Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes

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De quoi s’agit-il?

Depuis les débuts de l’âge spatial, les efforts délibérés de créer un droit cohérent relatif à l’espace et aux activités spatiales ont été entrepris au sein des Nations Unies. L’Assemblé Générale a adopté trois résolutions fondamentales relatives au droit de l’espace : - Résolution 1962 sur les principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique (13 décembre 1963) ; - Résolution 1884 sur la question du désarmement général et complet ( 17 octobre 1973) ; - Résolution 110 sur les mesures à prendre contre la propagande en faveur d'une nouvelle guerre et contre ceux qui y incitent (3 novembre 1947). Considérant l’importance de ces résolutions et souhaitant contribuer au développement de la compréhension mutuelle et à consolider les relations amicales entre les Etats et les peuples, le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et autres corps célestes, affirme la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace atmosphérique et interdit toute proclamation de souveraineté sur cette zone. Le traité censure l’aménagement des bases et installations militaires et des fortifications sur les corps célestes ainsi que le placement sur orbite autour de la terre des objets porteurs d’armes nucléaires ou autres types d’armes de destruction massive. Seuls le transport des armes traversant l’espace et l’exploration par des satellites artificiels restent permis.

Intérêt de ce texte

Le traité de l’espace établit les bases pour tous les traités subséquents et autres instruments juridiques relatifs aux activités de l’espace. L’exploration et l’utilisation de l’espace est un problème affectant toute la communauté internationale. Reconnaissant ce fait, le traité réaffirme l’intérêt commun de l’humanité d’explorer et d’utiliser l’espace à des fins pacifiques. Ces dispositions donnent un droit à tous les membres de la communauté internationale de réclamer une participation entière et effective quant aux décisions relative à l’espace. Par conséquent, un vrai progrès dans le développement des normes juridiques applicables à l’utilisation et l’exploration del’espace peut seulement être réalisé si le plus grand nombre possible d’Etats, y compris ceux capables de s’engager dans des activités spatiales, s’accordent sur le droit de l’espace.

Informations complémentaires

Cet instrument ne prévoit pas des dispositions qui assurent son exécution mais une procédure de consultations lorsqu’un Etat membre assume que les activités d’un autre Etat membre sont nuisibles quant à l’utilisation et l’exploration pacifique de l’espace.

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