Convention des Nations unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international

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De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.), établit un régime juridique uniforme concernant la responsabilité des exploitants de terminaux de transport en cas de perte ou d’endommagement de marchandises, ainsi que de retard dans leur remise à leurs destinataires. La responsabilité de l’exploitant est fondée sur le principe de la faute ou de la négligence présumée. Il peut être déchargé de sa responsabilité s’il prouve que lui ou ses préposés ont pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées pour éviter la perte ou le dommage. La Convention prévoit deux limites financières différentes pour la responsabilité de l’exploitant, selon le mode de transport auquel se rapportent ses opérations (8,33 unités de compte par kilogramme (environ 12 USD) en règle générale ou 2,75 unités de compte par kilogramme (environ 4 USD) si les marchandises ont été remises à l’exploitant immédiatement après un transport par mer ou par voie d’eau intérieure, ou si elles ont été remises en vue d’un tel transport). Ces limites de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant ou ses préposés ont agit témérairement ou dans le but de causer un dommage. Le délai de prescription pour les actions engagées contre un exploitant est fixé à deux ans à partir de la livraison ou de la perte des marchandises.

Intérêt de ce texte

Cet instrument vise à réduire et éliminer les insuffisances des divers régimes juridiques de responsabilité applicables au transport international de marchandises. Ses dispositions servent les intérêts des chargeurs et des transporteurs, qui peuvent obtenir un dédommagement de la part des exploitants de terminaux de transport. Ces derniers bénéficient également de cette uniformisation des règles, notamment au travers de la fixation de plafonds d’indemnisation assez bas.

Informations complémentaires

Il existe une note explicative de la Convention de 1991 élaborée par le Secrétariat de la C.N.U.D.C.I. et annexée au texte de cet instrument.

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