Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Compétence judiciaire

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

La présente Convention réglemente les conflits de lois pour les cas suivants : - lorsque l’Etat où la personne intéressée est domiciliée, prescrit l’application de la loi nationale, mais que l’Etat, dont cette personne est ressortissante, prescrit l’application de la loi du domicile, le droit interne de la loi du domicile s’applique ; - lorsque l’Etat où la personne intéressée est domiciliée, et l’Etat dont cette personne est ressortissante, prescrivent tous les deux l’application de la loi du domicile, le droit interne de la loi du domicile s’applique ; - lorsque l’Etat où la personne intéressée est domiciliée, et l’Etat dont cette personne est ressortissante, prescrivent tous les deux l’application de la loi nationale, le droit interne de la loi nationale s’applique.

Intérêt de ce texte

Désirant coordonner le droit privé des Etats, la Convention établit une réglementation des conflits entre la loi nationale et la loi du domicile. Depuis sa signature en 1955 jusqu’en 2005 seulement deux pays ont ratifié cette Convention. De ce fait elle paraît être tombée en désuétude.

Informations complémentaires

La Convention de 1955 n’est pas entrée en vigueur. Seul le texte français de cette Convention est authentique.

  • Convention sur les accords d’élection de for (La Haye, 25 novembre 1965)
  • Convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d’objets mobiliers (La Haye, 15 avril 1958)

 

CountryRatification date
Belgique02/05/1962
Pays-Bas22/12/1960
 

YearRatifications
19601
19621
 
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