Pays-Bas

Abstract

Wikipedia Country Information

Les Pays-Bas (en néerlandais : Nederland), en forme longue le royaume des Pays-Bas (Koninkrijk der Nederlanden), parfois appelé Hollande par métonymie, sont un pays transcontinental dont le territoire métropolitain est situé en Europe de l'Ouest (ou, d'après certaines interprétations, en Europe du Nord). Frontalier de la Belgique au sud et de l'Allemagne à l'est, les Pays-Bas possèdent également une frontière avec la France sur l'île de Saint-Martin (Caraïbes). Les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle comptant 17,2 millions d'habitants en 2019. La ville d'Amsterdam est la capitale du royaume (plus précisément la capitale constitutionnelle), bien que les institutions gouvernementales — exécutives, législatives et judiciaires — siègent à La Haye. Le roi, Actuellement[Quand ?] Guillaume-Alexandre, en est le chef d'État. Il est administré en quatre territoires autonomes : Aruba, Curaçao, Saint-Martin et le territoire européen, lui-même divisé en douze provinces, auxquelles s'ajoutent trois autres communes à statut spécial, situées dans la partie outre-mer (Bonaire, Saba et Saint-Eustache). Géographiquement, le pays dispose de caractéristiques uniques, possédant l'une des altitudes moyennes les plus faibles au monde (ce qui explique son nom) : environ un quart du territoire en Europe est situé sous le niveau de la mer du Nord, qui le baigne à l'ouest et au nord,,. 18,41 % de la superficie totale des Pays-Bas est couverte d'eau.
Les territoires aujourd'hui rassemblés en tant que Pays-Bas sont, dans leur histoire, relativement indépendants de tout pouvoir royal centralisé, avant le XVIe siècle, bien qu'inclus dans le Saint-Empire romain germanique. Alors que Charles Quint affirme une unité nationale en 1549, son fils, Philippe II, voit la révolte des habitants des Pays-Bas contre son autorité lors de la guerre de Quatre-Vingts Ans,. La République est alors fondée sur sa défaite. Le nouvel État connaît un « siècle d'or », lorsqu'il constitue un Empire colonial, dont les vestiges sont les territoires caribéens conservés aujourd'hui, portant son rayonnement culturel et artistique à un niveau mondial. Affaibli par les guerres napoléoniennes et la capture de sa flotte navale, le pays devient le royaume de Hollande en 1806 et ne revient pas à un régime républicain lors du départ des Français, en 1815. Il est l'un des premiers États au monde à se doter d'un système parlementaire élu qui n'est pas renversé. À partir de 1848, les Pays-Bas sont gouvernés comme une démocratie parlementaire sous l'influence de Johan Thorbecke, durant le règne de Guillaume II. Avec une longue tradition de tolérance sociale, ils sont généralement vus comme un pays progressiste et novateur, en abolissant la peine de mort en 1870, en légalisant le droit de vote des femmes en 1917 et en décriminalisant, relativement tôt, l'avortement, la prostitution, l'euthanasie, ainsi que certaines drogues. En 1868, le poète français Charles Baudelaire décrit les Pays-Bas comme un lieu « où tout est beau, riche, tranquille, honnête », avant d'ajouter : « pays singulier, supérieur aux autres ».
Restés neutres durant la Première Guerre mondiale et engagés dans le camp des Alliés durant la Seconde Guerre mondiale, les Pays-Bas signent, en 1945, avec la Belgique et le Luxembourg, le traité économique d'union douanière du Benelux, négocié pendant le conflit par les gouvernements en exil des trois pays à Londres. Par la suite, dans son histoire contemporaine, le pays devient l'un des membres fondateurs de l'ONU, de l'UE, de l'OTAN, de l'OCDE et de l'OMC. La construction du plan Delta, système de protection des terres contre la mer, l'une des Sept Merveilles du monde moderne, est achevée en 1997, après 47 ans de travaux. En 2001, le pays devient le premier au monde à légaliser le mariage homosexuel, tandis que l'année suivante, l'euro est adopté comme monnaie, en remplacement du florin néerlandais. Figurant dans les années 2010 parmi les États les plus démocratiques et les moins corrompus au monde, les Pays-Bas en sont l'un des pays les plus développés selon le rapport annuel des Nations unies sur l'IDH et l'un des premiers concernant le bonheur des enfants d'après l'UNICEF. Le pays est également parmi les premiers au monde concernant la liberté de la presse selon RSF et l'équilibre entre vies personnelle et professionnelle selon l'OCDE,. Selon Oxfam International, c'est le troisième pire paradis fiscal dans le monde.


Summary
Instruments ratified: 213 / 282
World Average Ratifications: 114 / 282
Ratification rate: 71.96%
World Average Rate: 41.25%
Weighted score: 73.60%
World Average Weighted Score: 41.25%
World rank: 2 / 194
Comparative Statistical Analysis
BONNE GOUVERNANCEInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Corruption3/4 (75.00%)75.00%50.00%6Strong
Biens culturels2/4 (50.00%)50.00%54.00%61Weak
Stupéfiants3/3 (100.00%)100.00%95.00%1Weak
Délit d'initié1/1 (100.00%)100.00%4.00%1Strong
Crime organisé2/2 (100.00%)100.00%80.00%1Strong
Total1178.85%68.00%45Strong
 
CONTENTIEUXInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Arbitrage3/6 (50.00%)35.00%32.00%73Weak
Coopération judiciaire5/5 (100.00%)100.00%36.00%1Strong
Reconnaissance des jugements étrangers2/2 (100.00%)100.00%2.00%1Strong
Compétence judiciaire2/4 (50.00%)100.00%14.00%1Strong
Procédure judiciaire0/10.00%6.00%12Weak
Immunités des Etats 0/10.00%11.00%22Weak
Total1266.00%29.00%20Strong
 
CONTRATSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Représentation2/2 (100.00%)100.00%2.00%1Strong
Conflits de loi3/7 (42.86%)28.57%3.00%3Strong
Commerce électronique0/30.00%18.00%70Weak
Franchisage0/10.00%0.00%1Average
Leasing/Factoring0/20.00%5.00%13Weak
Principes et usages commerciaux0/20.00%0.00%1Average
Marchés publics0/40.00%3.00%31Weak
Vente de marchandises3/5 (60.00%)63.64%25.00%23Strong
Contrats de voyage0/10.00%3.00%7Weak
Total815.94%9.00%31Strong
 
DOUANESInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Codification douanière2/3 (66.67%)100.00%78.00%1Strong
Coopération douanière2/6 (33.33%)40.00%26.00%48Strong
Importation en franchise6/9 (66.67%)66.67%30.00%23Strong
Importations temporaires10/11 (90.91%)100.00%28.00%1Strong
Transit3/4 (75.00%)100.00%28.00%1Strong
Total2380.43%31.00%3Strong
 
DROIT DES TRAITéSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Général2/4 (50.00%)66.67%30.00%11Strong
Total266.67%30.00%11Strong
 
DROITS DE L'HOMME ET NORMES DU TRAVAILInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Droits de l'homme7/7 (100.00%)100.00%96.00%1Weak
Normes du travail8/8 (100.00%)100.00%86.00%1Strong
Total15100.00%91.00%1Average
 
ENVIRONNEMENT ET PRODUITS Inst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Atmosphère4/5 (80.00%)80.00%86.00%59Weak
Produits chimiques1/1 (100.00%)100.00%78.00%1Strong
Energie2/2 (100.00%)100.00%25.00%1Strong
Faune et flore9/10 (90.00%)93.48%68.00%4Strong
Produits alimentaires2/2 (100.00%)100.00%79.00%1Strong
Général1/1 (100.00%)100.00%95.00%1Weak
Cours d'eau internationaux1/1 (100.00%)100.00%18.00%1Strong
Espaces maritimes et droit de la mer 25/26 (96.15%)94.57%46.00%1Strong
Zones géographiques protégées 1/1 (100.00%)100.00%27.00%1Strong
Déchets1/1 (100.00%)100.00%93.00%1Weak
Total4793.23%61.00%2Strong
 
FINANCEMENT, PAIEMENT ET INSOLVABILITéInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Cessions de créances0/10.00%1.00%2Weak
Faillite et insolvabilité0/10.00%21.00%41Weak
Lettres de change et billets à ordre3/4 (75.00%)50.00%8.00%1Strong
Chèques3/3 (100.00%)100.00%13.00%1Strong
Virements internationaux0/10.00%0.00%1Average
Sûretés2/3 (66.67%)54.55%20.00%5Strong
Total839.02%12.00%3Strong
 
INVESTISSEMENTSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Différends en matière d'investissements1/2 (50.00%)50.00%39.00%2Strong
Garantie des investissements1/1 (100.00%)100.00%93.00%1Weak
Total266.67%57.00%2Strong
 
OMCInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Accords plurilatéraux1/2 (50.00%)50.00%18.00%26Strong
Accords de l'O.M.C.1/1 (100.00%)100.00%81.00%1Strong
Total272.73%47.00%26Strong
 
PARTICIPATION INSTITUTIONNELLE Inst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Contentieux1/1 (100.00%)100.00%39.00%1Strong
Droit commercial international 10/10 (100.00%)100.00%73.00%1Strong
Institutions d'appui au commerce6/6 (100.00%)100.00%51.00%1Strong
Total17100.00%63.00%1Strong
 
PRODUITSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Ressources marines0/10.00%24.00%48Weak
Bois1/1 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
General1/1 (100.00%)100.00%92.00%1Weak
Total276.92%53.00%23Strong
 
PROPRIéTé INTELLECTUELLEInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Radiodiffusion1/1 (100.00%)100.00%47.00%1Strong
Droit d'auteur3/3 (100.00%)100.00%65.00%1Strong
Dessins industriels 2/2 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
Circuits intégrés0/10.00%2.00%4Weak
Droits voisins 3/3 (100.00%)100.00%46.00%1Strong
Origine0/30.00%14.00%51Weak
Brevets5/5 (100.00%)100.00%57.00%1Strong
Marques6/6 (100.00%)100.00%33.00%1Strong
Obtentions végétales1/1 (100.00%)100.00%37.00%1Strong
Total2189.47%42.00%9Strong
 
TRANSPORT ET TELECOMMUNICATIONSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Transport aérien 7/7 (100.00%)100.00%59.00%1Strong
Aéronefs et aviation civile 7/9 (77.78%)92.00%74.00%11Strong
Transport par navires et lignes de charge 11/13 (84.62%)94.29%66.00%11Strong
Transport maritime6/12 (50.00%)33.33%27.00%55Strong
Transport multi modal0/20.00%4.00%15Weak
Transport ferroviaire3/3 (100.00%)100.00%22.00%1Strong
Transport routier4/4 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
Espace4/4 (100.00%)100.00%40.00%1Strong
Télécommunications 1/2 (50.00%)83.33%47.00%26Strong
Total4384.46%50.00%3Strong
 
Strengths and Weakness
Strong
ContractsAgency
ContractsConflict of laws
ContractsSale of Goods
CustomsCustoms Codification
CustomsCustoms Cooperation
CustomsExemption from Duties
CustomsTemporary Admission
CustomsTransit
Dispute resolutionJudicial cooperation
Dispute resolutionRecognition of foreign judgments
Dispute resolutionState court jurisdiction
Environment and productsChemicals
Environment and productsEnergy
Environment and productsFlora and fauna
Environment and productsFoodstuff
Environment and productsInternational watercourses
Environment and productsMaritime and Law of the Sea
Environment and productsProtected geographical areas
Finance, payments and insolvencyBills of exchange and promissory notes
Finance, payments and insolvencyCheques
Finance, payments and insolvencyInternational guarantees
Good Governance Corruption
Good Governance Insider Trading
Good Governance Organized crime
Human Rights and Labour StandardsLabour Standards
Institutional ParticipationDispute Resolution
Institutional ParticipationInternational Trade Law
Institutional ParticipationTrade support institutions
Intellectual propertyBroadcasting
Intellectual propertyCopyright
Intellectual propertyIndustrial designs
Intellectual propertyNeighboring Rights
Intellectual propertyPatents
Intellectual propertyTrademarks
Intellectual propertyVarieties of plants
InvestmentsInvestment disputes
ProductsTimber
Transport and telecommunicationsAir transport
Transport and telecommunicationsAircrafts and civil aviation
Transport and telecommunicationsMaritime shipping and load lines
Transport and telecommunicationsMaritime transport
Transport and telecommunicationsRail transport
Transport and telecommunicationsRoad transport
Transport and telecommunicationsSpace
Transport and telecommunicationsTelecommunications
Treaties lawGeneral
WTOPlurilateral Agreements
WTOWTO Agreements
 
Average
ContractsFranchising
ContractsPrinciples, trade usages and standards
Finance, payments and insolvencyCredit transfers
 
Weak
ContractsE-commerce
ContractsLeasing/Factoring
ContractsProcurement
ContractsTravel contracts
Dispute resolutionArbitration
Dispute resolutionState court procedure
Dispute resolutionState immunities
Environment and productsAir
Environment and productsGeneral
Environment and productsWaste
Finance, payments and insolvencyAssignment of receivables
Finance, payments and insolvencyBankruptcy and insolvency
Good Governance Cultural Property
Good Governance Drugs
Human Rights and Labour StandardsHuman rights
Intellectual propertyIntegrated circuits
Intellectual propertyOrigin
InvestmentsInvestment guaranty
ProductsGeneral
ProductsMarine Resources
Transport and telecommunicationsMulti modal transport
Instruments ratifications
BONNE GOUVERNANCEWeight: 8/10
Biens culturelsRat. DateRelevance
14/11/1970
(Paris, France)
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l`importation l`exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
17/07/2009
3
16/11/1972
(Paris, France)
Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
26/08/1992
5
24/06/1995
(Rome, Italy)
Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
--
5
02/11/2001
(Paris)
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
--
3
CorruptionRat. DateRelevance
04/11/1999
(Strasbourg, France)
Convention civile sur la corruption
17/12/2007
3
31/10/2003
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la corruption
31/10/2006
5
17/12/1997
(Paris, France)
Convention sur la lutte contre la corruption d`agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
12/01/2001
1
01/11/2002
(Kimberley, South Africa)
Le processus de Kimberley
--
3
Crime organiséRat. DateRelevance
31/05/2001
(New York, USA)
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
08/02/2005
3
15/11/2000
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
26/05/2004
5
Délit d'initiéRat. DateRelevance
20/04/1989
(Strasbourg, France)
Convention sur les opérations financières des «initiés»
04/07/1994
1
StupéfiantsRat. DateRelevance
20/12/1988
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
08/09/1993
5
21/02/1971
(Vienna, Austria)
Convention sur les substances psychotropes
08/09/1993
5
25/03/1972
(New York, USA)
Convention unique sur les stupéfiants telle que modifiée par le Protocolede 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
25/03/1972
5
 
CONTENTIEUXWeight: 9/10
ArbitrageRat. DateRelevance
10/06/1958
(New York, USA)
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
24/04/1964
5
26/09/1927
(Geneva, Switzerland)
Convention pour l`exécution des sentences arbitrales étrangères
12/08/1931
1
24/09/1923
(Geneva, Switzerland)
Protocole relatif aux clauses d`arbitrage
06/08/1925
1
28/06/1996
(New York, USA)
Aide-mémoire de la C.N.U.D.C.I. sur l'organisation des procédures arbitrales
--
1
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
21/06/1985
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006
--
5
19/11/2002
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la conciliation commerciale internationale
--
3
28/04/1976
(New York, USA)
Règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I.
--
3
23/07/1980
(New York, USA)
Règlement de conciliation de la C.N.U.D.C.I.
--
3
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
Compétence judiciaireRat. DateRelevance
30/06/2005
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection du for
01/10/2015
5
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
22/12/1960
0
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
25/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
--
0
Coopération judiciaireRat. DateRelevance
25/10/1980
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
02/03/1992
3
18/03/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
08/04/1981
5
15/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
03/11/1975
5
05/10/1961
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
09/08/1965
5
01/03/1954
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
28/04/1959
1
Immunités des Etats Rat. DateRelevance
02/12/2004
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
--
3
Procédure judiciaireRat. DateRelevance
10/05/1952
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
20/01/1983
1
12/03/1999
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires
--
1
Reconnaissance des jugements étrangersRat. DateRelevance
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
21/06/1979
1
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
21/06/1979
1
 
CONTRATSWeight: 9/10
Commerce électroniqueRat. DateRelevance
23/11/2005
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les communications électroniques dans les contrats internationaux
--
5
06/12/1996
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur le commerce électronique
--
5
05/07/2001
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les signatures électroniques
--
5
Conflits de loiRat. DateRelevance
01/07/1985
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
28/11/1995
1
02/10/1973
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
27/06/1979
1
01/06/1956
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
23/10/1959
0
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
1
22/12/1986
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
--
1
05/07/2006
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
--
3
Contrats de voyageRat. DateRelevance
23/04/1970
(Brussels, Belgium)
Convention internationale relative au contrat de voyage
--
1
FranchisageRat. DateRelevance
01/08/1998
(Rome, Italy)
Guide sur les accords internationaux de franchise principale
--
3
01/09/2002
(Rome, Italy)
Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise
--
3
Leasing/FactoringRat. DateRelevance
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international
--
3
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international
--
3
Marchés publicsRat. DateRelevance
01/01/1999
(Washington D.C., USA)
Directives passation des marchés financés par les prêts de la B.I.R.D. et les crédits de l'I.D.A.
--
5
09/12/2003
(New York, USA)
Dispositions types de la C.N.U.D.C.I. sur les projets d'infrastructure à financement privé
--
3
09/12/1993
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la passation de marchés de biens et construction
--
3
09/12/1994
(New York, USA)
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, et Guide pour l'incorporation dans le droit interne
--
3
Principes et usages commerciauxRat. DateRelevance
01/05/2000
(Paris, France)
Abréviations des Incoterms / Code alphabétique des Incoterms 2000
--
5
21/04/2004
(Rome, Italy)
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
--
5
ReprésentationRat. DateRelevance
15/02/1983
(Geneva, Switzerland)
Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises
02/02/1994
1
14/03/1978
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
21/07/1992
1
Vente de marchandisesRat. DateRelevance
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
13/12/1990
5
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d`objets mobiliers corporels
17/02/1972
1
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels
17/02/1972
1
14/06/1974
(New York, USA)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
--
1
31/01/1988
(New York, USA)
Guide juridique de la C.N.U.D.C.I. pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
--
3
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Protocole modifiant la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
--
3
 
DOUANESWeight: 9/10
Codification douanièreRat. DateRelevance
14/06/1983
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
22/09/1987
5
24/06/1986
(Brussels, Belgium)
Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
22/09/1987
0
01/07/1955
(Brussels, Belgium)
Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
--
0
Coopération douanièreRat. DateRelevance
26/06/1999
(Brussels, Belgium)
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)
30/04/2004
5
21/10/1982
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
12/06/1987
1
27/06/2003
(Brussels, Belgium)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en matière douanière
--
3
09/06/1977
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
--
3
18/05/1973
(Kyoto, Japan)
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
--
3
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention sur la valeur en douane des marchandises
--
0
Importation en franchiseRat. DateRelevance
26/11/1976
(Nairobi, Kenya)
Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
15/07/1981
3
01/12/1964
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
09/11/1966
1
04/06/1954
(New York, USA)
Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
07/03/1958
5
04/06/1954
(New York, USA)
Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l`importation de documents et de matériel de propagande touristique
07/03/1958
3
17/06/1950
(Florence, Italy)
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
31/10/1957
3
07/11/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons et du matériel publicitaire
03/05/1955
3
10/12/1948
(Beirout, Lebanon)
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative aux conteneurs
--
3
21/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
--
3
Importations temporairesRat. DateRelevance
26/06/1990
(Istanbul, Turkey)
Convention relative à l'admission temporaire
18/06/2003
5
08/06/1970
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
06/06/1986
3
11/06/1968
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique
20/10/1970
3
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
17/01/1964
3
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
17/01/1964
3
06/12/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises
17/01/1964
3
06/10/1960
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages
21/11/1962
3
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
27/07/1960
3
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
27/07/1960
3
04/06/1954
(New York, USA)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés
07/03/1958
5
01/03/1956
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux
--
0
TransitRat. DateRelevance
14/11/1975
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR
20/12/1982
3
08/07/1965
(New York, USA)
Convention relative au commerce de transit des États sans littoral
30/11/1971
3
20/04/1921
(Barcelona, Spain)
Convention et statut sur la liberté du transit
17/04/1924
5
07/06/1971
(Vienna, Austria)
Convention douanière relative au transit international des marchandises (ITI)
--
0
 
DROIT DES TRAITéSWeight: 2/10
GénéralRat. DateRelevance
21/03/1986
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
18/09/1997
3
23/05/1969
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités
09/04/1985
5
08/04/1983
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etats
--
1
23/08/1978
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la sucession d`Etats en matière de traités
--
3
 
DROITS DE L'HOMME ET NORMES DU TRAVAILWeight: /10
Droits de l'hommeRat. DateRelevance
10/12/1984
(New York)
Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
05/07/2005
5
09/12/1948
(Paris)
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
13/10/2003
5
20/11/1989
(New York)
Convention on the rights of the child (1989)
05/10/1990
5
18/12/1979
(New York)
Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women
21/05/1981
5
16/12/1966
(New York)
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
12/03/1980
5
16/12/1966
(New York)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
12/03/1980
5
21/12/1965
(New York)
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
15/02/1978
5
Normes du travailRat. DateRelevance
09/07/1948
(San Francisco)
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
13/04/2012
5
26/06/1973
(Geneva)
Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973
03/06/2005
5
17/06/1999
(Geneva)
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
09/08/2002
5
26/06/1957
(Geneva)
Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
03/08/1998
5
01/07/1949
(Geneva)
Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
17/06/1992
5
02/08/1951
(Geneva)
Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
02/12/1980
5
05/07/1958
(Geneva)
Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
15/03/1973
5
28/06/1930
(Geneva)
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
26/06/1956
5
 
ENVIRONNEMENT ET PRODUITS Weight: 9/10
AtmosphèreRat. DateRelevance
11/12/1997
(Kyoto, Japan)
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
31/05/2002
5
09/05/1992
(New York, USA)
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
20/12/1993
5
16/09/1987
(Montreal, Canada)
Protocole à la Convention de 1985 pour la protection de la couche d'ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
16/12/1988
5
22/03/1985
(Vienna, Austria)
Convention pour la protection de la couche d'ozone
28/09/1988
5
12/12/2015
(Paris, France)
L'accord de Paris
--
5
Cours d'eau internationauxRat. DateRelevance
21/05/1997
(New York, USA)
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
09/01/2001
1
DéchetsRat. DateRelevance
22/03/1989
(Basel, Switzerland)
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
16/04/1993
5
EnergieRat. DateRelevance
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Protocole de la Charte de l`Énergie sur l`efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes
16/12/1997
1
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Traité de la Charte de l'énergie
16/12/1997
1
Espaces maritimes et droit de la mer Rat. DateRelevance
18/05/2007
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007 (Nairobi 2007)
19/01/2016
1
23/03/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile liée à la pollution par des combustibles de soutes de navires
23/12/2010
5
02/05/1996
(London, United Kingdom)
Protocole de 1996 modifiant la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC PROT 96)
23/12/2010
3
12/02/2004
(London, United Kingdom)
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004
10/05/2010
1
07/11/1996
(London, United Kingdom)
Protocole sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
24/09/2008
3
26/09/1997
(London, United Kingdom)
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (l’Annexe VI de MARPOL)
02/10/2006
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe IV à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
11/11/2005
5
16/05/2003
(London, United Kingdom)
Protocole de 2003 de la Convention internationale de 1972 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 2003)
16/06/2005
5
15/03/2000
(London, United Kingdom)
Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par des substances dangereuses et nocives
22/10/2002
5
28/04/1989
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1989 sur l'assistance
10/12/1997
1
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2)
15/11/1996
5
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la. Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1969 (CLC PROT 1992)
15/11/1996
3
10/12/1982
(Montego Bay, Jamaica)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
28/06/1996
5
30/11/1990
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la preparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
01/12/1994
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe III à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
19/04/1988
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe V à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
19/04/1988
5
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC 1972)
27/09/1984
3
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
30/06/1983
5
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de 1976 à la convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
01/11/1982
3
18/12/1971
(London, United Kingdom)
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1)
03/08/1982
1
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 1976)
03/08/1982
3
02/11/1973
(London, United Kingdom)
Protocole relatif à  l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par des substances autres que les hydrocarbures
10/09/1980
3
29/12/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
02/12/1977
3
29/11/1969
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures
19/09/1975
3
29/11/1969
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
09/09/1975
1
03/05/1996
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile et l`indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
--
5
Faune et floreRat. DateRelevance
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
18/11/2005
5
04/12/1995
(New York, USA)
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
19/12/2003
5
29/01/2000
(Montreal, Canada)
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention de 1992 sur la diversité biologique
08/01/2002
5
14/10/1994
(Paris, France)
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
27/06/1995
5
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
06/05/1995
5
05/06/1992
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention sur la diversité biologique
12/07/1994
5
20/05/1980
(Canberra, Australia)
Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique
23/02/1990
3
03/03/1973
(Washington D.C., USA)
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d`extinction
19/04/1984
5
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
29/10/1954
5
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
GénéralRat. DateRelevance
22/05/2001
(Stockholm)
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
19/01/2005
5
Produits alimentairesRat. DateRelevance
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
18/11/2005
5
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
01/01/1963
3
Produits chimiquesRat. DateRelevance
11/09/1998
(Rotterdam, The Netherlands)
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l`objet du commerce international
20/04/2000
5
Zones géographiques protégées Rat. DateRelevance
01/12/1959
(Washington D.C., USA)
Traité sur l'Antarctique
30/03/1967
3
 
FINANCEMENT, PAIEMENT ET INSOLVABILITéWeight: 2/10
Cessions de créancesRat. DateRelevance
12/12/2001
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international
--
5
ChèquesRat. DateRelevance
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de chèques
02/04/1934
1
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les chèques
02/04/1934
3
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de chèques
02/04/1934
1
Crédit documentaireRat. DateRelevance
01/07/2007
(Paris, France)
Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600)
--
5
16/05/1995
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux encaissements documentaires (RUE 522)
--
5
Faillite et insolvabilitéRat. DateRelevance
30/05/1997
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l`insolvabilité internationale
--
5
Lettres de change et billets à ordreRat. DateRelevance
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de lettres de change et billet à ordre
20/08/1932
1
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre
20/08/1932
3
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
20/08/1932
1
09/12/1988
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
--
5
SûretésRat. DateRelevance
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
17/05/2010
3
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
17/05/2010
3
11/12/1995
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
--
5
01/01/1993
(Paris, France)
Règles uniformes pour les "contract bonds" (RUCB 524)
--
3
01/01/1992
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 458)
--
3
Virements internationauxRat. DateRelevance
15/05/1992
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les virements internationaux
--
5
 
FISCALITéWeight: 0/10
GénéralRat. DateRelevance
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
01/08/1986
3
 
INVESTISSEMENTSWeight: 2/10
Différends en matière d'investissementsRat. DateRelevance
18/03/1965
(Washington D.C., USA)
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d`autres États
14/09/1966
5
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
FiscalitéRat. DateRelevance
01/01/2000
(New York, USA)
Modèle de Convention des Nations Unies concernant les double impositions entre pays développés et pays en développement
--
5
Garantie des investissementsRat. DateRelevance
11/10/1985
(Seoul, South Korea)
Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
09/10/1987
5
Guides, principes directeurs et pratiquesRat. DateRelevance
21/09/1992
(Washington D.C., USA)
Principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger
--
3
 
OMCWeight: 10/10
Accords de l'O.M.C.Rat. DateRelevance
15/04/1994
(Marrakech, Marocco)
Accords de l'O.M.C.
01/01/1995
5
Accords plurilatérauxRat. DateRelevance
12/04/1979
(Geneva, Switzerland)
Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils
12/04/1979
3
15/04/1994
(Marrakech, Morocco)
Accord sur les marchés publics (A.M.P.)
--
3
 
PARTICIPATION INSTITUTIONNELLE Weight: 3/10
ContentieuxRat. DateRelevance
01/01/1923
(Paris, France)
Membres de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
01/01/1923
3
Droit commercial international Rat. DateRelevance
22/12/1992
(Geneva, Switzerland)
Constitution et convention de l'union internationale des télécommunications (UIT)
22/12/1992
3
17/12/1966
(New York, USA)
Membres de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
01/01/1986
3
14/07/1967
(Stockholm, Sweden)
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.)
09/10/1974
3
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
01/01/1963
3
12/10/1955
(Paris, France)
Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML)
12/10/1955
3
01/09/1953
(The Hague, The Netherlands)
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
15/07/1955
3
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
23/01/1953
3
06/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention Portant Création de l'Organisation Maritime Internationale (OIM)
31/03/1949
3
22/07/1944
(Bretton Woods, USA)
Articles de l'accord de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
27/12/1945
3
15/03/1940
(Rome, Italy)
Le Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
11/04/1940
3
Institutions d'appui au commerceRat. DateRelevance
23/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Union Internationale des Transports Routiers (IRU)
23/03/1948
3
23/02/1947
(London, United Kingdom)
Organisation internationale de normalisation (ISO)
23/02/1947
3
31/05/1926
(Vienna, Austria)
Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA)
31/05/1926
3
01/01/1921
(London, United Kingdom)
Chambre Internationale de la Marine Marchande (CIMM)
01/01/1921
3
01/01/1919
(Paris, France)
Comités nationaux de la Chambre de commerce internationale (CCI)
01/01/1919
3
01/01/1913
(Lausanne, Switzerland)
Associations nationales membres de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils
01/01/1913
3
 
PRODUITSWeight: 5/10
AlimentsRat. DateRelevance
01/06/1951
(Stressa, Italy)
Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages (Convention de Stresa)
29/10/1953
0
BoisRat. DateRelevance
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
06/05/1995
5
GeneralRat. DateRelevance
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
29/10/1954
5
Ressources marinesRat. DateRelevance
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
 
PROPRIéTé INTELLECTUELLEWeight: 9/10
BrevetsRat. DateRelevance
01/01/2000
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des brevets
27/09/2010
3
28/04/1977
(Budapest, Hungary)
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (et son règlement)
02/04/1987
5
19/06/1970
(Washington D.C., USA)
Traité de coopération en matière de brevets (avec règlements)
10/04/1979
5
21/05/1974
(Strasbourg, France)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
13/09/1974
3
02/03/1883
(Paris, France)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
07/07/1884
5
Circuits intégrésRat. DateRelevance
26/05/1989
(Washington D.C., USA)
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
--
1
Dessins industriels Rat. DateRelevance
06/11/1925
(The Hague, The Netherlands)
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
22/02/1979
5
08/10/1968
(Locarno, Switzerland)
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
23/12/1976
3
Droit d'auteurRat. DateRelevance
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur
14/12/2009
5
24/07/1971
(Paris, France)
Convention universelle sur le droit d`auteur, révisée par la convention de Paris du 24 juillet 1971
30/08/1985
1
09/09/1886
(Berne, Switzerland)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
01/11/1912
5
Droits voisins Rat. DateRelevance
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
14/12/2009
5
29/10/1971
(Geneva, Switzerland)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
07/07/1993
3
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
07/07/1993
5
MarquesRat. DateRelevance
28/03/2006
(Singapore, Singapore)
Traité de Singapour sur le droit des marques
02/10/2009
5
28/06/1989
(Madrid, Spain)
Protocole relatif à l`Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
28/11/1997
5
27/10/1994
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des marques
19/09/1996
5
12/06/1973
(Vienna, Austria)
Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
09/05/1985
1
15/06/1957
(Nice, France)
Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
21/05/1962
3
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
01/03/1893
3
Obtentions végétalesRat. DateRelevance
02/12/1961
(Paris, France)
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Convention UPOV (1961), révisée à Genève (1972, 1978 et 1991)
24/04/1998
5
OrigineRat. DateRelevance
20/05/2015
(Geneva, Swizertland)
Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
--
3
31/10/1958
(Lisbon, Portugal)
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international
--
3
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
--
3
RadiodiffusionRat. DateRelevance
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
07/07/1993
5
 
TRANSPORT ET TELECOMMUNICATIONSWeight: 9/10
Aéronefs et aviation civile Rat. DateRelevance
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (clause finale)
05/02/1997
1
23/09/1971
(Montreal)
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l`aviation civile, complémentaire à la Convention pour la répression d`actes illicites dirigés contre la sécurité de l`aviation civile
11/07/1995
1
06/10/1989
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 56)
06/10/1989
1
10/05/1984
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 3bis)
18/12/1986
1
23/09/1971
(Montreal, Canada)
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
27/08/1973
3
16/12/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
27/08/1973
3
24/09/1968
(Buenos Aires)
Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
20/04/1970
1
14/09/1963
(Tokyo, Japan)
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
14/11/1969
3
15/09/1962
(Rome)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a))
26/08/1964
1
18/09/1961
(Guadalajara)
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
25/02/1964
1
21/06/1961
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 50 a))
08/05/1962
1
19/06/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
01/09/1959
3
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 45)
14/12/1955
1
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a), 49 e) et 61)
31/05/1955
1
27/05/1947
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 93bis)
24/02/1955
1
07/12/1944
(Chicago, USA)
Convention relative à l'aviation civile internationale
26/03/1947
5
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transit des services aériens internationaux
12/01/1945
5
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transport aérien international
12/01/1945
1
07/10/1952
(Rome, Italy)
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
02/05/2009
(Montreal)
Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs
--
1
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
--
1
23/09/1978
(Montreal)
Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
EspaceRat. DateRelevance
05/12/1979
(New York, USA)
Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes
17/02/1983
1
29/03/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
17/02/1981
1
12/11/1974
(New York, USA)
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
26/01/1981
1
27/01/1967
(London, United Kingdom)
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes
31/05/1968
3
22/04/1968
(London, Washington, Moscow)
Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
--
0
Télécommunications Rat. DateRelevance
03/09/1976
(London, United Kingdom)
Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT), avec annexes
15/06/1979
5
21/05/1974
(Brussels, Belgium)
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
--
1
Transport aérien Rat. DateRelevance
10/09/2010
(Beijing)
Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
17/03/2016
1
10/09/2010
(Beijing)
Protocole complémentaire à la Convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs
17/03/2016
1
28/05/1999
(Montreal, Canada)
Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
29/04/2004
5
01/03/1991
(Montreal, Canada)
Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
04/05/1998
3
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel No 2 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
07/01/1983
1
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel no 3 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
07/01/1983
1
25/09/1975
(Montreal, Canada)
Protocole additionnel no 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
07/01/1983
3
28/09/1955
(The Hague, The Netherlands)
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
21/09/1960
3
12/10/1929
(Warsaw, Poland)
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
01/07/1933
5
Transport ferroviaireRat. DateRelevance
03/06/1999
(Vilnius, Lithuania)
Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
11/09/2002
3
20/12/1990
(Berne, Switzerland)
Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
03/06/1992
3
09/05/1980
(Berne, Switzerland)
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
15/01/1982
5
10/01/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée
10/01/1952
3
Transport maritimeRat. DateRelevance
01/11/2002
(London, United Kingdom)
Protocole de 2002 de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 2002
26/09/2012
1
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
01/03/2011
1
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
01/03/2011
1
10/03/1988
(Rome, Italy)
Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)
05/03/1992
1
10/03/1988
(Rome, Italy)
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
05/03/1992
1
21/12/1979
(Brussels)
Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la Convention Internationale pour l`unification de certaines règles en matière de connaissement
18/02/1986
1
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
08/07/1980
3
13/12/1974
(Athens, Greece)
Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
--
3
11/12/2008
(Rotterdam)
Convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer
--
5
31/03/1978
(Hamburg, Germany)
Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer
--
3
25/08/1924
(Brussels, Belgium)
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
--
3
29/03/1990
(London, United Kingdom)
Protocole de 1990 modifiant la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 1990
--
1
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de la Convention d’Athènes 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
--
1
Transport multi modalRat. DateRelevance
19/04/1991
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international
--
1
24/05/1980
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies sur le transport multimodal international de marchandises
--
1
Transport par navires et lignes de charge Rat. DateRelevance
05/10/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale en matière de contrôle des systèmes antisalissures
16/04/2008
1
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (I710F)
22/02/1991
1
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer SOLAS PROT (HSSC) 1988
22/02/1991
3
17/11/1976
(London, United Kingdom)
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
15/05/1990
3
07/07/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW)
26/07/1985
5
27/04/1979
(Hamburg, Germany)
Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)
08/07/1982
1
23/06/1969
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
16/06/1981
1
01/11/1974
(London, United Kingdom)
Convention interntionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
10/07/1978
5
20/10/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG)
04/02/1976
5
09/04/1965
(London, United Kingdom)
Convention sur la facilitation du trafic maritime international
21/09/1967
3
05/04/1966
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
21/07/1967
5
07/02/1986
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies portant sur les conditions d`immatriculation des navires
--
1
06/05/1993
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes
--
1
Transport routierRat. DateRelevance
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la circulation routière
08/11/2007
5
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la signalisation routière
08/11/2007
5
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
01/08/1986
3
05/07/1978
(Geneva, Switzerland)
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
28/01/1986
3
19/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route
27/09/1960
5
 
Historical Data

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