Protocole à la Convention de 1985 pour la protection de la couche d'ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Montreal, Canada
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1989

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Atmosphère

Groupes

UNEP

De quoi s’agit-il?

Cet instrument à caractère contraignant, adopté en application de la Convention pour la protection de la couche d’ozone (Vienne, 22 mars 1985), vise à réglementer la production et la consommation par les Etats Parties de substances appauvrissant la couche d’ozone. Il impose dans un premier temps une stabilisation du volume de ces dernières, puis leur réduction progressive jusqu’à atteindre un niveau zéro pour tous les Etats Parties. Le Protocole de Montréal de 1987 a été amendé cinq fois depuis son adoption (Londres 1990, Copenhague 1992, Vienne 1995, Montréal 1997 et Pékin 1999), afin d’élargir la liste des produits chimiques contrôlés et d’accroître la rigueur du contrôle de ces substances. Pour s’imposer aux Etats, chacune de ces modifications doit faire l’objet d’une ratification. Le Protocole de Montréal prohibe en outre les importations de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées et bannies à partir d’Etats non Parties. Il institue un système de licences à l’importation et à l’exportation de certaines substances visées par le Protocole, ainsi qu’une procédure visant à la suspension ou à l’exclusion des Etats Parties ne respectant pas leurs engagements pris en vertu de cet instrument.

Intérêt de ce texte

Outre des objectifs de protection de la santé humaine et de l’environnement, le Protocole de Montréal de 1987 permet de préserver les règles de la concurrence dans le commerce international en évitant que des Etats ne ferment de manière unilatérale leurs frontières à des substances soupçonnées d’altérer la couche d’ozone ou aux appareils qui en contiendraient. Très largement ratifié par la communauté internationale, cet instrument concilie des impératifs environnementaux avec les besoins spécifiques des pays en voie de développement. Les pays en voie de développement bénéficient en outre d’un régime spécial par le biais d’un calendrier de réduction plus souple et d’un Fonds multilatéral destiné à les aider à reconvertir leurs unités de production les plus polluantes. Ils profitent également de transferts de technologies de la part des pays développés en matière de produits et de techniques non polluantes.

Informations complémentaires

La ratification du Protocole de Montréal de 1987 par un Etat présuppose que celui-ci soit déjà Partie à la Convention de Vienne de 1985. La Convention pour la protection de la couche d’ozone de 1985 n’ayant qu’un caractère programmatoire, seule l’adoption du Protocole de Montréal de 1987 permet une réelle avancée en matière de protection environnementale puisque celui-ci soumet les Etats l’ayant adopté à des obligations juridiques.

  • Convention pour la protection de la couche d’ozone (Vienne, 22 mars 1985)
  • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (New York, 9 mai 1992) 1. Protocole de Kyoto (Kyoto, 11 décembre 1997)
  • Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, Genève, 13 novembre 1979) 1. Protocole relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (Genève, 28 septembre 1984) 2. Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leur flux transfrontières d’au moins 30 pour cent (Helsinki, 08 juillet 1985) 3. Protocole relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières (Sofia, 31 octobre 1988) 4. Protocole relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières (Genève, 18 novembre 1991) 5. Protocole relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (Oslo, 14 juin 1994) 6. Protocole relatif aux métaux lourds (Aarhus, 24 juin 1998) 7. Protocole relatif aux polluants organiques persistants (Aarhus, 24 juin 1998) 8. Protocole relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (Göteborg, 30 novembre 1999)

 

CountryRatification date
Afghanistan17/06/2004
Afrique du sud15/01/1990
Albanie08/10/1999
Algérie20/10/1992
Allemagne16/12/1988
Andorre26/01/2009
Angola17/05/2000
Antigua-et-Barbuda03/12/1992
Arabie saoudite01/03/1993
Argentine18/09/1990
Arménie01/10/1999
Australie19/05/1989
Autriche03/05/1989
Azerbaïdjan12/06/1996
Égypte28/06/1994
Équateur24/11/1993
États-Unis d`Amérique21/04/1988
Bahamas04/05/1993
Bahreïn27/04/1990
Bangladesh02/08/1990
Barbade16/10/1992
Bélarus31/10/1988
Bénin01/07/1993
Belgique30/12/1988
Belize09/01/1998
Bhoutan23/08/2004
Bolivie (État plurinational de)03/10/1994
Bosnie-Herzégovine06/03/1992
Botswana04/12/1991
Brésil19/03/1990
Brunei Darussalam27/05/1993
Bulgarie20/11/1990
Burkina Faso20/07/1989
Burundi06/01/1997
Cambodge27/06/2001
Cameroun30/08/1989
Canada30/06/1988
Cap-Vert31/07/2001
Cap-Vert31/07/2001
Côte d'Ivoire05/04/1993
Centrafricaine, République29/03/1993
Chili26/03/1990
Chine14/06/1991
Chypre28/05/1992
Colombie06/12/1993
Comores31/10/1994
Congo06/11/1994
Congo, République démocratique. du30/11/1994
Corée, République de27/02/1992
Corée, République populaire démocratique de24/01/1995
Costa Rica30/07/1991
Croatie08/10/1991
Cuba14/07/1992
Danemark16/12/1988
Djibouti30/07/1999
Dominique31/03/1993
El Salvador08/12/2000
Emirats arabes unis22/12/1989
Erythrée10/03/2005
Espagne16/12/1988
Estonie17/10/1996
Ethiopie11/10/1994
Fidji23/10/1989
Finlande23/12/1988
France28/12/1988
Gabon09/02/1994
Gambie25/07/1990
Géorgie21/03/1996
Ghana24/07/1989
Grèce29/12/1988
Grenade31/03/1993
Guatemala07/11/1989
Guinée25/06/1992
Guinée équatoriale06/09/2006
Guinée-Bissau12/11/2002
Guyana, République du12/08/1993
Haïti29/03/2000
Honduras14/10/1993
Hongrie20/04/1989
Inde19/06/1992
Indonésie26/06/1992
Iran, République islamique d`03/10/1990
Iraq25/06/2008
Irlande16/12/1988
Islande29/08/1989
Israël30/06/1992
Italie16/12/1988
Jamaïque31/03/1993
Japon30/09/1988
Jordanie31/05/1989
Kazakhstan26/08/1998
Kenya09/11/1988
Kirghizistan31/05/2000
Kiribati07/01/1993
Koweït23/11/1992
Laos, République démocratique populaire21/08/1998
Lesotho25/03/1994
Lettonie28/04/1995
Liban31/03/1993
Liberia15/01/1996
Libyenne, Jamahiriya arabe11/07/1990
Liechtenstein08/02/1989
Lituanie18/01/1995
Luxembourg17/08/1988
Macédoine, Ex-république yougoslave de09/09/1994
Madagascar07/11/1996
Malaisie29/08/1989
Malawi09/01/1991
Maldives16/05/1989
Mali28/10/1994
Malte29/12/1988
Maroc28/12/1995
Marshall, ÃŽles11/03/1993
Maurice18/08/1992
Mauritanie26/05/1994
Mexique31/03/1988
Micronésie, Etats fédérés. de06/09/1995
Moldavie, République de24/10/1996
Monaco12/03/1993
Mongolie07/03/1996
Monténégro23/10/2006
Mozambique09/09/1994
Myanmar24/11/1993
Namibie20/09/1993
Nauru12/11/2001
Népal06/07/1994
Nicaragua05/03/1993
Niger09/10/1992
Nigeria31/10/1988
Norvège24/06/1988
Nouvelle-Zélande21/07/1988
Oman30/06/1999
Ouganda15/09/1988
Ouzbékistan18/05/1993
Pakistan18/12/1992
Palau29/05/2001
Panama03/03/1989
Papouasie-Nouvelle-Guinée27/10/1992
Paraguay03/12/1992
Pays-Bas16/12/1988
Pérou31/03/1993
Philippines17/07/1991
Pologne13/07/1990
Portugal17/10/1988
Qatar22/01/1996
République Dominicaine24/12/2001
République-Unie de Tanzanie16/04/1993
Roumanie27/01/1993
Royaume-Uni16/12/1988
Russie, Fédération de10/11/1988
Rwanda11/10/2001
Saint-Christophe et Niévès10/08/1992
Saint-Marin23/04/2009
Saint-Siège05/05/2008
Saint-Vincent et les Grenadines02/12/1996
Sainte-Lucie28/07/1993
Salomon, ÃŽles17/06/1993
Samoa21/12/1992
Sâo Tomé e Príncipe19/11/2001
Sénégal06/05/1993
Serbie12/03/2001
Seychelles06/01/1993
Sierra Leone29/08/2001
Singapour05/01/1989
Slovaquie28/05/1993
Slovénie06/07/1992
Somalie01/08/2001
Soudan29/01/1993
Soudan du Sud12/01/2012
Sri Lanka15/12/1989
Suède29/06/1988
Suisse28/12/1988
Suriname14/10/1997
Swaziland10/11/1992
Syrienne, République arabe12/12/1989
Tadjikistan07/01/1998
Tchad07/06/1994
Tchèque, République01/01/1993
Thaïlande07/07/1989
Timor-Leste16/09/2009
Togo25/02/1991
Tonga29/07/1998
Trinité-et-Tobago28/08/1989
Tunisie25/09/1989
Turkménistan18/11/1993
Turquie20/09/1991
Tuvalu15/07/1993
Ukraine20/09/1988
Uruguay08/01/1991
Vanuatu21/11/1994
Venezuela06/02/1989
Vietnam26/01/1994
Yémen21/02/1996
Zambie24/01/1990
Zimbabwe03/11/1992
 

YearRatifications
198829
198922
199012
199111
199222
199333
199416
19955
199610
19972
19985
19994
20004
200110
20021
20042
20051
20062
20082
20093
20121
 
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