Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

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De quoi s’agit-il?

Cet instrument, élaboré par l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), a pour objet de lutter contre le trafic illicite des biens culturels en établissant un corps minimum de règles juridiques communes facilitant la restitution des biens culturels volés et le retour des biens culturels illicitement exportés. Ses dispositions visent à s’attaquer aux possesseurs de ces derniers, et ne concernent pas exclusivement leurs fournisseurs. Il oblige tout possesseur d’un bien culturel volé à le restituer à son propriétaire. La demande de restitution doit être introduite dans un délai de trois ans à compter du moment où le demandeur a connu l’endroit où se trouvait le bien culturel et l’identité du possesseur. Ce dernier a droit à une indemnisation juste en échange de la restitution s’il parvient à prouver qu’il était de bonne foi au moment de l’acquisition de l’objet. Les Etats contractants peuvent également demander le retour sur leur territoire d'un bien culturel illicitement exporté vers un autre Etat Partie. Les demandes en restitution d’objets volés ou illicitement exportés peuvent être introduites devant les juridictions compétentes de l'Etat contractant où se trouve le bien culturel, ainsi que devant les juridictions compétentes qui peuvent connaître du litige en vertu des règles en vigueur dans les Etats contractants.

Intérêt de ce texte

La Convention d'UNIDROIT se veut une réponse juridique au pillage des sites et informations archéologiques qui a pris une ampleur considérable à compter des années 1980. Elle supplée la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970), qui n’a pas eu le retentissement souhaité, et prévoit expressément le retour des biens culturels volés ou illégalement exportés sur leur territoire d’origine.

Informations complémentaires

Les Etats Parties doivent tenir informé le dépositaire de cette Convention de manière régulière concernant leur législation réglementant l’exportation de biens culturels.

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