Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d`objets mobiliers corporels

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 23/08/1972

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Vente de marchandises

Groupes

UNIDROIT

De quoi s’agit-il?

Cette Convention, aujourd’hui désuète, traite des conditions relatives à la formation des contrats de vente internationale relatifs à des objets mobiliers corporels. Son objet est de proposer aux Etats une loi uniforme édictant des règles relatives à l’offre et à son acceptation lors de la conclusion d’un contrat de vente internationale. La question du droit matériel applicable en matière de vente internationale d’objets est traitée par la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964).

Intérêt de ce texte

Cet instrument a été supplanté par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980). Cette dernière uniformise les règles applicables aux contrats de vente internationale de marchandises en traitant de la formation des contrats de vente et des droits et obligations que de tels contrats font naître entre vendeurs et acheteurs. En 2003, seuls trois Etats étaient Parties à la présente Convention (Royaume-Uni, Gambie et Saint Marin), tous les autres Etats Parties l’ayant dénoncée lors de leur ratification de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).

Informations complémentaires

N/A.

  • Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)
  • Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980)
  • Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 14 juin 1974) 1. Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980)
  • Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1er juillet 1964).

 

CountryRatification date
Allemagne16/10/1973
Belgique01/12/1970
Gambie05/03/1974
Israël03/12/1971
Italie22/02/1972
Luxembourg06/02/1979
Pays-Bas17/02/1972
Royaume-Uni31/08/1967
Saint-Marin24/05/1968
 

YearRatifications
19671
19681
19701
19711
19722
19731
19741
19791
 
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