Aide-mémoire de la C.N.U.D.C.I. sur l'organisation des procédures arbitrales
Informations générales
- Type: Loi Modèle
- Date de signature: 28/06/1996
- Lieu de signature: New York, USA
- Dépositaire: United Nations Commission on International Trade Law
- Date d’entrée en vigueur: N/A
Catégorie
Sous-catégorie
Groupes
De quoi s’agit-il?
N/A
Intérêt de ce texte
N/A
Informations complémentaires
N/A
Instruments connexes
Country | Ratification date |
Year | Ratifications |