Convention internationale relative au contrat de voyage

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, conclu sous l’égide de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), vise à établir des dispositions uniformes en matière de contrat de voyage. Il régit les contrats d’organisation de voyage et les contrats d’intermédiaire de voyage, conclus entre un voyageur et un organisateur ou intermédiaire de voyage ayant son établissement principal et, à défaut, sa résidence habituelle dans un Etat contractant. Ses dispositions traitent des obligations générales des parties à un contrat de voyage, du contenu du contrat et du régime de responsabilité applicable aux organisateurs de voyages et aux voyageurs.

Intérêt de ce texte

En devenant Partie à cette Convention, les Etats offrent une meilleure protection aux voyageurs souscrivant des contrats de voyage. Ceux-ci se voient reconnaître des droits, et peuvent se voir octroyer une indemnisation par les organisateurs et intermédiaires de voyage en cas d’inexécution de leurs obligations.

Informations complémentaires

N/A.

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