Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en matière douanière

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Coopération douanière

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), vise à renforcer la coopération entre administrations douanières afin de prévenir, de rechercher et de combattre les infractions douanières et d’assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale. Selon ses dispositions, les Etats Parties sont tenus de se prêter une assistance administrative par le biais d’échanges d’informations, d’assistance technique et de coopération transfrontalière (de manière concrète, l’assistance se traduit par des livraisons surveillées, la présence de fonctionnaires sur le territoire d’une autre Partie contractante, l’existence d’un droit de poursuite, la mise en place d’une surveillance transfrontalière ainsi que la mise en place d’équipes conjointes d’enquête). Afin de remplir son objet, cet instrument crée un système central d’information automatisé et sécurisé en matière douanière, lequel constitue une base de données à la disposition des Etats Parties et contenant des informations sur les personnes ayant commis ou soupçonnées de commettre une infraction douanière.

Intérêt de ce texte

En instaurant un cadre propice à la coopération internationale en matière de fraudes et d’infractions douanières, cet instrument permet de pallier les limites inhérentes aux divers accords bilatéraux et multilatéraux à caractère régional conclus dans ce domaine. L’objet de cet instrument est similaire à celui de la Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (Nairobi, 9 juin 1977). Il contient néanmoins deux innovations majeures : - il prévoit tout d’abord un plus grand nombre de dispositions contraignantes pour les Etats Parties, du fait de l’absence d’annexes facultatives ; - il met également en place un système central d’information automatisésé.

Informations complémentaires

Lorsque un Etat Partie estime que l’assistance demandée dans le cadre de cette Convention serait de nature à porter atteinte à sa souveraineté, aux lois et obligations conventionnelles, à sa sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts nationaux essentiels ou à porter préjudice aux intérêts commerciaux et professionnels licites, il peut refuser de l’accorder ou ne l’accorder que sous réserve qu’il soit satisfait à certaines conditions. Tout Etat membre des Nations unies peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Genève, 21 octobre 1982)
  • Convention internationale d’assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (Nairobi, 9 juin 1977)
  • Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973) 1. Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers du 18 mai 1973 (Bruxelles, 26 juin 1999)
  • Convention sur la valeur en douane des marchandises (Bruxelles, 15 décembre 1950)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud12/07/2007
Albanie07/03/2005
Inde24/06/2005
 

YearRatifications
20052
20071
 
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