Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Basel, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 05/05/1992

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Déchets

Groupes

UNEP

De quoi s’agit-il?

Cette Convention vise à contrôler et réglementer les mouvements transfrontières de déchets dangereux en soumettant les exportations de tels produits entre Etats Parties au consentement exprès et obligatoire de l’Etat de destination. Elle prévoit en outre que le transport, l’élimination et la récupération des déchets dangereux doivent s’effectuer de manière à protéger la santé humaine et l’environnement. Dans une optique plus globale, la Convention de 1989 encourage la réduction de la production de déchets dangereux et favorise leur traitement et élimination dans les pays d’origine. L’exportation de telles matières n’est autorisée que lorsqu’un Etat n’a pas les moyens techniques de conserver les déchets sur son territoire. Dans une telle situation, cet instrument accroît les contrôle en ce qui concerne leur exportation et importation, et interdit toute expédition dans des pays qui n’ont pas les capacités légales, administratives et techniques pour les traiter et les éliminer d’une façon écologique. Un amendement adopté le 22 septembre 1995 (36 ratifications en 2003) interdit totalement le transfert de déchets dangereux en provenance des pays membres de l’Union européenne et de l’OCDE et à destination d’Etats tiers. Le Protocole du 10 décembre 1999 prévoit d’établir un régime complet de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommages résultant d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux, y compris provenant d’un trafic illicite.

Intérêt de ce texte

Le but de cette Convention n’est pas d’interdire les transferts de déchets dangereux au niveau international, mais de les réglementer. Ainsi, les pays en voie de développement, traditionnels destinataires des déchets dangereux produits par les pays développés, peuvent continuer de bénéficier de revenus issus de ce commerce tout en gardant le pouvoir souverain d’interdire l’entrée de telles matières sur leur territoire. Sur le plan de la coopération internationale, les pays en voie de développement Parties à la Convention bénéficient de transferts de technologies de la part des pays développés afin de les aider à gérer de manière rationnelle les déchets dangereux produits sur leur territoire.

Informations complémentaires

Les dispositions de la Convention de Bâle ne s’appliquent pas aux transferts internationaux de déchets nucléaires. Afin d’assurer le suivi, la mise en œuvre et le respect de la Convention, ainsi qu’une meilleure coopération entre Etats Parties, la Convention de Bâle institue une Conférence des Parties et un Secrétariat situé à Genève.

  • Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur l’interdiction d’importer des déchets en Afrique et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique (Bamako, 30 janvier 1991).

 

CountryRatification date
Afghanistan25/03/2013
Afrique du sud05/05/1994
Albanie29/06/1999
Algérie15/09/1998
Allemagne21/04/1995
Andorre23/06/1999
Antigua-et-Barbuda05/04/1993
Arabie saoudite07/03/1990
Argentine27/06/1991
Arménie01/10/1999
Australie05/02/1992
Autriche12/01/1993
Azerbaïdjan01/06/2001
Égypte08/01/1993
Équateur23/02/1993
Bahamas12/08/1992
Bahreïn15/10/1992
Bangladesh01/04/1993
Barbade24/08/1995
Bélarus10/12/1999
Bénin04/12/1997
Belgique01/11/1993
Belize23/05/1997
Bhoutan26/08/2002
Bolivie (État plurinational de)15/11/1996
Bosnie-Herzégovine16/03/2001
Botswana20/05/1998
Brésil01/10/1992
Brunei Darussalam16/12/2002
Bulgarie16/02/1996
Burkina Faso04/11/1999
Burundi06/01/1997
Cambodge02/03/2001
Cameroun09/02/2001
Canada28/08/1992
Cap-Vert02/07/1999
Cap-Vert02/07/1999
Côte d'Ivoire01/12/1994
Centrafricaine, République24/02/2006
Chili11/08/1992
Chine17/12/1991
Chypre17/09/1992
Colombie31/12/1996
Comores31/10/1994
Congo20/04/2007
Congo, République démocratique. du06/10/1994
Corée, République de28/02/1994
Corée, République populaire démocratique de10/07/2008
Costa Rica07/03/1995
Croatie09/05/1994
Cuba03/10/1994
Danemark06/02/1994
Djibouti31/05/2002
Dominique05/05/1998
El Salvador13/12/1991
Emirats arabes unis17/11/1992
Erythrée10/03/2005
Espagne07/02/1994
Estonie21/07/1992
Ethiopie12/04/2000
Finlande19/11/1991
France07/01/1991
Gabon06/06/2008
Gambie15/12/1997
Géorgie20/05/1999
Ghana30/05/2003
Grèce04/08/1994
Guatemala15/05/1995
Guinée26/04/1995
Guinée équatoriale07/02/2003
Guinée-Bissau09/02/2005
Guyana, République du04/04/2001
Honduras27/12/1995
Hongrie21/05/1990
Inde24/06/1992
Indonésie20/09/1993
Iran, République islamique d`05/01/1993
Iraq02/05/2011
Irlande07/02/1994
Islande28/06/1995
Israël14/12/1994
Italie07/02/1994
Jamaïque23/01/2003
Japon17/09/1993
Jordanie22/06/1989
Kazakhstan03/06/2003
Kenya01/06/2000
Kirghizistan13/08/1996
Kiribati07/09/2000
Koweït11/10/1993
Laos, République démocratique populaire21/09/2010
Lesotho31/05/2000
Lettonie14/04/1992
Liban21/12/1994
Liberia22/09/2004
Libyenne, Jamahiriya arabe12/07/2001
Liechtenstein27/01/1992
Lituanie22/04/1999
Luxembourg07/02/1994
Macédoine, Ex-république yougoslave de16/02/1997
Madagascar02/06/1999
Malaisie08/10/1993
Malawi21/04/1994
Maldives28/04/1992
Mali05/12/2000
Malte19/06/2000
Maroc28/12/1995
Marshall, ÃŽles27/01/2003
Maurice24/11/1992
Mauritanie16/08/1996
Mexique22/02/1991
Micronésie, Etats fédérés. de06/09/1995
Moldavie, République de02/07/1998
Monaco31/08/1992
Mongolie15/04/1997
Monténégro23/10/2006
Mozambique13/03/1997
Myanmar06/01/2015
Namibie15/05/1995
Nauru12/11/2001
Népal15/10/1996
Nicaragua03/06/1997
Niger17/06/1998
Nigeria13/03/1991
Norvège02/07/1990
Nouvelle-Zélande20/12/1994
Oman08/02/1995
Ouganda11/03/1999
Ouzbékistan07/02/1996
Pakistan26/07/1994
Palau08/09/2011
Panama22/02/1991
Papouasie-Nouvelle-Guinée01/09/1995
Paraguay28/09/1995
Pays-Bas16/04/1993
Pérou23/11/1993
Philippines21/10/1993
Pologne20/03/1992
Portugal26/01/1994
Qatar09/08/1995
République Dominicaine10/07/2000
République-Unie de Tanzanie07/04/1993
Roumanie27/02/1991
Royaume-Uni07/02/1994
Russie, Fédération de31/01/1995
Rwanda07/01/2004
Saint-Christophe et Niévès07/09/1994
Saint-Vincent et les Grenadines02/12/1996
Sainte-Lucie09/12/1993
Samoa22/03/2002
Sâo Tomé e Príncipe12/11/2013
Sénégal10/11/1992
Serbie18/04/2000
Seychelles11/05/1993
Singapour02/01/1996
Slovaquie28/05/1993
Slovénie07/10/1993
Somalie26/07/2010
Soudan09/01/2006
Sri Lanka28/08/1992
Suède02/08/1991
Suisse31/01/1990
Suriname20/09/2011
Swaziland08/08/2005
Syrienne, République arabe22/01/1992
Tchad10/03/2004
Tchèque, République30/09/1993
Thaïlande24/11/1997
Togo02/07/2004
Tonga26/03/2010
Trinité-et-Tobago18/02/1994
Tunisie11/10/1995
Turkménistan25/09/1996
Turquie22/06/1994
Ukraine08/10/1999
Uruguay20/12/1991
Venezuela03/03/1998
Vietnam13/03/1995
Yémen21/02/1996
Zambie15/11/1994
Zimbabwe01/03/2012
 

YearRatifications
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199113
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