Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 02/07/1961

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Transport routier

Groupes

UNECE

De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (C.E.E./N.U.), règle de manière uniforme les conditions des contrats de transport internationaux de marchandises par route. Elle s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un Etat Partie. Ses dispositions traitent des règles de fond et de forme applicables à la conclusion et l’exécution du contrat de transport, ainsi que de la responsabilité du transporteur (ce dernier est responsable en cas d’inexécution contractuelle, sauf si celle-ci est due à une faute de l’ayant droit, à un vice propre de la marchandise ou à des circonstances hors de son contrôle. En cas de pertes ou d’avaries non apparentes, le destinataire de la marchandise dispose de sept jours pour adresser des réserves ). La Convention de 1956 contient également des dispositions relatives aux transports effectués par des transporteurs successifs.

Intérêt de ce texte

En unifiant le droit applicable aux contrats de transport internationaux de marchandises par la route, cet instrument permet de simplifier les relations entre les acteurs de ce type de transport, ainsi que de prévenir de nombreux différends liés a une multitude de règles applicables en la matière.

Informations complémentaires

Cette Convention est ouverte à la participation des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, ainsi qu’à celle des Etats susceptibles de participer à certains de ses travaux.

  • Convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière (Vienne, 8 novembre 1968)
  • Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (Vienne, 8 novembre 1968)
  • Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises (Genève, 14 décembre 1956).

 

CountryRatification date
Albanie20/07/2006
Allemagne07/11/1961
Arménie09/06/2006
Autriche18/07/1960
Azerbaïdjan18/09/2006
Bélarus05/04/1993
Belgique18/09/1962
Bosnie-Herzégovine01/09/1993
Bulgarie20/10/1977
Chypre02/07/2003
Croatie03/08/1992
Danemark28/06/1965
Espagne12/02/1974
Estonie03/05/1993
Finlande27/06/1973
France20/05/1959
Géorgie04/08/1999
Grèce24/05/1977
Hongrie29/04/1970
Iran, République islamique d`17/09/1998
Irlande31/01/1991
Italie03/04/1961
Jordanie13/11/2008
Kazakhstan17/07/1995
Kirghizistan02/04/1998
Lettonie14/01/1994
Liban22/03/2006
Lituanie17/03/1993
Luxembourg20/04/1964
Macédoine, Ex-république yougoslave de20/06/1997
Malte21/12/2007
Maroc23/02/1995
Moldavie, République de26/05/1993
Mongolie18/09/2003
Monténégro23/10/2006
Norvège01/07/1969
Ouzbékistan28/09/1995
Pays-Bas27/09/1960
Pologne13/06/1962
Portugal22/09/1969
Roumanie23/01/1973
Royaume-Uni21/07/1967
Russie, Fédération de02/09/1983
Serbie12/03/2001
Slovaquie28/05/1993
Slovénie06/07/1992
Suède02/04/1969
Suisse27/02/1970
Syrienne, République arabe10/09/2008
Tadjikistan11/09/1996
Tchèque, République02/06/1993
Tunisie24/01/1994
Turkménistan18/09/1996
Turquie02/08/1995
Ukraine16/02/2007
 

YearRatifications
19591
19602
19612
19622
19641
19652
19671
19693
19702
19732
19741
19772
19831
19911
19922
19937
19942
19954
19962
19971
19982
19991
20011
20032
20065
20072
20082
 
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