Hongrie

Abstract

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La Hongrie (en hongrois : Magyarország, /ˈmɒɟɒɾoɾsaːg/) est une république constitutionnelle unitaire située en Europe centrale. Elle a pour capitale Budapest, pour langue officielle le hongrois et pour monnaie le forint. Son drapeau est constitué de trois bandes horizontales, rouge, blanche et verte, et son hymne national est le Himnusz. D'une superficie de 93 030 km2, elle s'étend sur 250 km du nord au sud et 524 km d'est en ouest. Elle a 2 009 km de frontières avec l'Autriche à l'ouest, la Slovénie et la Croatie au sud-ouest, la Serbie au sud, la Roumanie au sud-est, l'Ukraine au nord-est et la Slovaquie au nord.
Après des siècles où le territoire actuel de la Hongrie était habité par les Celtes, les Romains, les Huns, les Slaves, les Gépides et les Avars, la Hongrie est fondée à la fin du IXe siècle par le prince et commandant militaire Árpád après la conquête du territoire (honfoglalás). Son arrière-petit-fils Étienne Ier de Hongrie, en l'an 1000, convertit le pays au catholicisme. En 1526, après la bataille de Mohács, la Hongrie perd sa souveraineté au profit de l'Empire ottoman (1541–1699). Elle fut sous la tutelle des Habsbourg et, plus tard, fit partie de l'Empire austro-hongrois (1867–1918).
La Hongrie partage des frontières avec sept pays (dont cinq sont, comme elle, membres de l'Union européenne), 2 189 km au total. Elles sont toutes tracées pour délimiter la deuxième république de Hongrie, fin 1918 et début 1919, à la suite de la dislocation de l'Autriche-Hongrie et de la première république hongroise. À deux exceptions près (environs de Sopron en 1922, et de Bratislava en 1946), la délimitation est effectuée par la commission internationale Lord où des géographes comme Robert Seton-Watson (en), Emmanuel de Martonne ou encore l'historien Ernest Denis jouent un rôle important. Ces frontières sont officialisées par les traités de Trianon (1920) et de Paris (1947). Pour l'opinion hongroise, le traité de Trianon est une tragédie nationale (que le gouvernement envisage de commémorer solennellement en 2020), car, par rapport à son territoire antérieur, le pays a perdu 71 % de sa superficie et 32 % des magyarophones, devenus citoyens autrichiens (dans le Burgenland), tchécoslovaques (aujourd'hui slovaques ou ukrainiens), roumains ou yougoslaves (aujourd'hui slovènes, croates ou serbes).
La situation de ces populations hongroises se retrouvant hors des nouvelles frontières du pays motive de la part de la Hongrie une politique explicitement irrédentiste et explique ainsi le ralliement du pays à l'Allemagne nazie lors de la Seconde Guerre mondiale. L'ancienne domination hongroise dans le bassin des Carpates ainsi que le sort des minorités hongroises sont toujours au cœur des relations que la Hongrie entretient avec ses pays voisins. Pendant les quatre décennies de communisme (1947–1989), le pays attire l'attention internationale avec la révolution de 1956 et l'ouverture de la frontière du rideau de fer avec l'Autriche en 1989, qui accélère la chute du bloc soviétique.
Peuplée d'environ 10 millions d'habitants, la Hongrie est une puissance moyenne à l'échelle de l'Europe. Elle est dotée d'une économie de type capitaliste mais garde un secteur public encore important. Comme de nombreux pays anciennement communistes, son modèle productif a longtemps été dominé par l'industrie (fabrication de camions, d'autobus, de matériel ferroviaire et de moteurs dans le cadre du Comecon). Sa capacité agricole est très élevée mais le secteur s'est délesté d'une part importante de sa main-d'œuvre au bénéfice de sa modernisation. La viticulture est bien développée, la Hongrie est un pays vinicole réputé. Comme de nombreux pays européens, l'économie de la Hongrie s'est considérablement tertiarisée ces dernières années. La Hongrie se distingue enfin dans le secteur de la recherche et de l'innovation technologique. Elle compte quatre Prix Nobel (John Harsanyi, George de Hevesy, Imre Kertész et Philipp Lenard) et ses échanges scientifiques sont de haut niveau.
La Hongrie est membre du groupe de Visegrád, de l'Union européenne, de l'OTAN, de l'OMC et de l'ONU.


Summary
Instruments ratified: 180 / 282
World Average Ratifications: 114 / 282
Ratification rate: 62.36%
World Average Rate: 41.25%
Weighted score: 68.20%
World Average Weighted Score: 41.25%
World rank: 19 / 194
Comparative Statistical Analysis
BONNE GOUVERNANCEInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Corruption3/4 (75.00%)75.00%50.00%6Strong
Biens culturels4/4 (100.00%)100.00%54.00%1Strong
Stupéfiants3/3 (100.00%)100.00%95.00%1Weak
Délit d'initié0/10.00%4.00%9Weak
Crime organisé2/2 (100.00%)100.00%80.00%1Strong
Total1292.31%68.00%2Strong
 
CONTENTIEUXInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Arbitrage3/6 (50.00%)65.00%32.00%6Strong
Coopération judiciaire4/5 (80.00%)84.21%36.00%27Strong
Reconnaissance des jugements étrangers0/20.00%2.00%6Weak
Compétence judiciaire1/4 (25.00%)100.00%14.00%1Strong
Procédure judiciaire0/10.00%6.00%12Weak
Immunités des Etats 0/10.00%11.00%22Weak
Total868.00%29.00%10Strong
 
CONTRATSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Représentation0/20.00%2.00%8Weak
Conflits de loi0/70.00%3.00%27Weak
Commerce électronique0/30.00%18.00%70Weak
Franchisage0/10.00%0.00%1Average
Leasing/Factoring2/2 (100.00%)100.00%5.00%1Strong
Principes et usages commerciaux0/20.00%0.00%1Average
Marchés publics0/40.00%3.00%31Weak
Vente de marchandises3/5 (60.00%)81.82%25.00%2Strong
Contrats de voyage0/10.00%3.00%7Weak
Total521.74%9.00%12Strong
 
DOUANESInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Codification douanière2/3 (66.67%)100.00%78.00%1Strong
Coopération douanière2/6 (33.33%)40.00%26.00%48Strong
Importation en franchise5/9 (55.56%)62.96%30.00%37Strong
Importations temporaires9/11 (81.82%)91.18%28.00%9Strong
Transit3/4 (75.00%)100.00%28.00%1Strong
Total2176.09%31.00%16Strong
 
DROIT DES TRAITéSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Général2/4 (50.00%)66.67%30.00%11Strong
Total266.67%30.00%11Strong
 
DROITS DE L'HOMME ET NORMES DU TRAVAILInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Droits de l'homme7/7 (100.00%)100.00%96.00%1Weak
Normes du travail8/8 (100.00%)100.00%86.00%1Strong
Total15100.00%91.00%1Average
 
ENVIRONNEMENT ET PRODUITS Inst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Atmosphère5/5 (100.00%)100.00%86.00%1Strong
Produits chimiques1/1 (100.00%)100.00%78.00%1Strong
Energie2/2 (100.00%)100.00%25.00%1Strong
Faune et flore6/10 (60.00%)65.22%68.00%91Weak
Produits alimentaires2/2 (100.00%)100.00%79.00%1Strong
Général1/1 (100.00%)100.00%95.00%1Weak
Cours d'eau internationaux1/1 (100.00%)100.00%18.00%1Strong
Espaces maritimes et droit de la mer 13/26 (50.00%)61.96%46.00%61Strong
Zones géographiques protégées 1/1 (100.00%)100.00%27.00%1Strong
Déchets1/1 (100.00%)100.00%93.00%1Weak
Total3373.44%61.00%43Strong
 
FINANCEMENT, PAIEMENT ET INSOLVABILITéInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Cessions de créances0/10.00%1.00%2Weak
Faillite et insolvabilité0/10.00%21.00%41Weak
Lettres de change et billets à ordre3/4 (75.00%)50.00%8.00%1Strong
Chèques3/3 (100.00%)100.00%13.00%1Strong
Virements internationaux0/10.00%0.00%1Average
Sûretés0/30.00%20.00%75Weak
Total624.39%12.00%32Strong
 
INVESTISSEMENTSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Différends en matière d'investissements1/2 (50.00%)50.00%39.00%2Strong
Garantie des investissements1/1 (100.00%)100.00%93.00%1Weak
Total266.67%57.00%2Strong
 
OMCInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Accords plurilatéraux1/2 (50.00%)50.00%18.00%26Strong
Accords de l'O.M.C.1/1 (100.00%)100.00%81.00%1Strong
Total272.73%47.00%26Strong
 
PARTICIPATION INSTITUTIONNELLE Inst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Contentieux0/10.00%39.00%77Weak
Droit commercial international 10/10 (100.00%)100.00%73.00%1Strong
Institutions d'appui au commerce4/6 (66.67%)66.67%51.00%56Strong
Total1482.35%63.00%46Strong
 
PRODUITSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Ressources marines0/10.00%24.00%48Weak
Bois0/10.00%31.00%61Weak
General1/1 (100.00%)100.00%92.00%1Weak
Total138.46%53.00%85Weak
 
PROPRIéTé INTELLECTUELLEInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Radiodiffusion1/1 (100.00%)100.00%47.00%1Strong
Droit d'auteur3/3 (100.00%)100.00%65.00%1Strong
Dessins industriels 2/2 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
Circuits intégrés0/10.00%2.00%4Weak
Droits voisins 3/3 (100.00%)100.00%46.00%1Strong
Origine3/3 (100.00%)100.00%14.00%1Strong
Brevets4/5 (80.00%)85.71%57.00%30Strong
Marques4/6 (66.67%)72.73%33.00%36Strong
Obtentions végétales1/1 (100.00%)100.00%37.00%1Strong
Total2189.47%42.00%9Strong
 
TRANSPORT ET TELECOMMUNICATIONSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Transport aérien 5/7 (71.43%)90.48%59.00%4Strong
Aéronefs et aviation civile 6/9 (66.67%)88.00%74.00%37Strong
Transport par navires et lignes de charge 11/13 (84.62%)88.57%66.00%50Strong
Transport maritime5/12 (41.67%)45.83%27.00%22Strong
Transport multi modal0/20.00%4.00%15Weak
Transport ferroviaire3/3 (100.00%)100.00%22.00%1Strong
Transport routier4/4 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
Espace3/4 (75.00%)83.33%40.00%16Strong
Télécommunications 1/2 (50.00%)83.33%47.00%26Strong
Total3882.43%50.00%6Strong
 
Strengths and Weakness
Strong
ContractsLeasing/Factoring
ContractsSale of Goods
CustomsCustoms Codification
CustomsCustoms Cooperation
CustomsExemption from Duties
CustomsTemporary Admission
CustomsTransit
Dispute resolutionArbitration
Dispute resolutionJudicial cooperation
Dispute resolutionState court jurisdiction
Environment and productsAir
Environment and productsChemicals
Environment and productsEnergy
Environment and productsFoodstuff
Environment and productsInternational watercourses
Environment and productsMaritime and Law of the Sea
Environment and productsProtected geographical areas
Finance, payments and insolvencyBills of exchange and promissory notes
Finance, payments and insolvencyCheques
Good Governance Corruption
Good Governance Cultural Property
Good Governance Organized crime
Human Rights and Labour StandardsLabour Standards
Institutional ParticipationInternational Trade Law
Institutional ParticipationTrade support institutions
Intellectual propertyBroadcasting
Intellectual propertyCopyright
Intellectual propertyIndustrial designs
Intellectual propertyNeighboring Rights
Intellectual propertyOrigin
Intellectual propertyPatents
Intellectual propertyTrademarks
Intellectual propertyVarieties of plants
InvestmentsInvestment disputes
Transport and telecommunicationsAir transport
Transport and telecommunicationsAircrafts and civil aviation
Transport and telecommunicationsMaritime shipping and load lines
Transport and telecommunicationsMaritime transport
Transport and telecommunicationsRail transport
Transport and telecommunicationsRoad transport
Transport and telecommunicationsSpace
Transport and telecommunicationsTelecommunications
Treaties lawGeneral
WTOPlurilateral Agreements
WTOWTO Agreements
 
Average
ContractsFranchising
ContractsPrinciples, trade usages and standards
Finance, payments and insolvencyCredit transfers
 
Weak
ContractsAgency
ContractsConflict of laws
ContractsE-commerce
ContractsProcurement
ContractsTravel contracts
Dispute resolutionRecognition of foreign judgments
Dispute resolutionState court procedure
Dispute resolutionState immunities
Environment and productsFlora and fauna
Environment and productsGeneral
Environment and productsWaste
Finance, payments and insolvencyAssignment of receivables
Finance, payments and insolvencyBankruptcy and insolvency
Finance, payments and insolvencyInternational guarantees
Good Governance Drugs
Good Governance Insider Trading
Human Rights and Labour StandardsHuman rights
Institutional ParticipationDispute Resolution
Intellectual propertyIntegrated circuits
InvestmentsInvestment guaranty
ProductsGeneral
ProductsMarine Resources
ProductsTimber
Transport and telecommunicationsMulti modal transport
Instruments ratifications
BONNE GOUVERNANCEWeight: 8/10
Biens culturelsRat. DateRelevance
02/11/2001
(Paris)
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
19/03/2014
3
24/06/1995
(Rome, Italy)
Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
08/05/1998
5
16/11/1972
(Paris, France)
Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
15/07/1985
5
14/11/1970
(Paris, France)
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l`importation l`exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
23/10/1978
3
CorruptionRat. DateRelevance
31/10/2003
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la corruption
19/04/2005
5
04/11/1999
(Strasbourg, France)
Convention civile sur la corruption
04/12/2003
3
17/12/1997
(Paris, France)
Convention sur la lutte contre la corruption d`agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
04/12/1998
1
01/11/2002
(Kimberley, South Africa)
Le processus de Kimberley
--
3
Crime organiséRat. DateRelevance
31/05/2001
(New York, USA)
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
13/07/2011
3
15/11/2000
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
22/12/2006
5
Délit d'initiéRat. DateRelevance
20/04/1989
(Strasbourg, France)
Convention sur les opérations financières des «initiés»
--
1
StupéfiantsRat. DateRelevance
20/12/1988
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
15/11/1996
5
25/03/1972
(New York, USA)
Convention unique sur les stupéfiants telle que modifiée par le Protocolede 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
12/12/1987
5
21/02/1971
(Vienna, Austria)
Convention sur les substances psychotropes
19/07/1979
5
 
CONTENTIEUXWeight: 9/10
ArbitrageRat. DateRelevance
19/11/2002
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la conciliation commerciale internationale
30/11/2002
3
21/06/1985
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006
30/11/1994
5
10/06/1958
(New York, USA)
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
05/03/1962
5
28/06/1996
(New York, USA)
Aide-mémoire de la C.N.U.D.C.I. sur l'organisation des procédures arbitrales
--
1
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
26/09/1927
(Geneva, Switzerland)
Convention pour l`exécution des sentences arbitrales étrangères
--
1
24/09/1923
(Geneva, Switzerland)
Protocole relatif aux clauses d`arbitrage
--
1
28/04/1976
(New York, USA)
Règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I.
--
3
23/07/1980
(New York, USA)
Règlement de conciliation de la C.N.U.D.C.I.
--
3
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
Compétence judiciaireRat. DateRelevance
30/06/2005
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection du for
01/10/2015
5
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
--
0
25/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
--
0
Coopération judiciaireRat. DateRelevance
15/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
13/07/2004
5
18/03/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
13/07/2004
5
05/10/1961
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
18/04/1972
5
01/03/1954
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
21/05/1965
1
25/10/1980
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
--
3
Immunités des Etats Rat. DateRelevance
02/12/2004
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
--
3
Procédure judiciaireRat. DateRelevance
10/05/1952
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
--
1
12/03/1999
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires
--
1
Reconnaissance des jugements étrangersRat. DateRelevance
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
--
1
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
--
1
 
CONTRATSWeight: 9/10
Commerce électroniqueRat. DateRelevance
23/11/2005
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les communications électroniques dans les contrats internationaux
--
5
06/12/1996
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur le commerce électronique
--
5
05/07/2001
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les signatures électroniques
--
5
Conflits de loiRat. DateRelevance
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
1
02/10/1973
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
--
1
22/12/1986
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
--
1
05/07/2006
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
--
3
01/07/1985
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
--
1
01/06/1956
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
--
0
Contrats de voyageRat. DateRelevance
23/04/1970
(Brussels, Belgium)
Convention internationale relative au contrat de voyage
--
1
FranchisageRat. DateRelevance
01/08/1998
(Rome, Italy)
Guide sur les accords internationaux de franchise principale
--
3
01/09/2002
(Rome, Italy)
Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise
--
3
Leasing/FactoringRat. DateRelevance
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international
07/05/1996
3
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international
07/05/1996
3
Marchés publicsRat. DateRelevance
01/01/1999
(Washington D.C., USA)
Directives passation des marchés financés par les prêts de la B.I.R.D. et les crédits de l'I.D.A.
--
5
09/12/2003
(New York, USA)
Dispositions types de la C.N.U.D.C.I. sur les projets d'infrastructure à financement privé
--
3
09/12/1993
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la passation de marchés de biens et construction
--
3
09/12/1994
(New York, USA)
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, et Guide pour l'incorporation dans le droit interne
--
3
Principes et usages commerciauxRat. DateRelevance
01/05/2000
(Paris, France)
Abréviations des Incoterms / Code alphabétique des Incoterms 2000
--
5
21/04/2004
(Rome, Italy)
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
--
5
ReprésentationRat. DateRelevance
14/03/1978
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
--
1
15/02/1983
(Geneva, Switzerland)
Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises
--
1
Vente de marchandisesRat. DateRelevance
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
16/06/1983
5
14/06/1974
(New York, USA)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
16/06/1983
1
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Protocole modifiant la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
16/06/1983
3
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d`objets mobiliers corporels
--
1
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels
--
1
31/01/1988
(New York, USA)
Guide juridique de la C.N.U.D.C.I. pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
--
3
 
DOUANESWeight: 9/10
Codification douanièreRat. DateRelevance
14/06/1983
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
27/08/1990
5
24/06/1986
(Brussels, Belgium)
Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
27/08/1990
0
01/07/1955
(Brussels, Belgium)
Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
--
0
Coopération douanièreRat. DateRelevance
26/06/1999
(Brussels, Belgium)
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)
29/04/2004
5
21/10/1982
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
26/01/1984
1
27/06/2003
(Brussels, Belgium)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en matière douanière
--
3
09/06/1977
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
--
3
18/05/1973
(Kyoto, Japan)
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
--
3
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention sur la valeur en douane des marchandises
--
0
Importation en franchiseRat. DateRelevance
17/06/1950
(Florence, Italy)
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
15/03/1979
3
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative aux conteneurs
12/12/1973
3
04/06/1954
(New York, USA)
Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
29/10/1963
5
04/06/1954
(New York, USA)
Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l`importation de documents et de matériel de propagande touristique
29/10/1963
3
07/11/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons et du matériel publicitaire
03/06/1957
3
10/12/1948
(Beirout, Lebanon)
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
01/12/1964
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
--
1
21/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
--
3
26/11/1976
(Nairobi, Kenya)
Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
Importations temporairesRat. DateRelevance
26/06/1990
(Istanbul, Turkey)
Convention relative à l'admission temporaire
28/04/2004
5
04/06/1954
(New York, USA)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés
04/05/1983
5
08/06/1970
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
25/02/1976
3
11/06/1968
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique
25/02/1976
3
06/12/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises
22/11/1965
3
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
04/02/1963
3
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
04/02/1963
3
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
23/07/1957
3
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
23/07/1957
3
06/10/1960
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages
--
3
01/03/1956
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux
--
0
TransitRat. DateRelevance
14/11/1975
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR
09/03/1978
3
08/07/1965
(New York, USA)
Convention relative au commerce de transit des États sans littoral
20/09/1967
3
20/04/1921
(Barcelona, Spain)
Convention et statut sur la liberté du transit
18/05/1928
5
07/06/1971
(Vienna, Austria)
Convention douanière relative au transit international des marchandises (ITI)
--
0
 
DROIT DES TRAITéSWeight: 2/10
GénéralRat. DateRelevance
21/03/1986
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
17/08/1988
3
23/05/1969
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités
19/06/1987
5
08/04/1983
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etats
--
1
23/08/1978
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la sucession d`Etats en matière de traités
--
3
 
DROITS DE L'HOMME ET NORMES DU TRAVAILWeight: /10
Droits de l'hommeRat. DateRelevance
20/11/1989
(New York)
Convention on the rights of the child (1989)
07/10/1991
5
09/12/1948
(Paris)
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
16/05/1989
5
10/12/1984
(New York)
Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
15/04/1987
5
18/12/1979
(New York)
Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women
22/12/1980
5
16/12/1966
(New York)
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
17/01/1974
5
16/12/1966
(New York)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
17/01/1974
5
21/12/1965
(New York)
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
04/05/1967
5
Normes du travailRat. DateRelevance
17/06/1999
(Geneva)
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
07/06/2000
5
26/06/1973
(Geneva)
Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973
23/03/1998
5
09/07/1948
(San Francisco)
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
27/01/1992
5
01/07/1949
(Geneva)
Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
13/01/1964
5
05/07/1958
(Geneva)
Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
20/06/1961
5
26/06/1957
(Geneva)
Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
10/04/1958
5
02/08/1951
(Geneva)
Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
08/06/1956
5
28/06/1930
(Geneva)
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
18/06/1934
5
 
ENVIRONNEMENT ET PRODUITS Weight: 9/10
AtmosphèreRat. DateRelevance
12/12/2015
(Paris, France)
L'accord de Paris
21/09/2016
5
11/12/1997
(Kyoto, Japan)
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
21/08/2002
5
09/05/1992
(New York, USA)
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
24/02/1994
5
16/09/1987
(Montreal, Canada)
Protocole à la Convention de 1985 pour la protection de la couche d'ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
20/04/1989
5
22/03/1985
(Vienna, Austria)
Convention pour la protection de la couche d'ozone
04/05/1988
5
Cours d'eau internationauxRat. DateRelevance
21/05/1997
(New York, USA)
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
26/01/2000
1
DéchetsRat. DateRelevance
22/03/1989
(Basel, Switzerland)
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
21/05/1990
5
EnergieRat. DateRelevance
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Protocole de la Charte de l`Énergie sur l`efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes
08/04/1998
1
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Traité de la Charte de l'énergie
08/04/1998
1
Espaces maritimes et droit de la mer Rat. DateRelevance
03/05/1996
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile et l`indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
04/07/2008
5
02/05/1996
(London, United Kingdom)
Protocole de 1996 modifiant la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC PROT 96)
04/07/2008
3
23/03/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile liée à la pollution par des combustibles de soutes de navires
30/01/2008
5
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2)
30/03/2007
5
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la. Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1969 (CLC PROT 1992)
30/03/2007
3
16/05/2003
(London, United Kingdom)
Protocole de 2003 de la Convention internationale de 1972 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 2003)
30/03/2007
5
10/12/1982
(Montego Bay, Jamaica)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
05/02/2002
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe III à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
14/01/1985
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe IV à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
14/01/1985
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe V à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
14/01/1985
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
14/01/1985
5
29/12/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
05/02/1976
3
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC 1972)
09/01/1974
3
28/04/1989
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1989 sur l'assistance
--
1
18/12/1971
(London, United Kingdom)
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1)
--
1
12/02/2004
(London, United Kingdom)
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004
--
1
18/05/2007
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007 (Nairobi 2007)
--
1
29/11/1969
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures
--
3
30/11/1990
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la preparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
--
5
29/11/1969
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
--
1
26/09/1997
(London, United Kingdom)
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (l’Annexe VI de MARPOL)
--
5
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 1976)
--
3
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de 1976 à la convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
--
3
02/11/1973
(London, United Kingdom)
Protocole relatif à  l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par des substances autres que les hydrocarbures
--
3
15/03/2000
(London, United Kingdom)
Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par des substances dangereuses et nocives
--
5
07/11/1996
(London, United Kingdom)
Protocole sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
--
3
Faune et floreRat. DateRelevance
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
04/03/2004
5
29/01/2000
(Montreal, Canada)
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention de 1992 sur la diversité biologique
13/01/2004
5
14/10/1994
(Paris, France)
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
13/07/1999
5
05/06/1992
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention sur la diversité biologique
24/02/1994
5
03/03/1973
(Washington D.C., USA)
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d`extinction
29/05/1985
5
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
17/05/1960
5
04/12/1995
(New York, USA)
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
--
5
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
--
5
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
20/05/1980
(Canberra, Australia)
Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique
--
3
GénéralRat. DateRelevance
22/05/2001
(Stockholm)
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
08/03/2016
5
Produits alimentairesRat. DateRelevance
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
04/03/2004
5
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
01/01/1968
3
Produits chimiquesRat. DateRelevance
11/09/1998
(Rotterdam, The Netherlands)
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l`objet du commerce international
31/10/2000
5
Zones géographiques protégées Rat. DateRelevance
01/12/1959
(Washington D.C., USA)
Traité sur l'Antarctique
27/01/1984
3
 
FINANCEMENT, PAIEMENT ET INSOLVABILITéWeight: 2/10
Cessions de créancesRat. DateRelevance
12/12/2001
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international
--
5
ChèquesRat. DateRelevance
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de chèques
28/10/1964
1
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les chèques
28/10/1964
3
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de chèques
28/10/1964
1
Crédit documentaireRat. DateRelevance
01/07/2007
(Paris, France)
Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600)
--
5
16/05/1995
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux encaissements documentaires (RUE 522)
--
5
Faillite et insolvabilitéRat. DateRelevance
30/05/1997
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l`insolvabilité internationale
--
5
Lettres de change et billets à ordreRat. DateRelevance
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de lettres de change et billet à ordre
28/10/1964
1
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre
28/10/1964
3
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
28/10/1964
1
09/12/1988
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
--
5
SûretésRat. DateRelevance
11/12/1995
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
--
5
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
--
3
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
--
3
01/01/1993
(Paris, France)
Règles uniformes pour les "contract bonds" (RUCB 524)
--
3
01/01/1992
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 458)
--
3
Virements internationauxRat. DateRelevance
15/05/1992
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les virements internationaux
--
5
 
FISCALITéWeight: 0/10
GénéralRat. DateRelevance
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
--
3
 
INVESTISSEMENTSWeight: 2/10
Différends en matière d'investissementsRat. DateRelevance
18/03/1965
(Washington D.C., USA)
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d`autres États
04/02/1987
5
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
FiscalitéRat. DateRelevance
01/01/2000
(New York, USA)
Modèle de Convention des Nations Unies concernant les double impositions entre pays développés et pays en développement
--
5
Garantie des investissementsRat. DateRelevance
11/10/1985
(Seoul, South Korea)
Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
21/04/1988
5
Guides, principes directeurs et pratiquesRat. DateRelevance
21/09/1992
(Washington D.C., USA)
Principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger
--
3
 
OMCWeight: 10/10
Accords de l'O.M.C.Rat. DateRelevance
15/04/1994
(Marrakech, Marocco)
Accords de l'O.M.C.
01/01/1995
5
Accords plurilatérauxRat. DateRelevance
15/04/1994
(Marrakech, Morocco)
Accord sur les marchés publics (A.M.P.)
01/01/2004
3
12/04/1979
(Geneva, Switzerland)
Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils
--
3
 
PARTICIPATION INSTITUTIONNELLE Weight: 3/10
ContentieuxRat. DateRelevance
01/01/1923
(Paris, France)
Membres de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
--
3
Droit commercial international Rat. DateRelevance
22/12/1992
(Geneva, Switzerland)
Constitution et convention de l'union internationale des télécommunications (UIT)
22/12/1992
3
01/09/1953
(The Hague, The Netherlands)
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
06/01/1987
3
22/07/1944
(Bretton Woods, USA)
Articles de l'accord de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
07/07/1982
3
06/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention Portant Création de l'Organisation Maritime Internationale (OIM)
10/06/1970
3
14/07/1967
(Stockholm, Sweden)
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.)
26/01/1970
3
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
16/09/1968
3
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
01/01/1968
3
17/12/1966
(New York, USA)
Membres de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
01/01/1968
3
12/10/1955
(Paris, France)
Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML)
12/10/1955
3
15/03/1940
(Rome, Italy)
Le Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
20/04/1940
3
Institutions d'appui au commerceRat. DateRelevance
23/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Union Internationale des Transports Routiers (IRU)
23/03/1948
3
23/02/1947
(London, United Kingdom)
Organisation internationale de normalisation (ISO)
23/02/1947
3
31/05/1926
(Vienna, Austria)
Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA)
31/05/1926
3
01/01/1913
(Lausanne, Switzerland)
Associations nationales membres de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils
01/01/1913
3
01/01/1921
(London, United Kingdom)
Chambre Internationale de la Marine Marchande (CIMM)
--
3
01/01/1919
(Paris, France)
Comités nationaux de la Chambre de commerce internationale (CCI)
--
3
 
PRODUITSWeight: 5/10
AlimentsRat. DateRelevance
01/06/1951
(Stressa, Italy)
Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages (Convention de Stresa)
--
0
BoisRat. DateRelevance
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
--
5
GeneralRat. DateRelevance
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
17/05/1960
5
Ressources marinesRat. DateRelevance
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
 
PROPRIéTé INTELLECTUELLEWeight: 9/10
BrevetsRat. DateRelevance
01/01/2000
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des brevets
12/12/2007
3
19/06/1970
(Washington D.C., USA)
Traité de coopération en matière de brevets (avec règlements)
27/03/1980
5
28/04/1977
(Budapest, Hungary)
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (et son règlement)
11/07/1978
5
02/03/1883
(Paris, France)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
01/01/1909
5
21/05/1974
(Strasbourg, France)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
--
3
Circuits intégrésRat. DateRelevance
26/05/1989
(Washington D.C., USA)
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
--
1
Dessins industriels Rat. DateRelevance
06/11/1925
(The Hague, The Netherlands)
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
07/03/1984
5
08/10/1968
(Locarno, Switzerland)
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
28/09/1973
3
Droit d'auteurRat. DateRelevance
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur
27/11/1998
5
24/07/1971
(Paris, France)
Convention universelle sur le droit d`auteur, révisée par la convention de Paris du 24 juillet 1971
15/09/1972
1
09/09/1886
(Berne, Switzerland)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
14/02/1922
5
Droits voisins Rat. DateRelevance
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
27/11/1998
5
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
10/11/1994
5
29/10/1971
(Geneva, Switzerland)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
24/02/1975
3
MarquesRat. DateRelevance
27/10/1994
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des marques
26/08/1998
5
28/06/1989
(Madrid, Spain)
Protocole relatif à l`Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
03/07/1997
5
15/06/1957
(Nice, France)
Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
23/03/1967
3
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
01/01/1909
3
12/06/1973
(Vienna, Austria)
Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
--
1
28/03/2006
(Singapore, Singapore)
Traité de Singapour sur le droit des marques
--
5
Obtentions végétalesRat. DateRelevance
02/12/1961
(Paris, France)
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Convention UPOV (1961), révisée à Genève (1972, 1978 et 1991)
01/01/2003
5
OrigineRat. DateRelevance
20/05/2015
(Geneva, Swizertland)
Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
21/05/2015
3
31/10/1958
(Lisbon, Portugal)
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international
29/12/1966
3
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
05/03/1934
3
RadiodiffusionRat. DateRelevance
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
10/11/1994
5
 
TRANSPORT ET TELECOMMUNICATIONSWeight: 9/10
Aéronefs et aviation civile Rat. DateRelevance
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
16/04/2007
1
19/06/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
21/05/1993
3
10/05/1984
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 3bis)
24/05/1990
1
06/10/1989
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 56)
06/10/1989
1
23/09/1971
(Montreal)
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l`aviation civile, complémentaire à la Convention pour la répression d`actes illicites dirigés contre la sécurité de l`aviation civile
07/09/1988
1
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transit des services aériens internationaux
15/01/1973
5
23/09/1971
(Montreal, Canada)
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
27/12/1972
3
16/12/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
13/08/1971
3
14/09/1963
(Tokyo, Japan)
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
03/12/1970
3
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 45)
30/10/1970
1
15/09/1962
(Rome)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a))
30/10/1970
1
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a), 49 e) et 61)
30/10/1970
1
21/06/1961
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 50 a))
30/10/1970
1
27/05/1947
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 93bis)
30/10/1970
1
24/09/1968
(Buenos Aires)
Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
30/10/1969
1
07/12/1944
(Chicago, USA)
Convention relative à l'aviation civile internationale
30/09/1969
5
18/09/1961
(Guadalajara)
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
23/11/1964
1
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transport aérien international
--
1
07/10/1952
(Rome, Italy)
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
02/05/2009
(Montreal)
Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs
--
1
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (clause finale)
--
1
23/09/1978
(Montreal)
Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
EspaceRat. DateRelevance
12/11/1974
(New York, USA)
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
26/10/1977
1
29/03/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
27/12/1972
1
22/04/1968
(London, Washington, Moscow)
Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
04/06/1969
0
27/01/1967
(London, United Kingdom)
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes
26/06/1967
3
05/12/1979
(New York, USA)
Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes
--
1
Télécommunications Rat. DateRelevance
03/09/1976
(London, United Kingdom)
Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT), avec annexes
24/07/1997
5
21/05/1974
(Brussels, Belgium)
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
--
1
Transport aérien Rat. DateRelevance
28/05/1999
(Montreal, Canada)
Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
08/11/2004
5
01/03/1991
(Montreal, Canada)
Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
11/01/1994
3
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel no 3 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
30/06/1987
1
25/09/1975
(Montreal, Canada)
Protocole additionnel no 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
30/06/1987
3
28/09/1955
(The Hague, The Netherlands)
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
04/10/1957
3
12/10/1929
(Warsaw, Poland)
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
29/05/1936
5
10/09/2010
(Beijing)
Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
--
1
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel No 2 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
--
1
10/09/2010
(Beijing)
Protocole complémentaire à la Convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs
--
1
Transport ferroviaireRat. DateRelevance
03/06/1999
(Vilnius, Lithuania)
Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
15/04/2004
3
20/12/1990
(Berne, Switzerland)
Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
01/10/1996
3
09/05/1980
(Berne, Switzerland)
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
14/01/1982
5
10/01/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée
--
3
Transport maritimeRat. DateRelevance
10/03/1988
(Rome, Italy)
Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)
09/11/1989
1
10/03/1988
(Rome, Italy)
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
09/11/1989
1
31/03/1978
(Hamburg, Germany)
Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer
05/07/1984
3
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
03/02/1982
3
25/08/1924
(Brussels, Belgium)
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
02/06/1930
3
13/12/1974
(Athens, Greece)
Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
--
3
11/12/2008
(Rotterdam)
Convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer
--
5
29/03/1990
(London, United Kingdom)
Protocole de 1990 modifiant la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 1990
--
1
01/11/2002
(London, United Kingdom)
Protocole de 2002 de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 2002
--
1
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
--
1
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
--
1
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de la Convention d’Athènes 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
--
1
21/12/1979
(Brussels)
Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la Convention Internationale pour l`unification de certaines règles en matière de connaissement
--
1
Transport multi modalRat. DateRelevance
19/04/1991
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international
--
1
24/05/1980
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies sur le transport multimodal international de marchandises
--
1
Transport par navires et lignes de charge Rat. DateRelevance
17/11/1976
(London, United Kingdom)
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
04/07/2008
3
05/10/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale en matière de contrôle des systèmes antisalissures
30/01/2008
1
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (I710F)
17/04/2003
1
27/04/1979
(Hamburg, Germany)
Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)
27/01/2000
1
07/02/1986
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies portant sur les conditions d`immatriculation des navires
23/01/1989
1
07/07/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW)
15/10/1985
5
01/11/1974
(London, United Kingdom)
Convention interntionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
09/01/1980
5
09/04/1965
(London, United Kingdom)
Convention sur la facilitation du trafic maritime international
15/12/1976
3
20/10/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG)
15/12/1976
5
23/06/1969
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
23/05/1975
1
05/04/1966
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
25/09/1973
5
06/05/1993
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes
--
1
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer SOLAS PROT (HSSC) 1988
--
3
Transport routierRat. DateRelevance
05/07/1978
(Geneva, Switzerland)
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
18/06/1990
3
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la circulation routière
16/03/1976
5
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la signalisation routière
16/03/1976
5
19/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route
29/04/1970
5
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
--
3
 
Historical Data

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