Dispositions types de la C.N.U.D.C.I. sur les projets d'infrastructure à financement privé

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De quoi s’agit-il?

Les recommandations concernant la législation et les dispositions types ont pour objet d'aider à la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'investissement privé dans les infrastructures publiques. Les conseils qui y sont donnés visent à concilier, d'une part, le souci de faciliter et d'encourager la participation du secteur privé aux projets d'infrastructure et, d'autre part, diverses préoccupations d'intérêt général du pays hôte. Les recommandations et les dispositions types sont un ensemble de dispositions fondamentales portant sur des questions qu'il importe d'aborder dans les textes législatifs ayant spécifiquement trait aux projets d'infrastructure à financement privé. Les dispositions types sont conçues pour être appliquées et complétées par des règlements plus détaillés, et les domaines pour lesquels un règlement serait plus approprié qu'une loi sont signalés. Par ailleurs, la réalisation avec succès de projets d'infrastructure à financement privé suppose généralement, au-delà de la mise en place d'un cadre législatif approprié, l'existence de divers paramètres, tels que des structures et des pratiques administratives adéquates, des moyens organisationnels, des compétences techniques, juridiques et financières, des ressources humaines et financières suffisantes ainsi qu'une économie stable.

Intérêt de ce texte

Les recommandations et les dispositions types de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les projets d'infrastructure à financement privé aideront les États, en particulier les pays en développement, à promouvoir la bonne gouvernance et à mettre en place un cadre législatif approprié pour de tels projets.

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