Convention relative à l'admission temporaire

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Istanbul, Turkey
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 27/11/1993

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importations temporaires

Groupes

OPENESS TO MTRSWCO

De quoi s’agit-il?

La principale caractéristique de cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), est de regrouper dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques. Elle comprend un texte général et 13 annexes relatives : - aux titres d’admission temporaire (carnets A.T.A. et carnets C.P.D.) ; - aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire ; - à certains matériels professionnels (utilisés dans la presse, la radiodiffusion, la télévision et le cinéma) ; - aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale : - aux marchandises importées dans le cadre d’une opération de production ; - aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel ; - aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dans un but sportif ; - au matériel de propagande touristique ; - aux marchandises importées en trafic frontalier ; - aux marchandises importées dans un but humanitaire ; - aux moyens de transport ; - aux animaux ; et - aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes à l’importation. Son objet est de simplifier et d’harmoniser les procédures d’admission temporaire des marchandises et produits visés ci-dessus. Les Etats Parties sont tenus d’accorder l’admission temporaire en suspension totale de droits et taxes à l’importation, et s’abstenir d’appliquer des prohibitions ou restrictions à l’importation de caractère économique. En ratifiant cette Convention, les Etats sont tenus d’accepter l’annexe relative aux titres d’admission temporaire, et au moins une autre annexe.

Intérêt de ce texte

La Convention d’Istanbul de 1990 permet de pallier les problèmes posés par la multiplication des conventions relatives à l’admission temporaire. Le recours à des annexes facultatives ne résout cependant pas le risque de fragmentation du droit relatif à ce type d’importations, seuls les Etats Parties ayant accepté les même annexes étant liés par les dispositions de celles-ci.De plus, la Convention d’Istanbul n’a pas supplanté les diverses conventions relatives à l’admission temporaire de produits et matériels spécifiques (voir instruments connexes), celles-ci étant toujours en vigueur. Il résulte donc de cette situation une multitude de régimes juridiques en matière d’importation temporaire.

Informations complémentaires

Les Etats Parties conservent le droit de déroger aux dispositions de cette Convention lorsque des considérations de caractère non économique sont en jeu (notamment en matière de moralité et d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou de protection de la propriété intellectuelle). Il existe un Comité de gestion chargé d’examiner la mise en application de la Convention de 1990 et d’étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel pédagogique (Bruxelles, 8 juin 1970)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel scientifique (Bruxelles, 11 juin 1968)
  • Convention douanière relative aux facilités accordées pour l’importation de marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire (Bruxelles, 8 juin 1961)
  • Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire des marchandises (Bruxelles, 6 décembre 1961)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire de matériel professionnel (Bruxelles, 8 juin 1961)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire des emballages (Bruxelles, 6 octobre 1960)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux (Genève, 18 mai 1958)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs (Genève, 18 mai 1956)
  • Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux (Bruxelles, 1er mars 1956)
  • Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés (New York, 4 juin 1954)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud18/05/2004
Albanie28/05/2009
Algérie08/05/1998
Allemagne18/06/1997
Andorre02/09/1998
Arabie saoudite04/05/2011
Australie09/01/1992
Autriche29/09/1994
Bahreïn31/05/2012
Bélarus07/05/1998
Belgique18/07/1997
Bosnie-Herzégovine07/04/2010
Brésil04/05/2011
Bulgarie11/03/2003
Chili03/03/2004
Chine27/08/1993
Chypre25/10/2004
Croatie01/03/1999
Danemark18/06/1997
Emirats arabes unis14/09/2010
Espagne18/06/1997
Estonie17/01/1996
Finlande18/06/1997
France18/06/1997
Géorgie01/04/2010
Grèce18/06/1997
Hongrie28/04/2004
Indonésie17/11/2014
Irlande18/06/1997
Italie18/06/1997
Jordanie24/06/1992
Kazakhstan21/08/2013
Lettonie16/07/1999
Lituanie26/02/1998
Luxembourg18/06/1997
Macédoine, Ex-république yougoslave de21/04/2006
Madagascar02/06/2008
Mali08/10/2004
Malte08/01/2001
Maurice07/06/1995
Moldavie, République de02/02/2009
Mongolie05/06/2003
Monténégro23/06/2008
Nigeria10/06/1993
Oman11/01/2012
Pakistan18/05/2004
Pays-Bas18/06/2003
Pologne12/09/1995
Portugal18/06/1997
Qatar10/09/2014
Roumanie26/11/2002
Royaume-Uni18/06/1997
Russie, Fédération de18/04/1996
Serbie07/07/2010
Slovaquie22/09/2000
Slovénie23/10/2000
Suède18/06/1997
Suisse11/05/1995
Tadjikistan27/08/1997
Tchèque, République24/11/1999
Thaïlande05/01/2007
Trinité-et-Tobago29/08/2011
Turquie15/12/2004
Ukraine22/06/2004
Zimbabwe17/11/1992
 

YearRatifications
19923
19934
19941
19953
19962
199715
19984
19993
20002
20011
20021
20033
20048
20061
20071
20082
20092
20104
20113
20122
20131
20142
 
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