Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for

Informations générales

Catégorie

Sous-catégorie

Groupes

De quoi s’agit-il?

La Convention sur les accords d’élection de for, adoptée sous les auspices de la Convention de La Haye, s’applique dans les rapports internationaux aux accords d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale. De tels accords sont valablement formés s’ils résultent de l’acceptation par une partie de la proposition écrite de l’autre partie désignant expressément le tribunal élu et s’ils n’ont pas été obtenus par un abus de puissance économique ou autres moyens déloyaux. Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal élu selon les dispositions de la présente Convention seront reconnues et déclarées exécutoires dans les autres Etats contractants conformément aux règles sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en vigueur dans ces Etats. Si les conditions de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue en vertu d’un accord d’élection de for ne sont pas réunies dans un Etat contractant, un tel accord ne s’oppose pas à ce qu’une partie introduise une nouvelle instance devant les tribunaux de cet Etat.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1965 établit des règles communes sur la validité et les effets des accords d’élection de for. Depuis sa signature en 1965 jusqu’à 2005 aucun pays a ratifié cette Convention. De ce fait, elle paraît être tombée en désuétude.

Informations complémentaires

La Convention sur les accords d’élection de for n’est pas encore entrée en vigueur.

Instruments connexes