Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (C.E.E./N.U.), règle de manière uniforme les conditions des contrats de transport internationaux de marchandises par route. Elle s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un Etat Partie. Ses dispositions traitent des règles de fond et de forme applicables à la conclusion et l’exécution du contrat de transport, ainsi que de la responsabilité du transporteur (ce dernier est responsable en cas d’inexécution contractuelle, sauf si celle-ci est due à une faute de l’ayant droit, à un vice propre de la marchandise ou à des circonstances hors de son contrôle. En cas de pertes ou d’avaries non apparentes, le destinataire de la marchandise dispose de sept jours pour adresser des réserves ). La Convention de 1956 contient également des dispositions relatives aux transports effectués par des transporteurs successifs.

Intérêt de ce texte

En unifiant le droit applicable aux contrats de transport internationaux de marchandises par la route, cet instrument permet de simplifier les relations entre les acteurs de ce type de transport, ainsi que de prévenir de nombreux différends liés a une multitude de règles applicables en la matière.

Informations complémentaires

Cette Convention est ouverte à la participation des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, ainsi qu’à celle des Etats susceptibles de participer à certains de ses travaux.

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