Abstract
Summary
Instruments ratified: /
World Average Ratifications: 114 /
Ratification rate: %
World Average Rate: 41.25%
Weighted score: %
World Average Weighted Score: 41.25%
World rank: / 194
Comparative Statistical Analysis
Strengths and Weakness
Instruments ratifications
BONNE GOUVERNANCEWeight: 8/10
Biens culturelsRat. DateRelevance
14/11/1970
(Paris, France)
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l`importation l`exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
--
3
24/06/1995
(Rome, Italy)
Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
--
5
16/11/1972
(Paris, France)
Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
--
5
02/11/2001
(Paris)
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
--
3
CorruptionRat. DateRelevance
04/11/1999
(Strasbourg, France)
Convention civile sur la corruption
--
3
31/10/2003
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la corruption
--
5
17/12/1997
(Paris, France)
Convention sur la lutte contre la corruption d`agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
--
1
01/11/2002
(Kimberley, South Africa)
Le processus de Kimberley
--
3
Crime organiséRat. DateRelevance
15/11/2000
(New York, USA)
Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
--
5
31/05/2001
(New York, USA)
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
--
3
Délit d'initiéRat. DateRelevance
20/04/1989
(Strasbourg, France)
Convention sur les opérations financières des «initiés»
--
1
StupéfiantsRat. DateRelevance
20/12/1988
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
--
5
21/02/1971
(Vienna, Austria)
Convention sur les substances psychotropes
--
5
25/03/1972
(New York, USA)
Convention unique sur les stupéfiants telle que modifiée par le Protocolede 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
--
5
 
CONTENTIEUXWeight: 9/10
ArbitrageRat. DateRelevance
28/06/1996
(New York, USA)
Aide-mémoire de la C.N.U.D.C.I. sur l'organisation des procédures arbitrales
--
1
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
10/06/1958
(New York, USA)
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
--
5
26/09/1927
(Geneva, Switzerland)
Convention pour l`exécution des sentences arbitrales étrangères
--
1
21/06/1985
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006
--
5
19/11/2002
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la conciliation commerciale internationale
--
3
24/09/1923
(Geneva, Switzerland)
Protocole relatif aux clauses d`arbitrage
--
1
28/04/1976
(New York, USA)
Règlement d'arbitrage de la C.N.U.D.C.I.
--
3
23/07/1980
(New York, USA)
Règlement de conciliation de la C.N.U.D.C.I.
--
3
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
Compétence judiciaireRat. DateRelevance
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
--
0
25/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection de for
--
0
30/06/2005
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection du for
--
5
Coopération judiciaireRat. DateRelevance
15/11/1965
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
--
5
18/03/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
--
5
25/10/1980
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
--
3
05/10/1961
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
--
5
01/03/1954
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
--
1
Immunités des Etats Rat. DateRelevance
02/12/2004
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
--
3
Procédure judiciaireRat. DateRelevance
10/05/1952
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
--
1
12/03/1999
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires
--
1
Reconnaissance des jugements étrangersRat. DateRelevance
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
--
1
01/02/1971
(The Hague, The Netherlands)
Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
--
1
 
CONTRATSWeight: 9/10
Commerce électroniqueRat. DateRelevance
23/11/2005
(New York, USA)
Convention des Nations Unies sur les communications électroniques dans les contrats internationaux
--
5
06/12/1996
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur le commerce électronique
--
5
05/07/2001
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les signatures électroniques
--
5
Conflits de loiRat. DateRelevance
15/04/1958
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 avril 1958 sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
0
15/06/1955
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
--
1
02/10/1973
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits
--
1
22/12/1986
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises
--
1
05/07/2006
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire
--
3
01/07/1985
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
--
1
01/06/1956
(The Hague, The Netherlands)
Convention du premier juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
--
0
Contrats de voyageRat. DateRelevance
23/04/1970
(Brussels, Belgium)
Convention internationale relative au contrat de voyage
--
1
FranchisageRat. DateRelevance
01/08/1998
(Rome, Italy)
Guide sur les accords internationaux de franchise principale
--
3
01/09/2002
(Rome, Italy)
Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise
--
3
Leasing/FactoringRat. DateRelevance
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international
--
3
28/05/1988
(Ottawa, Canada)
Convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international
--
3
Marchés publicsRat. DateRelevance
01/01/1999
(Washington D.C., USA)
Directives passation des marchés financés par les prêts de la B.I.R.D. et les crédits de l'I.D.A.
--
5
09/12/2003
(New York, USA)
Dispositions types de la C.N.U.D.C.I. sur les projets d'infrastructure à financement privé
--
3
09/12/1993
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la passation de marchés de biens et construction
--
3
09/12/1994
(New York, USA)
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, et Guide pour l'incorporation dans le droit interne
--
3
Principes et usages commerciauxRat. DateRelevance
01/05/2000
(Paris, France)
Abréviations des Incoterms / Code alphabétique des Incoterms 2000
--
5
21/04/2004
(Rome, Italy)
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
--
5
ReprésentationRat. DateRelevance
14/03/1978
(The Hague, The Netherlands)
Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
--
1
15/02/1983
(Geneva, Switzerland)
Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises
--
1
Vente de marchandisesRat. DateRelevance
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
--
5
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale d`objets mobiliers corporels
--
1
01/07/1964
(The Hague, The Netherlands)
Convention portant loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels
--
1
14/06/1974
(New York, USA)
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
--
1
31/01/1988
(New York, USA)
Guide juridique de la C.N.U.D.C.I. pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles
--
3
11/04/1980
(Vienna, Austria)
Protocole modifiant la convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
--
3
 
DOUANESWeight: 9/10
Codification douanièreRat. DateRelevance
14/06/1983
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
--
5
01/07/1955
(Brussels, Belgium)
Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
--
0
24/06/1986
(Brussels, Belgium)
Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
--
0
Coopération douanièreRat. DateRelevance
27/06/2003
(Brussels, Belgium)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en matière douanière
--
3
09/06/1977
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
--
3
18/05/1973
(Kyoto, Japan)
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
--
3
26/06/1999
(Brussels, Belgium)
Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto)
--
5
21/10/1982
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
--
1
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention sur la valeur en douane des marchandises
--
0
Importation en franchiseRat. DateRelevance
17/06/1950
(Florence, Italy)
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
10/12/1948
(Beirout, Lebanon)
Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
01/12/1964
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
--
1
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative aux conteneurs
--
3
07/11/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons et du matériel publicitaire
--
3
21/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
--
3
04/06/1954
(New York, USA)
Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
--
5
04/06/1954
(New York, USA)
Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l`importation de documents et de matériel de propagande touristique
--
3
26/11/1976
(Nairobi, Kenya)
Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel
--
3
Importations temporairesRat. DateRelevance
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
--
3
08/06/1970
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
--
3
08/06/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
--
3
11/06/1968
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique
--
3
06/10/1960
(Brussels, Belgium)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages
--
3
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux
--
3
04/06/1954
(New York, USA)
Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés
--
5
18/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs
--
3
06/12/1961
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises
--
3
01/03/1956
(Brussels, Belgium)
Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux
--
0
26/06/1990
(Istanbul, Turkey)
Convention relative à l'admission temporaire
--
5
TransitRat. DateRelevance
07/06/1971
(Vienna, Austria)
Convention douanière relative au transit international des marchandises (ITI)
--
0
14/11/1975
(Geneva, Switzerland)
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet TIR
--
3
20/04/1921
(Barcelona, Spain)
Convention et statut sur la liberté du transit
--
5
08/07/1965
(New York, USA)
Convention relative au commerce de transit des États sans littoral
--
3
 
DROIT DES TRAITéSWeight: 2/10
GénéralRat. DateRelevance
08/04/1983
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etats
--
1
23/08/1978
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur la sucession d`Etats en matière de traités
--
3
23/05/1969
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités
--
5
21/03/1986
(Vienna, Austria)
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales
--
3
 
DROITS DE L'HOMME ET NORMES DU TRAVAILWeight: /10
Droits de l'hommeRat. DateRelevance
10/12/1984
(New York)
Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
--
5
18/12/1979
(New York)
Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women
--
5
09/12/1948
(Paris)
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
--
5
20/11/1989
(New York)
Convention on the rights of the child (1989)
--
5
21/12/1965
(New York)
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
--
5
16/12/1966
(New York)
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
--
5
16/12/1966
(New York)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
--
5
Normes du travailRat. DateRelevance
02/08/1951
(Geneva)
Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951
--
5
26/06/1957
(Geneva)
Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
--
5
26/06/1973
(Geneva)
Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973
--
5
17/06/1999
(Geneva)
Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
--
5
28/06/1930
(Geneva)
Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930
--
5
09/07/1948
(San Francisco)
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
--
5
01/07/1949
(Geneva)
Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
--
5
05/07/1958
(Geneva)
Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
--
5
 
ENVIRONNEMENT ET PRODUITS Weight: 9/10
AtmosphèreRat. DateRelevance
22/03/1985
(Vienna, Austria)
Convention pour la protection de la couche d'ozone
--
5
09/05/1992
(New York, USA)
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
--
5
12/12/2015
(Paris, France)
L'accord de Paris
--
5
16/09/1987
(Montreal, Canada)
Protocole à la Convention de 1985 pour la protection de la couche d'ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
--
5
11/12/1997
(Kyoto, Japan)
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
--
5
Cours d'eau internationauxRat. DateRelevance
21/05/1997
(New York, USA)
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
--
1
DéchetsRat. DateRelevance
22/03/1989
(Basel, Switzerland)
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
--
5
EnergieRat. DateRelevance
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Protocole de la Charte de l`Énergie sur l`efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes
--
1
17/12/1994
(Lisbon, Portugal)
Traité de la Charte de l'énergie
--
1
Espaces maritimes et droit de la mer Rat. DateRelevance
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe III à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
--
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe IV à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
--
5
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Annexe V à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
--
5
10/12/1982
(Montego Bay, Jamaica)
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
--
5
02/12/1972
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC 1972)
--
3
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)
--
5
28/04/1989
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1989 sur l'assistance
--
1
18/12/1971
(London, United Kingdom)
Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1)
--
1
12/02/2004
(London, United Kingdom)
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, 2004
--
1
18/05/2007
(Nairobi, Kenya)
Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, 2007 (Nairobi 2007)
--
1
29/11/1969
(Bruxelles, Belgium)
Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures
--
3
30/11/1990
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la preparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
--
5
03/05/1996
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile et l`indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
--
5
23/03/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale sur la responsabilité civile liée à la pollution par des combustibles de soutes de navires
--
5
29/11/1969
(Brussels, Belgium)
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
--
1
29/12/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
--
3
26/09/1997
(London, United Kingdom)
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (l’Annexe VI de MARPOL)
--
5
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 2)
--
5
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 1976)
--
3
27/11/1992
(London, United Kingdom)
Protocole à la Convention Internationale sur la. Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1969 (CLC PROT 1992)
--
3
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de 1976 à la convention internationale de 1971 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
--
3
02/05/1996
(London, United Kingdom)
Protocole de 1996 modifiant la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC PROT 96)
--
3
16/05/2003
(London, United Kingdom)
Protocole de 2003 de la Convention internationale de 1972 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 2003)
--
5
02/11/1973
(London, United Kingdom)
Protocole relatif à  l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par des substances autres que les hydrocarbures
--
3
15/03/2000
(London, United Kingdom)
Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par des substances dangereuses et nocives
--
5
07/11/1996
(London, United Kingdom)
Protocole sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
--
3
Faune et floreRat. DateRelevance
04/12/1995
(New York, USA)
Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
--
5
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
--
5
14/10/1994
(Paris, France)
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
--
5
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
--
5
20/05/1980
(Canberra, Australia)
Convention pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique
--
3
05/06/1992
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention sur la diversité biologique
--
5
03/03/1973
(Washington D.C., USA)
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d`extinction
--
5
29/01/2000
(Montreal, Canada)
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention de 1992 sur la diversité biologique
--
5
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
--
5
GénéralRat. DateRelevance
22/05/2001
(Stockholm)
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
--
5
Produits alimentairesRat. DateRelevance
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
--
3
03/11/2001
(Rome, Italy)
Traité international sur les ressources génétiques des plantes pour l'alimentation et l'agriculture
--
5
Produits chimiquesRat. DateRelevance
11/09/1998
(Rotterdam, The Netherlands)
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l`objet du commerce international
--
5
Zones géographiques protégées Rat. DateRelevance
01/12/1959
(Washington D.C., USA)
Traité sur l'Antarctique
--
3
 
FINANCEMENT, PAIEMENT ET INSOLVABILITéWeight: 2/10
Cessions de créancesRat. DateRelevance
12/12/2001
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international
--
5
ChèquesRat. DateRelevance
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de chèques
--
1
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les chèques
--
3
19/03/1931
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de chèques
--
1
Crédit documentaireRat. DateRelevance
01/07/2007
(Paris, France)
Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600)
--
5
16/05/1995
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux encaissements documentaires (RUE 522)
--
5
Faillite et insolvabilitéRat. DateRelevance
30/05/1997
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l`insolvabilité internationale
--
5
Lettres de change et billets à ordreRat. DateRelevance
09/12/1988
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux
--
5
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matières de lettres de change et billet à ordre
--
1
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre
--
3
07/06/1930
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
--
1
SûretésRat. DateRelevance
11/12/1995
(New York, USA)
Convention des Nations unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
--
5
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
--
3
16/11/2001
(Cape Town, South Africa)
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
--
3
01/01/1993
(Paris, France)
Règles uniformes pour les "contract bonds" (RUCB 524)
--
3
01/01/1992
(Paris, France)
Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 458)
--
3
Virements internationauxRat. DateRelevance
15/05/1992
(New York, USA)
Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur les virements internationaux
--
5
 
FISCALITéWeight: 0/10
GénéralRat. DateRelevance
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
--
3
 
INVESTISSEMENTSWeight: 2/10
Différends en matière d'investissementsRat. DateRelevance
10/12/2014
(Port Louis, Mauritius)
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
5
18/03/1965
(Washington D.C., USA)
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d`autres États
--
5
06/12/2013
(New York)
Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
--
3
FiscalitéRat. DateRelevance
01/01/2000
(New York, USA)
Modèle de Convention des Nations Unies concernant les double impositions entre pays développés et pays en développement
--
5
Garantie des investissementsRat. DateRelevance
11/10/1985
(Seoul, South Korea)
Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
--
5
Guides, principes directeurs et pratiquesRat. DateRelevance
21/09/1992
(Washington D.C., USA)
Principes directeurs pour le traitement de l'investissement étranger
--
3
 
OMCWeight: 10/10
Accords de l'O.M.C.Rat. DateRelevance
15/04/1994
(Marrakech, Marocco)
Accords de l'O.M.C.
--
5
Accords plurilatérauxRat. DateRelevance
12/04/1979
(Geneva, Switzerland)
Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils
--
3
15/04/1994
(Marrakech, Morocco)
Accord sur les marchés publics (A.M.P.)
--
3
 
PARTICIPATION INSTITUTIONNELLE Weight: 3/10
ContentieuxRat. DateRelevance
01/01/1923
(Paris, France)
Membres de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale
--
3
Droit commercial international Rat. DateRelevance
22/07/1944
(Bretton Woods, USA)
Articles de l'accord de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
--
3
01/01/1962
(Rome, Italy)
Codex Alimentarius
--
3
22/12/1992
(Geneva, Switzerland)
Constitution et convention de l'union internationale des télécommunications (UIT)
--
3
14/07/1967
(Stockholm, Sweden)
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.)
--
3
15/12/1950
(Brussels, Belgium)
Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
--
3
06/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention Portant Création de l'Organisation Maritime Internationale (OIM)
--
3
15/03/1940
(Rome, Italy)
Le Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
--
3
17/12/1966
(New York, USA)
Membres de Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
--
3
12/10/1955
(Paris, France)
Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML)
--
3
01/09/1953
(The Hague, The Netherlands)
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
--
3
Institutions d'appui au commerceRat. DateRelevance
01/01/1913
(Lausanne, Switzerland)
Associations nationales membres de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils
--
3
01/01/1921
(London, United Kingdom)
Chambre Internationale de la Marine Marchande (CIMM)
--
3
01/01/1919
(Paris, France)
Comités nationaux de la Chambre de commerce internationale (CCI)
--
3
31/05/1926
(Vienna, Austria)
Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA)
--
3
23/02/1947
(London, United Kingdom)
Organisation internationale de normalisation (ISO)
--
3
23/03/1948
(Geneva, Switzerland)
Union Internationale des Transports Routiers (IRU)
--
3
 
PRODUITSWeight: 5/10
AlimentsRat. DateRelevance
01/06/1951
(Stressa, Italy)
Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages (Convention de Stresa)
--
0
BoisRat. DateRelevance
26/01/1994
(Geneva, Switzerland)
Accord international sur les bois tropicaux
--
5
GeneralRat. DateRelevance
06/12/1951
(Rome, Italy)
Convention internationale pour la protection des végétaux
--
5
Ressources marinesRat. DateRelevance
14/05/1966
(Rio de Janeiro, Brazil)
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
--
3
 
PROPRIéTé INTELLECTUELLEWeight: 9/10
BrevetsRat. DateRelevance
21/05/1974
(Strasbourg, France)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
--
3
02/03/1883
(Paris, France)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
--
5
28/04/1977
(Budapest, Hungary)
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (et son règlement)
--
5
19/06/1970
(Washington D.C., USA)
Traité de coopération en matière de brevets (avec règlements)
--
5
01/01/2000
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des brevets
--
3
Circuits intégrésRat. DateRelevance
26/05/1989
(Washington D.C., USA)
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
--
1
Dessins industriels Rat. DateRelevance
06/11/1925
(The Hague, The Netherlands)
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
--
5
08/10/1968
(Locarno, Switzerland)
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
--
3
Droit d'auteurRat. DateRelevance
09/09/1886
(Berne, Switzerland)
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
--
5
24/07/1971
(Paris, France)
Convention universelle sur le droit d`auteur, révisée par la convention de Paris du 24 juillet 1971
--
1
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l`OMPI sur le droit d`auteur
--
5
Droits voisins Rat. DateRelevance
29/10/1971
(Geneva, Switzerland)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
--
3
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
--
5
20/12/1996
(Geneva, Switzerland)
Traité de l'O.M.P.I. sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
--
5
MarquesRat. DateRelevance
15/06/1957
(Nice, France)
Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
--
3
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
--
3
12/06/1973
(Vienna, Austria)
Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
--
1
28/06/1989
(Madrid, Spain)
Protocole relatif à l`Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
--
5
28/03/2006
(Singapore, Singapore)
Traité de Singapour sur le droit des marques
--
5
27/10/1994
(Geneva, Switzerland)
Traité sur le droit des marques
--
5
Obtentions végétalesRat. DateRelevance
02/12/1961
(Paris, France)
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Convention UPOV (1961), révisée à Genève (1972, 1978 et 1991)
--
5
OrigineRat. DateRelevance
20/05/2015
(Geneva, Swizertland)
Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
--
3
31/10/1958
(Lisbon, Portugal)
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d`origine et leur enregistrement international
--
3
14/04/1891
(Madrid, Spain)
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
--
3
RadiodiffusionRat. DateRelevance
26/10/1961
(Rome, Italy)
Convention sur la protection des artistes interprètes ou exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
--
5
 
TRANSPORT ET TELECOMMUNICATIONSWeight: 9/10
Aéronefs et aviation civile Rat. DateRelevance
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transit des services aériens internationaux
--
5
07/12/1944
(Chicago, USA)
Accord relatif au transport aérien international
--
1
18/09/1961
(Guadalajara)
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
--
1
23/09/1971
(Montreal, Canada)
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
--
3
16/12/1970
(The Hague, The Netherlands)
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
--
3
07/10/1952
(Rome, Italy)
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
14/09/1963
(Tokyo, Japan)
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
--
3
07/12/1944
(Chicago, USA)
Convention relative à l'aviation civile internationale
--
5
02/05/2009
(Montreal)
Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs
--
1
19/06/1948
(Geneva, Switzerland)
Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs
--
3
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant le texte authentique quinquélingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
--
1
24/09/1968
(Buenos Aires)
Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l`aviation civile internationale
--
1
10/05/1984
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 3bis)
--
1
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 45)
--
1
15/09/1962
(Rome)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a))
--
1
14/06/1954
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 48 a), 49 e) et 61)
--
1
21/06/1961
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 50 a))
--
1
06/10/1989
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 56)
--
1
27/05/1947
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (article 93bis)
--
1
29/09/1995
(Montreal)
Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l`aviation civile internationale (clause finale)
--
1
23/09/1978
(Montreal)
Protocole portant modification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers
--
1
23/09/1971
(Montreal)
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l`aviation civile, complémentaire à la Convention pour la répression d`actes illicites dirigés contre la sécurité de l`aviation civile
--
1
EspaceRat. DateRelevance
05/12/1979
(New York, USA)
Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes
--
1
22/04/1968
(London, Washington, Moscow)
Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
--
0
12/11/1974
(New York, USA)
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
--
1
29/03/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
--
1
27/01/1967
(London, United Kingdom)
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes
--
3
Télécommunications Rat. DateRelevance
21/05/1974
(Brussels, Belgium)
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
--
1
03/09/1976
(London, United Kingdom)
Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT), avec annexes
--
5
Transport aérien Rat. DateRelevance
28/05/1999
(Montreal, Canada)
Convention concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
--
5
12/10/1929
(Warsaw, Poland)
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
--
5
10/09/2010
(Beijing)
Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
--
1
01/03/1991
(Montreal, Canada)
Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
--
3
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel No 2 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
--
1
25/09/1975
(Montreal)
Protocole additionnel no 3 portant modification de la Convention pour l`unification de certaines règles relatives au transport aérien international
--
1
25/09/1975
(Montreal, Canada)
Protocole additionnel no 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
--
3
10/09/2010
(Beijing)
Protocole complémentaire à la Convention sur la répression de la capture illicite d’aéronefs
--
1
28/09/1955
(The Hague, The Netherlands)
Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
--
3
Transport ferroviaireRat. DateRelevance
10/01/1952
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée
--
3
09/05/1980
(Berne, Switzerland)
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
--
5
03/06/1999
(Vilnius, Lithuania)
Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980
--
3
20/12/1990
(Berne, Switzerland)
Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires
--
3
Transport maritimeRat. DateRelevance
13/12/1974
(Athens, Greece)
Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
--
3
10/03/1988
(Rome, Italy)
Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA)
--
1
11/12/2008
(Rotterdam)
Convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer
--
5
31/03/1978
(Hamburg, Germany)
Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer
--
3
25/08/1924
(Brussels, Belgium)
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
--
3
17/02/1978
(London, United Kingdom)
Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer.
--
3
29/03/1990
(London, United Kingdom)
Protocole de 1990 modifiant la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 1990
--
1
01/11/2002
(London, United Kingdom)
Protocole de 2002 de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages PAL PROT 2002
--
1
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
--
1
14/10/2005
(London, United Kingdom)
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
--
1
19/11/1976
(London, United Kingdom)
Protocole de la Convention d’Athènes 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
--
1
21/12/1979
(Brussels)
Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la Convention Internationale pour l`unification de certaines règles en matière de connaissement
--
1
10/03/1988
(Rome, Italy)
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, 1988
--
1
Transport multi modalRat. DateRelevance
19/04/1991
(Vienna, Austria)
Convention des Nations unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international
--
1
24/05/1980
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies sur le transport multimodal international de marchandises
--
1
Transport par navires et lignes de charge Rat. DateRelevance
17/11/1976
(London, United Kingdom)
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
--
3
07/02/1986
(Geneva, Switzerland)
Convention des Nations unies portant sur les conditions d`immatriculation des navires
--
1
05/04/1966
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
--
5
23/06/1969
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires
--
1
07/07/1978
(London, United Kingdom)
Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW)
--
5
05/10/2001
(London, United Kingdom)
Convention internationale en matière de contrôle des systèmes antisalissures
--
1
27/04/1979
(Hamburg, Germany)
Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR)
--
1
06/05/1993
(Geneva, Switzerland)
Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes
--
1
01/11/1974
(London, United Kingdom)
Convention interntionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
--
5
09/04/1965
(London, United Kingdom)
Convention sur la facilitation du trafic maritime international
--
3
20/10/1972
(London, United Kingdom)
Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG)
--
5
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (I710F)
--
1
11/11/1988
(London, United Kingdom)
Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer SOLAS PROT (HSSC) 1988
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3
Transport routierRat. DateRelevance
19/05/1956
(Geneva, Switzerland)
Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route
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5
14/12/1956
(Geneva)
Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises
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3
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la circulation routière
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5
08/11/1968
(Vienna, Austria)
Convention sur la signalisation routière
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5
05/07/1978
(Geneva, Switzerland)
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
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3
 
Historical Data

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