Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de lettres de change et billet à ordre

Informations générales

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention vise à déterminer la législation applicable en cas de conflits de lois relatifs à l’utilisation de lettres de change et de billets à ordre au niveau international. Son objet est limité au règlement de certains conflits de lois. Ceux qui en sont exclus trouvent leur solution dans le droit commun. Cet instrument vient en complément de la Convention de 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, et permet de régler certains aspects juridiques laissés en suspens par cette dernière.

Intérêt de ce texte

En prévenant les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, les Etats Parties offrent à leurs acteurs économiques plus de rapidité et de sécurité dans la conduite de leurs relations commerciales internationales.

Informations complémentaires

Cette Convention a une existence propre. Son objet est néanmoins étroitement lié avec celui de la Convention de 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre et de la Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre. Il peut donc apparaître utile pour un Etat de devenir Partie à ces trois instruments.

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