Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile

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De quoi s’agit-il?

Adoptée sous l’égide de la Conférence de la Haye, la Convention de 1954 relative à la procédure civile remplace la Convention de 1905 du même nom. Les thèmes abordés par la Convention de 1954 sont les suivants : la communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires, les commissions rogatoires, les cautions ou garanties pour les frais judiciaires, l’assistance judiciaire gratuite, la délivrance gratuite d’extraits des actes de l’état civil et la contrainte par corps. Suite à la Convention de 1954, trois nouvelles conventions sont entrées en vigueur traitant chacune une partie des sujets réglementés par la Convention de 1954.

Intérêt de ce texte

La Convention de 1954 permet la délivrance des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Elle traite de l’exécution des obligations demandées auprès des tribunaux nationaux des Etats parties. Elle couvre les aspects principaux relatifs à la coopération internationale en matière de procédure civile et commerciale.

Informations complémentaires

La Convention de 1954 remplace la Convention relative à la procédure civile de 1905 dans les rapports entre les Etats qui ont ratifié les deux Conventions. La Convention de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale remplace entre les états qui l’ont ratifiée, les Articles 1 à 7 des Conventions de 1905 et 1954 relatives à la procédure civile dans la mesure ou lesdits Etats sont parties à l’une ou l’autre de ces Conventions. La Convention de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale remplace entre les états qui l’ont ratifiée, les articles 8 à 16 des Conventions de 1954 et 1905 relatives à la procédure civile dans la mesure ou lesdits Etats sont parties à l’une ou l’autre de ces Conventions. La Convention de 1980 Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice remplace entre les états qui l’ont ratifiée, les articles 17 à 26 des Conventions de 1954 et 1905 relatives à la procédure civile dans la mesure ou lesdits Etats sont parties à l’une ou l’autre de ces Conventions. Seul le texte français de cette Convention est authentique.

Instruments connexes