Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Cape Town, South Africa
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/03/2006

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Sûretés

Groupes

UNIDROIT

De quoi s’agit-il?

Le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (Protocole aéronautique) vient préciser et compléter, dans le domaine spécifique des biens aéronautiques (cellule d’aéronef, moteur d’avion, hélicoptère), les dispositions de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premièrement, le présent protocole étend le champ d’application de la convention aux ventes alors que la convention en elle-même s’applique uniquement au financement des matériels d’équipement mobiles. Concrètement, cela signifie que le créancier (l’acheteur ou le vendeur) d’un bien aéronautique peut, en vertu d’un contrat de vente, se protéger par l’inscription d’une garantie internationale ou d’une garantie internationale future dans le registre international prévu par la convention et se prévaloir des règles de priorité prévues par elle. La conséquence de cette extension est que l’exception prévue par la convention pour protéger l’acheteur (avec la convention, l’acheteur garde des droits sur le bien si celui-ci a été acquis avant l’inscription de la garantie internationale, en exception au principe selon lequel toute garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement ou non inscrite) ne s’applique plus, étant donné que désormais avec le protocole il lui est possible de procéder à l’inscription d’une garantie internationale en vertu du contrat de vente. Deuxièmement, le protocole aéronautique précise les mesures en cas d’insolvabilité. Deux variantes sont prévues et le choix de l’une ou l’autre est laissé à la discrétion de chaque Etat contractant. Dans la première variante, le protocole prévoit que l’administrateur d’insolvabilité doit faire cesser les manquements aux obligations du débiteur (acheteur ou vendeur) et faire exécuter les obligations à venir dans le délai indiqué par l’Etat contractant au terme de sa déclaration, faute de quoi le créancier pourra prendre possession du bien aéronautique. Dans la seconde variante, le protocole prévoit l’intervention du juge lorsque l’administrateur d’insolvabilité ne remédie pas aux manquements ou ne permet pas au créancier de saisir le bien aéronautique. Dans ce cas, le juge pourra ordonner la saisie ou exiger la production d’une garantie.

Intérêt de ce texte

D’un point de vue juridique, l’extension du régime de la convention aux ventes donne une portée plus effective à la garantie internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles et renforce ainsi la visibilité et la prévisibilité juridiques car un créancier (vendeur ou acheteur) pourra prévoir à l’avance une garantie sur le bien aéronautique qu’il détient. De plus, les deux régimes alternatifs en cas d’insolvabilité laissent une plus grande souplesse aux Etats. D’un point de vue économique, le protocole renforce la confiance des établissements de crédit, notamment lorsque les crédits qu’ils octroient sont affectés à l’achat ou à la vente de biens aéronautiques.

Informations complémentaires

Il existe deux projets de protocoles concernant respectivement le matériel roulant ferroviaire et les biens spatiaux.

  • La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, le Cap, 16/11/2001.

 

CountryRatification date
Afghanistan25/07/2006
Afrique du sud18/01/2007
Albanie30/10/2007
Angola30/04/2006
Arabie saoudite27/06/2008
Australie26/05/2015
Égypte10/12/2014
États-Unis d`Amérique28/10/2004
Bahreïn27/11/2012
Bangladesh15/12/2008
Bélarus28/06/2011
Bhoutan04/07/2014
Brésil30/11/2011
Cameroun19/04/2011
Canada21/12/2012
Cap-Vert26/09/2007
Cap-Vert26/09/2007
Côte d'Ivoire01/03/2016
Chine03/02/2009
Colombie19/02/2007
Congo25/01/2013
Cuba28/01/2009
Danemark26/10/2015
Emirats arabes unis29/04/2008
Espagne27/11/2015
Ethiopie21/11/2003
Fidji05/09/2011
Inde31/03/2008
Indonésie16/03/2007
Irlande23/08/2005
Jordanie31/08/2010
Kenya13/10/2006
Koweït30/10/2013
Lettonie08/02/2011
Luxembourg27/06/2008
Madagascar10/04/2013
Malaisie02/11/2005
Malawi16/01/2014
Malte01/10/2010
Mexique31/07/2007
Mongolie19/10/2006
Mozambique30/01/2012
Myanmar03/12/2012
Nigeria16/12/2003
Norvège20/12/2010
Nouvelle-Zélande20/07/2010
Oman21/03/2005
Pakistan22/01/2004
Panama28/07/2003
Pays-Bas17/05/2010
République-Unie de Tanzanie30/01/2009
Royaume-Uni27/07/2015
Russie, Fédération de25/05/2011
Rwanda25/01/2010
Saint-Marin09/09/2014
Sénégal09/01/2006
Singapour28/01/2009
Suède30/12/2015
Tadjikistan31/05/2011
Togo27/01/2010
Turquie23/08/2011
Ukraine31/07/2012
Vietnam17/09/2014
 

YearRatifications
20033
20042
20053
20065
20076
20085
20096
20107
20118
20125
20133
20145
20156
20161
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 13247338 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/functions.php on line 440