Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

La Convention de La Haye de 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale détermine les cas dans lesquels les tribunaux de l’Etat d’origine sont considérés comme compétent au sens de la Convention. Les Etats membres du présent Protocole ont reconnu que certains chefs de compétence qui permettent exceptionnellement la reconnaissance et l’exécution des jugements sur le plan international ne figurent pas dans la Convention. Cette compétence est basée sur la présence des biens du défendeur le territoire de l’Etat d’origine, la nationalité ou le domicile du demandeur, le fait que le demandeur ait traité des affaires dans l’Etat d’origine, l’assignation faite au cours d’un séjour temporaire du défendeur ou la désignation unilatérale du tribunal par le demandeur, notamment dans une facture. Sans considération de l’Etat d’origine, le Protocole est applicable à toutes les décisions étrangères rendues dans les matières auxquelles s’étend la Convention contre une personne ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre.

Intérêt de ce texte

En élargissant les champs d’application de la Convention de 1971, le présent Protocole facilite la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.

Informations complémentaires

La Convention de 1971 a eu un impact très limité. La dix-neufième Conférence de La Haye a réaffirmé l'importance majeure de l'harmonisation, sur un plan universel, des règles de compétence, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale et en 2002 un group de travail sur une future « Convention sur les jugements » a été mis en oeuvre.

Instruments connexes