Suisse

Abstract

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La Suisse, en forme longue la Confédération suisse, est un pays d'Europe centrale et, selon certaines définitions, de l'Ouest, formé de 26 cantons, avec Berne pour capitale de facto.
La Suisse est bordée par l'Allemagne au nord, l'Autriche et le Liechtenstein à l'est-nord-est, l'Italie au sud et au sud-est et la France à l'ouest. C'est un pays sans littoral, dont le Rhin constitue l’unique accès direct à la mer, sécurisé par des traités internationaux. La superficie de la Suisse est de 41 285 km2. Elle est géographiquement divisée entre les Alpes, le Plateau suisse et le Jura. Les Alpes occupent 60 % du territoire. La population de la Suisse dépasse les 8,5 millions d'habitants, concentrés principalement sur le Plateau, là où se trouvent les plus grandes agglomérations et centres économiques : Zurich, Genève, Bâle et Lausanne. Toutes accueillent des organisations internationales et, pour les trois premières, un aéroport international. Zurich et Genève sont même des villes mondiales.
La Fête nationale suisse célèbre chaque 1er août la fondation de la Confédération suisse, traditionnellement datée à début août 1291. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire et n'a rejoint les Nations unies qu'en x2002. Il poursuit cependant une politique étrangère active et s'implique fréquemment dans des processus de construction de la paix autour du monde. La Suisse est aussi le berceau du Comité international de la Croix-Rouge ; elle abrite en outre de nombreuses organisations internationales, dont le deuxième plus grand siège de l'ONU après celui de New York : l'Office des Nations unies à Genève ainsi que le siège de la Banque des règlements internationaux à Bâle, le siège de l'Organisation mondiale de la santé à Pregny-Chambésy dans le canton de Genève et le siège du Comité international olympique à Lausanne. Dans le domaine européen, elle est un des membres fondateurs de l'Association européenne de libre-échange, et membre de l'espace Schengen, mais pas de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen.
La Suisse comporte quatre régions culturelles et linguistiques et possède donc quatre langues nationales : l'allemand, le français, l'italien et le romanche. Alors que les trois premières langues sont officielles, le romanche ne l'est que partiellement. En conséquence, les Suisses forment une nation au sens civique du terme, n'ayant pas d'unicité forte sur un plan ethnique ou linguistique ; le sens fort de l'identité et de la communauté des Suisses est fondé sur un fond historique commun partageant des valeurs communes, telles que le fédéralisme, la démocratie directe et le symbolisme alpin. Ernest Renan la cite nommément comme exemple dans Qu'est-ce qu'une nation ?
Une des économies les plus libérales du continent, la Suisse possède le deuxième PIB nominal le plus élevé au monde par habitant, ainsi que le neuvième PIB en parité de pouvoir d'achat selon le Crédit suisse et le FMI. Les Suisses ont la deuxième plus haute espérance de vie au monde sur la liste publiée par le DAES des Nations unies. La Suisse est classée comme l'un des dix pays les moins corrompus ; de plus, sur les cinq dernières années, le pays a été classé premier en termes de compétitivité économique et touristique, selon respectivement le Rapport sur la compétitivité mondiale et le Rapport sur la compétitivité du secteur des voyages et du tourisme, tous deux réalisés par le Forum économique mondial.


Summary
Instruments ratified: 189 / 282
World Average Ratifications: 114 / 282
Ratification rate: 67.26%
World Average Rate: 41.25%
Weighted score: 71.05%
World Average Weighted Score: 41.25%
World rank: 10 / 194
Comparative Statistical Analysis
BONNE GOUVERNANCEInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Corruption3/4 (75.00%)75.00%50.00%6Strong
Biens culturels2/4 (50.00%)50.00%54.00%61Weak
Stupéfiants3/3 (100.00%)100.00%95.00%1Weak
Délit d'initié0/10.00%4.00%9Weak
Crime organisé2/2 (100.00%)100.00%80.00%1Strong
Total1076.92%68.00%50Strong
 
CONTENTIEUXInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Arbitrage4/6 (66.67%)50.00%32.00%29Strong
Coopération judiciaire5/5 (100.00%)100.00%36.00%1Strong
Reconnaissance des jugements étrangers0/20.00%2.00%6Weak
Compétence judiciaire0/40.00%14.00%29Weak
Procédure judiciaire0/10.00%6.00%12Weak
Immunités des Etats 1/1 (100.00%)100.00%11.00%1Strong
Total1064.00%29.00%25Strong
 
CONTRATSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Représentation0/20.00%2.00%8Weak
Conflits de loi3/7 (42.86%)71.43%3.00%1Strong
Commerce électronique0/30.00%18.00%70Weak
Franchisage0/10.00%0.00%1Average
Leasing/Factoring0/20.00%5.00%13Weak
Principes et usages commerciaux0/20.00%0.00%1Average
Marchés publics0/40.00%3.00%31Weak
Vente de marchandises1/5 (20.00%)45.45%25.00%29Strong
Contrats de voyage0/10.00%3.00%7Weak
Total414.49%9.00%37Strong
 
DOUANESInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Codification douanière2/3 (66.67%)100.00%78.00%1Strong
Coopération douanière2/6 (33.33%)40.00%26.00%48Strong
Importation en franchise6/9 (66.67%)66.67%30.00%23Strong
Importations temporaires10/11 (90.91%)100.00%28.00%1Strong
Transit2/4 (50.00%)72.73%28.00%17Strong
Total2277.17%31.00%12Strong
 
DROIT DES TRAITéSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Général2/4 (50.00%)66.67%30.00%11Strong
Total266.67%30.00%11Strong
 
DROITS DE L'HOMME ET NORMES DU TRAVAILInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Droits de l'homme6/7 (85.71%)85.71%96.00%143Weak
Normes du travail5/8 (62.50%)62.50%86.00%166Weak
Total1173.33%91.00%166Weak
 
ENVIRONNEMENT ET PRODUITS Inst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Atmosphère4/5 (80.00%)80.00%86.00%59Weak
Produits chimiques1/1 (100.00%)100.00%78.00%1Strong
Energie2/2 (100.00%)100.00%25.00%1Strong
Faune et flore7/10 (70.00%)76.09%68.00%46Strong
Produits alimentaires2/2 (100.00%)100.00%79.00%1Strong
Général1/1 (100.00%)100.00%95.00%1Weak
Cours d'eau internationaux0/10.00%18.00%36Weak
Espaces maritimes et droit de la mer 19/26 (73.08%)72.83%46.00%34Strong
Zones géographiques protégées 1/1 (100.00%)100.00%27.00%1Strong
Déchets1/1 (100.00%)100.00%93.00%1Weak
Total3878.13%61.00%28Strong
 
FINANCEMENT, PAIEMENT ET INSOLVABILITéInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Cessions de créances0/10.00%1.00%2Weak
Faillite et insolvabilité0/10.00%21.00%41Weak
Lettres de change et billets à ordre3/4 (75.00%)50.00%8.00%1Strong
Chèques3/3 (100.00%)100.00%13.00%1Strong
Virements internationaux0/10.00%0.00%1Average
Sûretés0/30.00%20.00%75Weak
Total624.39%12.00%32Strong
 
INVESTISSEMENTSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Différends en matière d'investissements1/2 (50.00%)50.00%39.00%2Strong
Garantie des investissements1/1 (100.00%)100.00%93.00%1Weak
Total266.67%57.00%2Strong
 
OMCInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Accords plurilatéraux2/2 (100.00%)100.00%18.00%1Strong
Accords de l'O.M.C.1/1 (100.00%)100.00%81.00%1Strong
Total3100.00%47.00%1Strong
 
PARTICIPATION INSTITUTIONNELLE Inst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Contentieux1/1 (100.00%)100.00%39.00%1Strong
Droit commercial international 10/10 (100.00%)100.00%73.00%1Strong
Institutions d'appui au commerce6/6 (100.00%)100.00%51.00%1Strong
Total17100.00%63.00%1Strong
 
PRODUITSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Ressources marines0/10.00%24.00%48Weak
Bois1/1 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
General1/1 (100.00%)100.00%92.00%1Weak
Total276.92%53.00%23Strong
 
PROPRIéTé INTELLECTUELLEInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Radiodiffusion1/1 (100.00%)100.00%47.00%1Strong
Droit d'auteur3/3 (100.00%)100.00%65.00%1Strong
Dessins industriels 2/2 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
Circuits intégrés0/10.00%2.00%4Weak
Droits voisins 3/3 (100.00%)100.00%46.00%1Strong
Origine1/3 (33.33%)33.33%14.00%24Strong
Brevets5/5 (100.00%)100.00%57.00%1Strong
Marques5/6 (83.33%)95.45%33.00%10Strong
Obtentions végétales1/1 (100.00%)100.00%37.00%1Strong
Total2191.58%42.00%5Strong
 
TRANSPORT ET TELECOMMUNICATIONSInst. ratifiedCountry scoreWorld avg. scoreCountry rank in worldStrength
Transport aérien 7/7 (100.00%)100.00%59.00%1Strong
Aéronefs et aviation civile 6/9 (66.67%)88.00%74.00%37Strong
Transport par navires et lignes de charge 8/13 (61.54%)80.00%66.00%88Strong
Transport maritime8/12 (66.67%)58.33%27.00%6Strong
Transport multi modal0/20.00%4.00%15Weak
Transport ferroviaire3/3 (100.00%)100.00%22.00%1Strong
Transport routier4/4 (100.00%)100.00%31.00%1Strong
Espace3/4 (75.00%)83.33%40.00%16Strong
Télécommunications 2/2 (100.00%)100.00%47.00%1Strong
Total4184.46%50.00%3Strong
 
Strengths and Weakness
Strong
ContractsConflict of laws
ContractsSale of Goods
CustomsCustoms Codification
CustomsCustoms Cooperation
CustomsExemption from Duties
CustomsTemporary Admission
CustomsTransit
Dispute resolutionArbitration
Dispute resolutionJudicial cooperation
Dispute resolutionState immunities
Environment and productsChemicals
Environment and productsEnergy
Environment and productsFlora and fauna
Environment and productsFoodstuff
Environment and productsMaritime and Law of the Sea
Environment and productsProtected geographical areas
Finance, payments and insolvencyBills of exchange and promissory notes
Finance, payments and insolvencyCheques
Good Governance Corruption
Good Governance Organized crime
Institutional ParticipationDispute Resolution
Institutional ParticipationInternational Trade Law
Institutional ParticipationTrade support institutions
Intellectual propertyBroadcasting
Intellectual propertyCopyright
Intellectual propertyIndustrial designs
Intellectual propertyNeighboring Rights
Intellectual propertyOrigin
Intellectual propertyPatents
Intellectual propertyTrademarks
Intellectual propertyVarieties of plants
InvestmentsInvestment disputes
ProductsTimber
Transport and telecommunicationsAir transport
Transport and telecommunicationsAircrafts and civil aviation
Transport and telecommunicationsMaritime shipping and load lines
Transport and telecommunicationsMaritime transport
Transport and telecommunicationsRail transport
Transport and telecommunicationsRoad transport
Transport and telecommunicationsSpace
Transport and telecommunicationsTelecommunications
Treaties lawGeneral
WTOPlurilateral Agreements
WTOWTO Agreements
 
Average
ContractsFranchising
ContractsPrinciples, trade usages and standards
Finance, payments and insolvencyCredit transfers
 
Weak
ContractsAgency
ContractsE-commerce
ContractsLeasing/Factoring
ContractsProcurement
ContractsTravel contracts
Dispute resolutionRecognition of foreign judgments
Dispute resolutionState court jurisdiction
Dispute resolutionState court procedure
Environment and productsAir
Environment and productsGeneral
Environment and productsInternational watercourses
Environment and productsWaste
Finance, payments and insolvencyAssignment of receivables
Finance, payments and insolvencyBankruptcy and insolvency
Finance, payments and insolvencyInternational guarantees
Good Governance Cultural Property
Good Governance Drugs
Good Governance Insider Trading
Human Rights and Labour StandardsHuman rights
Human Rights and Labour StandardsLabour Standards
Intellectual propertyIntegrated circuits
InvestmentsInvestment guaranty
ProductsGeneral
ProductsMarine Resources
Transport and telecommunicationsMulti modal transport
Instruments ratifications
BONNE GOUVERNANCEWeight: 8/10
Biens culturelsRat. DateRelevance
14/11/1970
(Paris, France)
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l`importation l`exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
03/10/2003
3
16/11/1972
(Paris, France)
Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
17/09/1975
5
24/06/1995
(Rome, Italy)
Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
--
5
02/11/2001
(Paris)
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
--
3
CorruptionRat. DateRelevance
31/10/2003
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la corruption
24/09/2009
5
01/11/2002
(Kimberley, South Africa)
Le processus de Kimberley
01/01/2003
3
17/12/1997
(Paris, France)
Convention sur la lutte contre la corruption d`agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
31/05/2000
1
04/11/1999
(Strasbourg, France)
Convention civile sur la corruption
--
3
Crime organiséRat. DateRelevance
31/05/2001
(New York, USA)
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
29/11/2012
3
15/11/2000
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
27/10/2006
5
Délit d'initiéRat. DateRelevance
20/04/1989
(Strasbourg, France)
Convention sur les opérations financières des «initiés»
--
1
StupéfiantsRat. DateRelevance
20/12/1988
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
14/09/2005
5
21/02/1971
(Vienna, Austria)
Convention sur les substances psychotropes
22/04/1996
5
25/03/1972
(New York, USA)
Convention unique sur les stupéfiants telle que modifiée par le Protocolede 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
22/04/1996
5
 
CONTENTIEUXWeight: 9/10
ArbitrageRat. DateRelevance
19/11/2002
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la conciliation commerciale internationale
01/01/2008
3
10/06/1958
(New York, USA)
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
01/06/1965
5
26/09/1927
(Geneva, Switzerland)
Convention pour l`exécution des sentences arbitrales étrangères
25/09/1930
1
24/09/1923
(Geneva, Switzerland)
Protocole relatif aux clauses d`arbitrage
14/05/1928
1
28/06/1996
(New York, USA)
Aide-mémoire de la C.N.U.D.C.I. sur l'organisation des procédures arbitrales
--
1
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
21/06/1985
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006
--
5
28/04/1976
(New York, USA)
Règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I.
--
3
23/07/1980
(New York, USA)
Règlement de conciliation de la C.N.U.D.C.I.
--
3
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
Compétence judiciaireRat. DateRelevance
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
--
0
25/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
--
0
30/06/2005
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection du for
--
5
Coopération judiciaireRat. DateRelevance
15/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
02/11/1994
5
18/03/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
02/11/1994
5
25/10/1980
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
28/10/1994
3
05/10/1961
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
10/01/1973
5
01/03/1954
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
06/05/1957
1
Immunités des Etats Rat. DateRelevance
02/12/2004
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
16/04/2010
3
Procédure judiciaireRat. DateRelevance
10/05/1952
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
28/05/1954
1
12/03/1999
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires
--
1
Reconnaissance des jugements étrangersRat. DateRelevance
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
--
1
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
--
1
 
CONTRATSWeight: 9/10
Commerce électroniqueRat. DateRelevance
23/11/2005
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les communications électroniques dans les contrats internationaux
--
5
06/12/1996
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur le commerce électronique
--
5
05/07/2001
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les signatures électroniques
--
5
Conflits de loiRat. DateRelevance
05/07/2006
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
14/09/2009
3
01/07/1985
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
26/04/2007
1
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
29/08/1972
1
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
02/10/1973
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
--
1
22/12/1986
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
--
1
01/06/1956
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
--
0
Contrats de voyageRat. DateRelevance
23/04/1970
(Brussels, Belgium)
Convention internationale relative au contrat de voyage
--
1
FranchisageRat. DateRelevance
01/08/1998
(Rome, Italy)
Guide sur les accords internationaux de franchise principale
--
3
01/09/2002
(Rome, Italy)
Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise
--
3
Leasing/FactoringRat. DateRelevance
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international
--
3
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international
--
3
Marchés publicsRat. DateRelevance
01/01/1999
(Washington D.C., USA)
Directives passation des marchés financés par les prêts de la B.I.R.D. et les crédits de l'I.D.A.
--
5
09/12/2003
(New York, USA)
Dispositions types de la C.N.U.D.C.I. sur les projets d'infrastructure à financement privé
--
3
09/12/1993
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la passation de marchés de biens et construction
--
3
09/12/1994
(New York, USA)
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, et Guide pour l'incorporation dans le droit interne
--
3
Principes et usages commerciauxRat. DateRelevance
01/05/2000
(Paris, France)
Abréviations des Incoterms / Code alphabétique des Incoterms 2000
--
5
21/04/2004
(Rome, Italy)
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
--
5
ReprésentationRat. DateRelevance
14/03/1978
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
--
1
15/02/1983
(Geneva, Switzerland)
Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises
--
1
Vente de marchandisesRat. DateRelevance
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
21/02/1990
5
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d`objets mobiliers corporels
--
1
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels
--
1
14/06/1974
(New York, USA)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
--
1
31/01/1988
(New York, USA)
Guide juridique de la C.N.U.D.C.I. pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
--
3
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Protocole modifiant la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
--
3
 
DOUANESWeight: 9/10
Codification douanièreRat. DateRelevance
14/06/1983
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
22/09/1987
5
24/06/1986
(Brussels, Belgium)
Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
22/09/1987
0
01/07/1955
(Brussels, Belgium)
Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
--
0
Coopération douanièreRat. DateRelevance
26/06/1999
(Brussels, Belgium)
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)
26/06/2004
5
21/10/1982
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
21/01/1986
1
27/06/2003
(Brussels, Belgium)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en matière douanière
--
3
09/06/1977
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
--
3
18/05/1973
(Kyoto, Japan)
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
--
3
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention sur la valeur en douane des marchandises
--
0
Importation en franchiseRat. DateRelevance
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative aux conteneurs
12/10/1976
3
01/12/1964
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
22/08/1968
1
04/06/1954
(New York, USA)
Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
23/05/1956
5
04/06/1954
(New York, USA)
Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l`importation de documents et de matériel de propagande touristique
23/05/1956
3
07/11/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons et du matériel publicitaire
04/12/1954
3
17/06/1950
(Florence, Italy)
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
07/04/1953
3
10/12/1948
(Beirout, Lebanon)
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
21/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
--
3
26/11/1976
(Nairobi, Kenya)
Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
Importations temporairesRat. DateRelevance
26/06/1990
(Istanbul, Turkey)
Convention relative à l'admission temporaire
11/05/1995
5
08/06/1970
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
14/11/1973
3
11/06/1968
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique
14/11/1973
3
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
30/04/1963
3
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
30/04/1963
3
06/10/1960
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages
30/04/1963
3
06/12/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises
30/04/1963
3
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
07/07/1960
3
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
07/07/1960
3
04/06/1954
(New York, USA)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés
23/05/1956
5
01/03/1956
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux
--
0
TransitRat. DateRelevance
14/11/1975
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR
03/02/1978
3
20/04/1921
(Barcelona, Spain)
Convention et statut sur la liberté du transit
14/06/1924
5
07/06/1971
(Vienna, Austria)
Convention douanière relative au transit international des marchandises (ITI)
--
0
08/07/1965
(New York, USA)
Convention relative au commerce de transit des États sans littoral
--
3
 
DROIT DES TRAITéSWeight: 2/10
GénéralRat. DateRelevance
23/05/1969
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités
07/05/1990
5
21/03/1986
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
07/05/1990
3
08/04/1983
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etats
--
1
23/08/1978
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la sucession d`Etats en matière de traités
--
3
 
DROITS DE L'HOMME ET NORMES DU TRAVAILWeight: /10
Droits de l'hommeRat. DateRelevance
20/11/1989
(New York)
Convention on the rights of the child (1989)
24/02/1997
5
21/12/1965
(New York)
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
29/11/1994
5
18/12/1979
(New York)
Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women
18/01/1994
5
16/12/1966
(New York)
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
18/06/1992
5
16/12/1966
(New York)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
18/06/1992
5
10/12/1984
(New York)
Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
02/12/1986
5
09/12/1948
(Paris)
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
--
5
Normes du travailRat. DateRelevance
17/06/1999
(Geneva)
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
02/12/1999
5
28/06/1930
(Geneva)
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
13/07/1992
5
02/08/1951
(Geneva)
Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
14/12/1989
5
26/06/1957
(Geneva)
Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
16/11/1964
5
05/07/1958
(Geneva)
Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
13/07/1961
5
26/06/1973
(Geneva)
Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973
--
5
09/07/1948
(San Francisco)
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
--
5
01/07/1949
(Geneva)
Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
--
5
 
ENVIRONNEMENT ET PRODUITS Weight: 9/10
AtmosphèreRat. DateRelevance
11/12/1997
(Kyoto, Japan)
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
09/07/2003
5
09/05/1992
(New York, USA)
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
10/12/1993
5
16/09/1987
(Montreal, Canada)
Protocole à la Convention de 1985 pour la protection de la couche d'ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
28/12/1988
5
22/03/1985
(Vienna, Austria)
Convention pour la protection de la couche d'ozone
17/12/1987
5
12/12/2015
(Paris, France)
L'accord de Paris
--
5
Cours d'eau internationauxRat. DateRelevance
21/05/1997
(New York, USA)
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
--
1
DéchetsRat. DateRelevance
22/03/1989
(Basel, Switzerland)
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
31/01/1990
5
EnergieRat. DateRelevance
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Protocole de la Charte de l`Énergie sur l`efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes
19/09/1996
1
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Traité de la Charte de l'énergie
19/09/1996
1
Espaces maritimes et droit de la mer Rat. DateRelevance
12/02/2004
(London, United Kingdom)
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004
24/09/2013
1
23/03/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile liée à la pollution par des combustibles de soutes de navires
24/09/2013
5
26/09/1997
(London, United Kingdom)
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (l’Annexe VI de MARPOL)
24/09/2013
5
10/12/1982
(Montego Bay, Jamaica)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
01/05/2009
5
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2)
10/10/2005
5
07/11/1996
(London, United Kingdom)
Protocole sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
08/09/2000
3
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe IV à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
20/11/1998
5
18/12/1971
(London, United Kingdom)
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1)
04/07/1996
1
30/11/1990
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la preparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
04/07/1996
5
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la. Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1969 (CLC PROT 1992)
04/07/1996
3
28/04/1989
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1989 sur l'assistance
12/03/1993
1
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe III à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
30/04/1990
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe V à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
30/04/1990
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
15/12/1987
5
29/11/1969
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures
15/12/1987
3
29/11/1969
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
15/12/1987
1
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 1976)
15/12/1987
3
02/11/1973
(London, United Kingdom)
Protocole relatif à  l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par des substances autres que les hydrocarbures
15/12/1987
3
29/12/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
31/07/1979
3
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC 1972)
--
3
18/05/2007
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007 (Nairobi 2007)
--
1
03/05/1996
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile et l`indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
--
5
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de 1976 à la convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
--
3
02/05/1996
(London, United Kingdom)
Protocole de 1996 modifiant la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC PROT 96)
--
3
16/05/2003
(London, United Kingdom)
Protocole de 2003 de la Convention internationale de 1972 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 2003)
--
5
15/03/2000
(London, United Kingdom)
Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par des substances dangereuses et nocives
--
5
Faune et floreRat. DateRelevance
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
22/11/2004
5
29/01/2000
(Montreal, Canada)
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention de 1992 sur la diversité biologique
26/03/2002
5
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
26/09/1996
5
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
10/06/1996
5
14/10/1994
(Paris, France)
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
19/01/1996
5
05/06/1992
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention sur la diversité biologique
21/11/1994
5
03/03/1973
(Washington D.C., USA)
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d`extinction
09/07/1974
5
04/12/1995
(New York, USA)
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
--
5
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
20/05/1980
(Canberra, Australia)
Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique
--
3
GénéralRat. DateRelevance
22/05/2001
(Stockholm)
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
17/06/2004
5
Produits alimentairesRat. DateRelevance
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
22/11/2004
5
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
01/01/1963
3
Produits chimiquesRat. DateRelevance
11/09/1998
(Rotterdam, The Netherlands)
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l`objet du commerce international
10/01/2002
5
Zones géographiques protégées Rat. DateRelevance
01/12/1959
(Washington D.C., USA)
Traité sur l'Antarctique
15/11/1990
3
 
FINANCEMENT, PAIEMENT ET INSOLVABILITéWeight: 2/10
Cessions de créancesRat. DateRelevance
12/12/2001
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international
--
5
ChèquesRat. DateRelevance
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de chèques
26/08/1932
1
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les chèques
26/08/1932
3
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de chèques
26/08/1932
1
Crédit documentaireRat. DateRelevance
01/07/2007
(Paris, France)
Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600)
--
5
16/05/1995
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux encaissements documentaires (RUE 522)
--
5
Faillite et insolvabilitéRat. DateRelevance
30/05/1997
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l`insolvabilité internationale
--
5
Lettres de change et billets à ordreRat. DateRelevance
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de lettres de change et billet à ordre
26/08/1932
1
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre
26/08/1932
3
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
26/08/1932
1
09/12/1988
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
--
5
SûretésRat. DateRelevance
11/12/1995
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
--
5
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
--
3
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
--
3
01/01/1993
(Paris, France)
Règles uniformes pour les "contract bonds" (RUCB 524)
--
3
01/01/1992
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 458)
--
3
Virements internationauxRat. DateRelevance
15/05/1992
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les virements internationaux
--
5
 
FISCALITéWeight: 0/10
GénéralRat. DateRelevance
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
--
3
 
INVESTISSEMENTSWeight: 2/10
Différends en matière d'investissementsRat. DateRelevance
18/03/1965
(Washington D.C., USA)
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d`autres États
15/05/1968
5
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
FiscalitéRat. DateRelevance
01/01/2000
(New York, USA)
Modèle de Convention des Nations Unies concernant les double impositions entre pays développés et pays en développement
--
5
Garantie des investissementsRat. DateRelevance
11/10/1985
(Seoul, South Korea)
Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
08/02/1988
5
Guides, principes directeurs et pratiquesRat. DateRelevance
21/09/1992
(Washington D.C., USA)
Principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger
--
3
 
OMCWeight: 10/10
Accords de l'O.M.C.Rat. DateRelevance
15/04/1994
(Marrakech, Marocco)
Accords de l'O.M.C.
01/07/1995
5
Accords plurilatérauxRat. DateRelevance
15/04/1994
(Marrakech, Morocco)
Accord sur les marchés publics (A.M.P.)
01/01/1996
3
12/04/1979
(Geneva, Switzerland)
Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils
12/04/1979
3
 
PARTICIPATION INSTITUTIONNELLE Weight: 3/10
ContentieuxRat. DateRelevance
01/01/1923
(Paris, France)
Membres de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
01/01/1923
3
Droit commercial international Rat. DateRelevance
17/12/1966
(New York, USA)
Membres de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
01/01/2004
3
22/12/1992
(Geneva, Switzerland)
Constitution et convention de l'union internationale des télécommunications (UIT)
22/12/1992
3
22/07/1944
(Bretton Woods, USA)
Articles de l'accord de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
29/05/1992
3
14/07/1967
(Stockholm, Sweden)
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.)
26/01/1970
3
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
01/01/1963
3
01/09/1953
(The Hague, The Netherlands)
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
06/05/1957
3
12/10/1955
(Paris, France)
Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML)
12/10/1955
3
06/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention Portant Création de l'Organisation Maritime Internationale (OIM)
20/07/1955
3
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
19/12/1952
3
15/03/1940
(Rome, Italy)
Le Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
20/04/1940
3
Institutions d'appui au commerceRat. DateRelevance
23/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Union Internationale des Transports Routiers (IRU)
23/03/1948
3
23/02/1947
(London, United Kingdom)
Organisation internationale de normalisation (ISO)
23/02/1947
3
31/05/1926
(Vienna, Austria)
Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA)
31/05/1926
3
01/01/1921
(London, United Kingdom)
Chambre Internationale de la Marine Marchande (CIMM)
01/01/1921
3
01/01/1919
(Paris, France)
Comités nationaux de la Chambre de commerce internationale (CCI)
01/01/1919
3
01/01/1913
(Lausanne, Switzerland)
Associations nationales membres de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils
01/01/1913
3
 
PRODUITSWeight: 5/10
AlimentsRat. DateRelevance
01/06/1951
(Stressa, Italy)
Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages (Convention de Stresa)
05/06/1953
0
BoisRat. DateRelevance
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
10/06/1996
5
GeneralRat. DateRelevance
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
26/09/1996
5
Ressources marinesRat. DateRelevance
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
 
PROPRIéTé INTELLECTUELLEWeight: 9/10
BrevetsRat. DateRelevance
01/01/2000
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des brevets
31/03/2008
3
28/04/1977
(Budapest, Hungary)
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (et son règlement)
19/05/1981
5
19/06/1970
(Washington D.C., USA)
Traité de coopération en matière de brevets (avec règlements)
14/09/1977
5
21/05/1974
(Strasbourg, France)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
21/05/1974
3
02/03/1883
(Paris, France)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
07/07/1884
5
Circuits intégrésRat. DateRelevance
26/05/1989
(Washington D.C., USA)
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
--
1
Dessins industriels Rat. DateRelevance
08/10/1968
(Locarno, Switzerland)
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
27/01/1971
3
06/11/1925
(The Hague, The Netherlands)
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
01/06/1928
5
Droit d'auteurRat. DateRelevance
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur
31/03/2008
5
24/07/1971
(Paris, France)
Convention universelle sur le droit d`auteur, révisée par la convention de Paris du 24 juillet 1971
21/06/1993
1
09/09/1886
(Berne, Switzerland)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
05/12/1887
5
Droits voisins Rat. DateRelevance
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
31/03/2008
5
29/10/1971
(Geneva, Switzerland)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
24/06/1993
3
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
24/06/1993
5
MarquesRat. DateRelevance
28/03/2006
(Singapore, Singapore)
Traité de Singapour sur le droit des marques
06/07/2007
5
28/06/1989
(Madrid, Spain)
Protocole relatif à l`Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
01/02/1997
5
27/10/1994
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des marques
01/02/1997
5
15/06/1957
(Nice, France)
Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
20/07/1962
3
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
15/07/1892
3
12/06/1973
(Vienna, Austria)
Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
--
1
Obtentions végétalesRat. DateRelevance
02/12/1961
(Paris, France)
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Convention UPOV (1961), révisée à Genève (1972, 1978 et 1991)
08/11/1981
5
OrigineRat. DateRelevance
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
15/04/1892
3
20/05/2015
(Geneva, Swizertland)
Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
--
3
31/10/1958
(Lisbon, Portugal)
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international
--
3
RadiodiffusionRat. DateRelevance
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
24/06/1993
5
 
TRANSPORT ET TELECOMMUNICATIONSWeight: 9/10
Aéronefs et aviation civile Rat. DateRelevance
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (clause finale)
07/10/1998
1
23/09/1971
(Montreal)
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l`aviation civile, complémentaire à la Convention pour la répression d`actes illicites dirigés contre la sécurité de l`aviation civile
09/10/1990
1
06/10/1989
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 56)
06/10/1989
1
10/05/1984
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 3bis)
24/02/1986
1
23/09/1971
(Montreal, Canada)
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
17/01/1978
3
16/12/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
14/09/1971
3
14/09/1963
(Tokyo, Japan)
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
21/12/1970
3
24/09/1968
(Buenos Aires)
Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
22/01/1969
1
15/09/1962
(Rome)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a))
03/02/1964
1
18/09/1961
(Guadalajara)
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
01/02/1964
1
21/06/1961
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 50 a))
22/05/1962
1
19/06/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
03/10/1960
3
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 45)
17/04/1956
1
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a), 49 e) et 61)
17/04/1956
1
07/12/1944
(Chicago, USA)
Convention relative à l'aviation civile internationale
06/02/1947
5
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transit des services aériens internationaux
06/07/1945
5
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transport aérien international
--
1
07/10/1952
(Rome, Italy)
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
02/05/2009
(Montreal)
Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs
--
1
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
--
1
27/05/1947
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 93bis)
--
1
23/09/1978
(Montreal)
Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
EspaceRat. DateRelevance
12/11/1974
(New York, USA)
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
15/02/1978
1
29/03/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
22/01/1974
1
22/04/1968
(London, Washington, Moscow)
Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
18/12/1969
0
27/01/1967
(London, United Kingdom)
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes
18/12/1969
3
05/12/1979
(New York, USA)
Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes
--
1
Télécommunications Rat. DateRelevance
21/05/1974
(Brussels, Belgium)
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
24/06/1993
1
03/09/1976
(London, United Kingdom)
Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT), avec annexes
17/05/1989
5
Transport aérien Rat. DateRelevance
10/09/2010
(Beijing)
Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
11/12/2014
1
10/09/2010
(Beijing)
Protocole complémentaire à la Convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs
11/12/2014
1
28/05/1999
(Montreal, Canada)
Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
07/07/2005
5
01/03/1991
(Montreal, Canada)
Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
03/04/1995
3
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel No 2 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
09/12/1987
1
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel no 3 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
09/12/1987
1
25/09/1975
(Montreal, Canada)
Protocole additionnel no 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
09/12/1987
3
28/09/1955
(The Hague, The Netherlands)
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
19/10/1962
3
12/10/1929
(Warsaw, Poland)
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
09/05/1934
5
Transport ferroviaireRat. DateRelevance
03/06/1999
(Vilnius, Lithuania)
Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
07/05/2002
3
20/12/1990
(Berne, Switzerland)
Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
29/08/1995
3
09/05/1980
(Berne, Switzerland)
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
08/11/1983
5
10/01/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée
05/06/1957
3
Transport maritimeRat. DateRelevance
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
15/10/2008
1
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
15/10/2008
1
10/03/1988
(Rome, Italy)
Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)
12/03/1993
1
10/03/1988
(Rome, Italy)
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
12/03/1993
1
21/12/1979
(Brussels)
Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la Convention Internationale pour l`unification de certaines règles en matière de connaissement
20/01/1988
1
13/12/1974
(Athens, Greece)
Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
15/12/1987
3
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de la Convention d’Athènes 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
15/12/1987
1
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
01/04/1982
3
25/08/1924
(Brussels, Belgium)
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
28/05/1954
3
11/12/2008
(Rotterdam)
Convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer
--
5
31/03/1978
(Hamburg, Germany)
Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer
--
3
29/03/1990
(London, United Kingdom)
Protocole de 1990 modifiant la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 1990
--
1
01/11/2002
(London, United Kingdom)
Protocole de 2002 de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 2002
--
1
Transport multi modalRat. DateRelevance
19/04/1991
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international
--
1
24/05/1980
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies sur le transport multimodal international de marchandises
--
1
Transport par navires et lignes de charge Rat. DateRelevance
05/10/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale en matière de contrôle des systèmes antisalissures
24/09/2013
1
17/11/1976
(London, United Kingdom)
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
15/12/1987
3
07/07/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW)
15/12/1987
5
01/11/1974
(London, United Kingdom)
Convention interntionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
01/10/1981
5
23/06/1969
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
21/06/1977
1
20/10/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG)
30/12/1975
5
05/04/1966
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
23/04/1968
5
09/04/1965
(London, United Kingdom)
Convention sur la facilitation du trafic maritime international
23/04/1968
3
07/02/1986
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies portant sur les conditions d`immatriculation des navires
--
1
27/04/1979
(Hamburg, Germany)
Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)
--
1
06/05/1993
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes
--
1
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (I710F)
--
1
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer SOLAS PROT (HSSC) 1988
--
3
Transport routierRat. DateRelevance
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la circulation routière
11/12/1991
5
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la signalisation routière
11/12/1991
5
05/07/1978
(Geneva, Switzerland)
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
10/10/1983
3
19/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route
27/02/1970
5
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
--
3
 
Historical Data

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