Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cet accord constitue avec l’Accord sur les marchés publics (Amp), les accords plurilatéraux de l’OMC. L'Accord sur le commerce des aéronefs civils a été adopté pour supprimer les obstacles au commerce des aéronefs et de leurs moteurs, pièces et composantes, en éliminant les droits de douane et prélèvements à l'importation et en assujettissant le commerce des aéronefs à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Intérêt de ce texte

L’Accord sur le commerce des aéronefs civils présente l’intérêt majeur de participer à la généralisation du libre échange dans des domaines particuliers qui ne touchent pas uniquement au commerce des marchandises. Le domaine des aéronefs civils constitue un élément essentiel dans la généralisation du libre échange. Dans ce sens, la suppression des obstacles au commerce participe à la réalisation de cet objectif.

Informations complémentaires

En tant qu’accord plurilatéral, l’accord sur le commerce des aéronefs civils ne lie pas tous les Etats membres de l’OMC.

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