Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Rome, Italy
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/07/1998

Catégorie

Bonne Gouvernance

Sous-catégorie

Biens culturels

Groupes

OPENESS TO MTRSUNIDROIT

De quoi s’agit-il?

Cet instrument, élaboré par l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), a pour objet de lutter contre le trafic illicite des biens culturels en établissant un corps minimum de règles juridiques communes facilitant la restitution des biens culturels volés et le retour des biens culturels illicitement exportés. Ses dispositions visent à s’attaquer aux possesseurs de ces derniers, et ne concernent pas exclusivement leurs fournisseurs. Il oblige tout possesseur d’un bien culturel volé à le restituer à son propriétaire. La demande de restitution doit être introduite dans un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur a connu l’endroit où se trouvait le bien culturel et l’identité du possesseur. Ce dernier a droit à une indemnisation juste en échange de la restitution s’il parvient à prouver qu’il était de bonne foi au moment de l’acquisition de l’objet. Les Etats contractants peuvent également demander le retour sur leur territoire d'un bien culturel illicitement exporté vers un autre Etat Partie. Les demandes en restitution d’objets volés ou illicitement exportés peuvent être introduites devant les juridictions compétentes de l'Etat contractant où se trouve le bien culturel, ainsi que devant les juridictions compétentes qui peuvent connaître du litige en vertu des règles en vigueur dans les Etats contractants.

Intérêt de ce texte

La Convention d'UNIDROIT se veut une réponse juridique au pillage des sites et informations archéologiques qui a pris une ampleur considérable à compter des années 1980. Elle supplée la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970), qui n’a pas eu le retentissement souhaité, et prévoit expressément le retour des biens culturels volés ou illégalement exportés sur leur territoire d’origine.

Informations complémentaires

Les Etats Parties doivent tenir informé le dépositaire de cette Convention de manière régulière concernant leur législation réglementant l’exportation de biens culturels.

 

CountryRatification date
Afghanistan23/09/2005
Algérie09/04/2015
Angola19/06/2014
Argentine03/08/2001
Azerbaïdjan06/07/2003
Équateur26/11/1998
Bolivie (État plurinational de)13/04/1999
Brésil23/03/1999
Cambodge11/07/2002
Chine07/05/1997
Chypre02/03/2004
Colombie14/06/2012
Croatie20/09/2000
Danemark01/01/2011
El Salvador16/07/1999
Espagne21/05/2002
Finlande14/06/1999
Gabon12/05/2004
Grèce19/07/2007
Guatemala03/09/2003
Honduras27/08/2013
Hongrie08/05/1998
Iran, République islamique d`22/06/2005
Italie11/10/1999
Lituanie04/04/1997
Macédoine, Ex-république yougoslave de22/08/2013
Nigeria01/12/2005
Norvège28/09/2001
Nouvelle-Zélande16/11/2006
Panama26/06/2009
Paraguay27/05/1997
Pérou05/03/1998
Portugal19/07/2002
Roumanie21/01/1998
Slovaquie16/06/2003
Slovénie08/04/2004
Suède28/06/2011
 

YearRatifications
19975
19984
19995
20001
20012
20023
20033
20043
20053
20061
20071
20091
20113
20121
20132
20141
20151
 
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