Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument a pour objet de juguler la pollution marine en encadrant très strictement l’immersion de déchets par les Etats Parties. Elle établit une liste de déchets dont l’immersion est interdite (mercure, produits pétroliers, déchets radioactifs…) et subordonne l’immersion d’autres catégories de matières à l’obtention d’un permis spécifique (arsenic, plomb, cuivre, zinc, pesticides…). Toutes les autres sortes de déchets peuvent être immergées après délivrance d’un permis général. La délivrance de tels permis est confiée à une Autorité spécialement créée au sein de chaque Etat Partie, qui doit de plus définir des espaces maritimes où les immersions sont autorisées. La Convention de 1972 ne concerne pas les rejets provenant de l’utilisation normale des navires, ni ceux résultant de l’exploitation des fonds marins. Elle ne couvre pas les rejets effectués dans les eaux intérieures des Etats Parties. Les Etats Parties sont tenus de prendre les dispositions nécessaires en droit interne pour transposer les dispositions de la Convention de 1972. Cet instrument a été amendé à cinq reprises : - les deux amendements du 12 octobre 1978 prohibent l’incinération de déchets en mer, et instituent de nouvelles procédures de règlement des différends relatifs aux dispositions de la Convention de 1972. - l’amendement du 24 septembre 1980 liste les substances dont l’incinération requiert un permis spécial. - l’amendement du 03 novembre 1989 traite des règles relatives à la délivrance de permis d’immersion. - l’amendement du 12 novembre 1993 prohibe l’immersion de déchets faiblement radioactifs. Le Protocole de Londres adopté le 08 novembre 1996 procède à une refonte du texte initial et a vocation à se substituer à la Convention de 1972 pour les Etats qui l’auront ratifié.

Intérêt de ce texte

En devenant Partie à cette Convention, un Etat protège ses côtes et son environnement marin des pollutions résultant d’immersions de produits dangereux et d’incinérations en mer. Il préserve ainsi des secteurs importants de son économie tels la pêche et le tourisme. Il bénéficie également d’une assistance technique en matière de protection de son environnement marin.

Informations complémentaires

Les Etats Parties sont tenus de transposer les dispositions de la Convention de 1972 dans leur droit interne et de les appliquer pour toute violation survenue jusqu’à 200 miles de leurs côtes. Les Etats de pavillon sont tenus de poursuivre les navires ayant procédé à des immersions interdites dans les eaux internationales (au-delà de 200 miles marins). Le Secrétariat de la Convention de Londres de 1972 est assuré par l’Organisation maritime internationale. En 2003, la Convention de 1972 a été ratifiée par 81 Etats représentant environ 85% de la flotte mondiale.

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