Convention relative à l'admission temporaire

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De quoi s’agit-il?

La principale caractéristique de cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), est de regrouper dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques. Elle comprend un texte général et 13 annexes relatives : - aux titres d’admission temporaire (carnets A.T.A. et carnets C.P.D.) ; - aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire ; - à certains matériels professionnels (utilisés dans la presse, la radiodiffusion, la télévision et le cinéma) ; - aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale : - aux marchandises importées dans le cadre d’une opération de production ; - aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel ; - aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dans un but sportif ; - au matériel de propagande touristique ; - aux marchandises importées en trafic frontalier ; - aux marchandises importées dans un but humanitaire ; - aux moyens de transport ; - aux animaux ; et - aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes à l’importation. Son objet est de simplifier et d’harmoniser les procédures d’admission temporaire des marchandises et produits visés ci-dessus. Les Etats Parties sont tenus d’accorder l’admission temporaire en suspension totale de droits et taxes à l’importation, et s’abstenir d’appliquer des prohibitions ou restrictions à l’importation de caractère économique. En ratifiant cette Convention, les Etats sont tenus d’accepter l’annexe relative aux titres d’admission temporaire, et au moins une autre annexe.

Intérêt de ce texte

La Convention d’Istanbul de 1990 permet de pallier les problèmes posés par la multiplication des conventions relatives à l’admission temporaire. Le recours à des annexes facultatives ne résout cependant pas le risque de fragmentation du droit relatif à ce type d’importations, seuls les Etats Parties ayant accepté les même annexes étant liés par les dispositions de celles-ci.De plus, la Convention d’Istanbul n’a pas supplanté les diverses conventions relatives à l’admission temporaire de produits et matériels spécifiques (voir instruments connexes), celles-ci étant toujours en vigueur. Il résulte donc de cette situation une multitude de régimes juridiques en matière d’importation temporaire.

Informations complémentaires

Les Etats Parties conservent le droit de déroger aux dispositions de cette Convention lorsque des considérations de caractère non économique sont en jeu (notamment en matière de moralité et d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou de protection de la propriété intellectuelle). Il existe un Comité de gestion chargé d’examiner la mise en application de la Convention de 1990 et d’étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé. Tout Etat membre de l’O.N.U. peut devenir Partie à cet instrument.

Instruments connexes