Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

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De quoi s’agit-il?

Le protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques (Protocole aéronautique) vient préciser et compléter, dans le domaine spécifique des biens aéronautiques (cellule d’aéronef, moteur d’avion, hélicoptère), les dispositions de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Premièrement, le présent protocole étend le champ d’application de la convention aux ventes alors que la convention en elle-même s’applique uniquement au financement des matériels d’équipement mobiles. Concrètement, cela signifie que le créancier (l’acheteur ou le vendeur) d’un bien aéronautique peut, en vertu d’un contrat de vente, se protéger par l’inscription d’une garantie internationale ou d’une garantie internationale future dans le registre international prévu par la convention et se prévaloir des règles de priorité prévues par elle. La conséquence de cette extension est que l’exception prévue par la convention pour protéger l’acheteur (avec la convention, l’acheteur garde des droits sur le bien si celui-ci a été acquis avant l’inscription de la garantie internationale, en exception au principe selon lequel toute garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement ou non inscrite) ne s’applique plus, étant donné que désormais avec le protocole il lui est possible de procéder à l’inscription d’une garantie internationale en vertu du contrat de vente. Deuxièmement, le protocole aéronautique précise les mesures en cas d’insolvabilité. Deux variantes sont prévues et le choix de l’une ou l’autre est laissé à la discrétion de chaque Etat contractant. Dans la première variante, le protocole prévoit que l’administrateur d’insolvabilité doit faire cesser les manquements aux obligations du débiteur (acheteur ou vendeur) et faire exécuter les obligations à venir dans le délai indiqué par l’Etat contractant au terme de sa déclaration, faute de quoi le créancier pourra prendre possession du bien aéronautique. Dans la seconde variante, le protocole prévoit l’intervention du juge lorsque l’administrateur d’insolvabilité ne remédie pas aux manquements ou ne permet pas au créancier de saisir le bien aéronautique. Dans ce cas, le juge pourra ordonner la saisie ou exiger la production d’une garantie.

Intérêt de ce texte

D’un point de vue juridique, l’extension du régime de la convention aux ventes donne une portée plus effective à la garantie internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles et renforce ainsi la visibilité et la prévisibilité juridiques car un créancier (vendeur ou acheteur) pourra prévoir à l’avance une garantie sur le bien aéronautique qu’il détient. De plus, les deux régimes alternatifs en cas d’insolvabilité laissent une plus grande souplesse aux Etats. D’un point de vue économique, le protocole renforce la confiance des établissements de crédit, notamment lorsque les crédits qu’ils octroient sont affectés à l’achat ou à la vente de biens aéronautiques.

Informations complémentaires

Il existe deux projets de protocoles concernant respectivement le matériel roulant ferroviaire et les biens spatiaux.

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