Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention vise à contrôler et réglementer les mouvements transfrontières de déchets dangereux en soumettant les exportations de tels produits entre Etats Parties au consentement exprès et obligatoire de l’Etat de destination. Elle prévoit en outre que le transport, l’élimination et la récupération des déchets dangereux doivent s’effectuer de manière à protéger la santé humaine et l’environnement. Dans une optique plus globale, la Convention de 1989 encourage la réduction de la production de déchets dangereux et favorise leur traitement et élimination dans les pays d’origine. L’exportation de telles matières n’est autorisée que lorsqu’un Etat n’a pas les moyens techniques de conserver les déchets sur son territoire. Dans une telle situation, cet instrument accroît les contrôle en ce qui concerne leur exportation et importation, et interdit toute expédition dans des pays qui n’ont pas les capacités légales, administratives et techniques pour les traiter et les éliminer d’une façon écologique. Un amendement adopté le 22 septembre 1995 (36 ratifications en 2003) interdit totalement le transfert de déchets dangereux en provenance des pays membres de l’Union européenne et de l’OCDE et à destination d’Etats tiers. Le Protocole du 10 décembre 1999 prévoit d’établir un régime complet de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommages résultant d’un mouvement transfrontière de déchets dangereux, y compris provenant d’un trafic illicite.

Intérêt de ce texte

Le but de cette Convention n’est pas d’interdire les transferts de déchets dangereux au niveau international, mais de les réglementer. Ainsi, les pays en voie de développement, traditionnels destinataires des déchets dangereux produits par les pays développés, peuvent continuer de bénéficier de revenus issus de ce commerce tout en gardant le pouvoir souverain d’interdire l’entrée de telles matières sur leur territoire. Sur le plan de la coopération internationale, les pays en voie de développement Parties à la Convention bénéficient de transferts de technologies de la part des pays développés afin de les aider à gérer de manière rationnelle les déchets dangereux produits sur leur territoire.

Informations complémentaires

Les dispositions de la Convention de Bâle ne s’appliquent pas aux transferts internationaux de déchets nucléaires. Afin d’assurer le suivi, la mise en œuvre et le respect de la Convention, ainsi qu’une meilleure coopération entre Etats Parties, la Convention de Bâle institue une Conférence des Parties et un Secrétariat situé à Genève.

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