Aide-mémoire de la C.N.U.D.C.I. sur l'organisation des procédures arbitrales

Informations générales

  1. Type: Loi Modèle
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Arbitrage

Groupes

UNCITRAL

De quoi s’agit-il?

N/A

Intérêt de ce texte

N/A

Informations complémentaires

N/A

N/A

 

CountryRatification date
 

YearRatifications
 
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