Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Geneva, Switzerland
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Représentation

Groupes

UNIDROIT

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, rédigé sous les auspices d’UNIDROIT, établit des règles uniformes applicables lorsqu’une personne a le pouvoir d’agir pour le compte d’une autre personne pour conclure un contrat de vente internationale de marchandises. Ses dispositions s’appliquent lorsque le représenté et le tiers ont leur établissement dans des Etats différents et l’intermédiaire a son établissement dans un Etat contractant, ou si les règles du droit international privé conduisent à l’application de la loi d’un Etat contractant. La Convention de 1983 traite de l’étendue des pouvoirs des intermédiaires ainsi que des effets juridiques de leurs actes. Elle exclut de son objet les opérations effectuées par des traders, lors de ventes aux enchères ou lorsqu’il existe une habilitation légale ou judiciaire pour les actes accomplis.

Intérêt de ce texte

L’adoption de règles uniformes en matière de représentation permet d’unifier les règles applicables à une technique contractuelle fréquemment utilisée dans le commerce international. Cet instrument contribue à éliminer certains obstacles juridiques propres à ce type de contrats.

Informations complémentaires

La Convention de 1983 complète l’ensemble des règles uniformes en matière de vente internationale de marchandises établies notamment par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980).

 

CountryRatification date
Afrique du sud27/01/1986
France07/08/1987
Italie16/06/1986
Mexique22/12/1987
Pays-Bas02/02/1994
 

YearRatifications
19862
19872
19941
 
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