Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention a pour but de garantir une indemnisation équitable aux populations victimes d’une pollution par les hydrocarbures causée par un accident de mer mettant en cause un pétrolier, ainsi que d’uniformiser les règles de procédure et de responsabilité en la matière. Elle prévoit un régime de responsabilité sans faute à l’égard des propriétaires de pétroliers impliqués dans des marées noires. Ceux-ci sont tenus de souscrire une assurance destinée à assurer une indemnisation aux victimes de telles pollutions, laquelle est soumise à un plafond de 18 millions de dollars US. Les dispositions de la Convention de 1969 ne s’appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires affectés à un service gouvernemental non commercial. Le Protocole adopté le 09 novembre 1976 introduit une nouvelle unité de mesure comme base de calcul des indemnités (Special drawing rights). Le Protocole du 27 novembre 1992 et les amendements du 18 octobre 2000 procèdent eux à une réévaluation du montant des indemnisations offertes aux victimes de pollutions par les hydrocarbures (jusqu’à 115 millions de dollars US suivant la taille du navire).

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie à la Convention de 1969 permet à sa population touchée par une marée noire d’être indemnisée sans avoir à engager de procédures judiciaires longues et complexes. L’argent ainsi versé peut servir à compenser en partie les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme. Cet instrument oblige également les propriétaires de pétroliers à souscrire des assurances afin d’être couverts en cas de pollutions causées par un de leur navire

Informations complémentaires

Cet instrument est complété par la Convention portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1) (Londres, 18 décembre 1971) et par son Protocole du 27 novembre 1992 qui offrent une plus grande indemnisation aux victimes de pollutions par les hydrocarbures. En 2003, la Convention de 1969 a été ratifiée par 43 Etats représentant 48% du tonnage mondial.

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