Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 12/04/1957

Catégorie

Contentieux

Sous-catégorie

Coopération judiciaire

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

Adoptée sous l’égide de la Conférence de la Haye, la Convention de 1954 relative à la procédure civile remplace la Convention de 1905 du même nom. Les thèmes abordés par la Convention de 1954 sont les suivants : la communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires, les commissions rogatoires, les cautions ou garanties pour les frais judiciaires, l’assistance judiciaire gratuite, la délivrance gratuite d’extraits des actes de l’état civil et la contrainte par corps. Suite à la Convention de 1954, trois nouvelles conventions sont entrées en vigueur traitant chacune une partie des sujets réglementés par la Convention de 1954.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1954 permet la délivrance des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Elle traite de l’exécution des obligations demandées auprès des tribunaux nationaux des Etats parties. Elle couvre les aspects principaux relatifs à la coopération internationale en matière de procédure civile et commerciale.

Informations complémentaires

La Convention de 1954 remplace la Convention relative à la procédure civile de 1905 dans les rapports entre les Etats qui ont ratifié les deux Conventions. La Convention de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale remplace entre les états qui l’ont ratifiée, les Articles 1 à 7 des Conventions de 1905 et 1954 relatives à la procédure civile dans la mesure ou lesdits Etats sont parties à l’une ou l’autre de ces Conventions. La Convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale remplace entre les états qui l’ont ratifiée, les articles 8 à 16 des Conventions de 1954 et 1905 relatives à la procédure civile dans la mesure ou lesdits Etats sont parties à l’une ou l’autre de ces Conventions. La Convention de 1980 Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice remplace entre les états qui l’ont ratifiée, les articles 17 à 26 des Conventions de 1954 et 1905 relatives à la procédure civile dans la mesure ou lesdits Etats sont parties à l’une ou l’autre de ces Conventions. Seul le texte français de cette Convention est authentique.

  • Convention relative à la procédure civile (La Haye, 17 juillet 1905)
  • Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (La Haye, 15 novembre 1965)
  • Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (La Haye, 18 mars 1970)
  • Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice (La Haye 25 octobre 1980)

 

CountryRatification date
Albanie08/04/2010
Allemagne02/11/1959
Argentine23/09/1987
Arménie06/05/1996
Autriche01/03/1956
Égypte04/02/1981
Bélarus28/10/1966
Belgique24/04/1958
Bosnie-Herzégovine12/03/1962
Chine-
Chypre27/04/2000
Croatie12/03/1962
Danemark19/09/1958
Espagne20/09/1961
Finlande08/01/1957
France23/04/1959
Hongrie21/05/1965
Islande10/11/2008
Israël22/11/1967
Italie11/02/1957
Japon28/05/1970
Kazakhstan29/01/2015
Kirghizistan22/11/1996
Lettonie15/12/1992
Liban25/03/1974
Lituanie05/11/2002
Luxembourg03/07/1956
Macédoine, Ex-république yougoslave de12/03/1962
Maroc22/12/1971
Moldavie, République de04/02/1993
Mongolie03/03/2014
Monténégro03/06/2006
Norvège21/05/1958
Ouzbékistan05/03/1996
Pays-Bas28/04/1959
Pologne13/06/1962
Portugal03/07/1967
Roumanie29/04/1971
Russie, Fédération de28/10/1966
Saint-Siège25/08/1966
Serbie12/03/1962
Slovaquie01/11/1965
Slovénie12/03/1962
Suède21/12/1957
Suisse06/05/1957
Suriname11/11/1976
Tchèque, République01/11/1965
Turquie23/10/1972
Ukraine28/10/1966
 

YearRatifications
19543
19562
19574
19584
19593
19611
19626
19653
19664
19672
19701
19712
19721
19741
19761
19811
19871
19921
19931
19963
20001
20021
20061
20081
20101
20141
20151
 
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