Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 30/08/1975

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Espaces maritimes et droit de la mer

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour objet de juguler la pollution marine en encadrant très strictement l’immersion de déchets par les Etats Parties. Elle établit une liste de déchets dont l’immersion est interdite (mercure, produits pétroliers, déchets radioactifs…) et subordonne l’immersion d’autres catégories de matières à l’obtention d’un permis spécifique (arsenic, plomb, cuivre, zinc, pesticides…). Toutes les autres sortes de déchets peuvent être immergées après délivrance d’un permis général. La délivrance de tels permis est confiée à une Autorité spécialement créée au sein de chaque Etat Partie, qui doit de plus définir des espaces maritimes où les immersions sont autorisées. La Convention de 1972 ne concerne pas les rejets provenant de l’utilisation normale des navires, ni ceux résultant de l’exploitation des fonds marins. Elle ne couvre pas les rejets effectués dans les eaux intérieures des Etats Parties. Les Etats Parties sont tenus de prendre les dispositions nécessaires en droit interne pour transposer les dispositions de la Convention de 1972. Cet instrument a été amendé à cinq reprises : - les deux amendements du 12 octobre 1978 prohibent l’incinération de déchets en mer, et instituent de nouvelles procédures de règlement des différends relatifs aux dispositions de la Convention de 1972. - l’amendement du 24 septembre 1980 liste les substances dont l’incinération requiert un permis spécial. - l’amendement du 03 novembre 1989 traite des règles relatives à la délivrance de permis d’immersion. - l’amendement du 12 novembre 1993 prohibe l’immersion de déchets faiblement radioactifs. Le Protocole de Londres adopté le 08 novembre 1996 procède à une refonte du texte initial et a vocation à se substituer à la Convention de 1972 pour les Etats qui l’auront ratifié.

Intérêt de ce texte

En devenant Partie à cette Convention, un Etat protège ses côtes et son environnement marin des pollutions résultant d’immersions de produits dangereux et d’incinérations en mer. Il préserve ainsi des secteurs importants de son économie tels la pêche et le tourisme. Il bénéficie également d’une assistance technique en matière de protection de son environnement marin.

Informations complémentaires

Les Etats Parties sont tenus de transposer les dispositions de la Convention de 1972 dans leur droit interne et de les appliquer pour toute violation survenue jusqu’à 200 miles de leurs côtes. Les Etats de pavillon sont tenus de poursuivre les navires ayant procédé à des immersions interdites dans les eaux internationales (au-delà de 200 miles marins). Le Secrétariat de la Convention de Londres de 1972 est assuré par l’Organisation maritime internationale. En 2003, la Convention de 1972 a été ratifiée par 81 Etats représentant environ 85% de la flotte mondiale.

  • Protocole à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (Londres, 08 novembre 1996).

 

CountryRatification date
Afghanistan02/04/1975
Afrique du sud07/08/1978
Allemagne08/11/1977
Antigua-et-Barbuda06/01/1989
Argentine11/09/1979
Australie21/08/1985
Azerbaïdjan01/07/1997
Égypte30/07/1992
États-Unis d`Amérique29/04/1974
Barbade04/05/1994
Bélarus29/01/1976
Bénin28/04/2011
Belgique12/06/1985
Bolivie (État plurinational de)10/06/1999
Brésil26/07/1982
Bulgarie25/01/2006
Canada13/11/1975
Cap-Vert26/05/1977
Cap-Vert26/05/1977
Côte d'Ivoire09/10/1987
Chili04/08/1977
Chine14/11/1985
Chypre07/06/1990
Congo, République démocratique. du16/09/1975
Corée, République de21/12/1993
Costa Rica16/06/1986
Croatie08/10/1991
Cuba01/12/1975
Danemark23/10/1974
Emirats arabes unis09/08/1974
Espagne31/07/1974
Finlande03/05/1979
France05/02/1982
Gabon05/02/1982
Grèce10/08/1981
Guatemala14/07/1975
Guinée équatoriale21/01/2004
Haïti28/08/1975
Honduras02/05/1980
Hongrie05/02/1976
Iran, République islamique d`13/01/1997
Irlande17/02/1982
Islande24/05/1973
Italie30/04/1984
Jamaïque22/03/1981
Japon15/10/1980
Jordanie11/11/1974
Kenya07/01/1976
Kiribati12/07/1979
Libyenne, Jamahiriya arabe22/11/1976
Luxembourg22/02/1991
Malte28/12/1989
Maroc18/02/1977
Mexique07/04/1975
Monaco16/05/1977
Monténégro03/06/2006
Nauru26/07/1982
Nigeria19/03/1976
Norvège04/04/1974
Nouvelle-Zélande30/04/1975
Oman13/03/1984
Pakistan09/03/1995
Panama31/07/1975
Papouasie-Nouvelle-Guinée10/12/1980
Pays-Bas02/12/1977
Pérou07/05/2003
Philippines10/08/1973
Pologne23/01/1979
Portugal14/04/1978
République Dominicaine07/12/1973
République-Unie de Tanzanie23/07/2008
Royaume-Uni17/11/1975
Russie, Fédération de30/12/1975
Saint-Vincent et les Grenadines24/10/2001
Sainte-Lucie23/08/1985
Salomon, ÃŽles07/07/1978
Serbie25/06/1976
Seychelles29/10/1984
Sierra Leone12/03/2008
Slovénie25/06/1991
Suède21/02/1974
Suisse31/07/1979
Suriname21/10/1980
Syrienne, République arabe06/05/2009
Tonga08/11/1995
Tunisie13/04/1976
Ukraine05/02/1976
Vanuatu22/09/1992
 

YearRatifications
19733
19748
197511
19768
19776
19783
19795
19804
19812
19825
19843
19856
19861
19871
19892
19901
19913
19922
19931
19941
19952
19972
19991
20011
20031
20041
20062
20082
20091
20111
 
Contact Us

Not readable? Change text. captcha txt

Fatal error: Allowed memory size of 268435456 bytes exhausted (tried to allocate 13248175 bytes) in /var/www/html/legacarta/wp-includes/functions.php on line 440