Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 25/08/1979

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Télécommunications

Groupes

WIPO

De quoi s’agit-il?

Cette convention fixe un ensemble de règles destinées à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés.

Intérêt de ce texte

Cet instrument offre une protection aux droits intellectuels des auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion. Il engage les Etats Parties à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur leur territoire, ou à partir de leur territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou passant pas le satellite ne sont pas destinés. La Convention de Bruxelles de 1974 permet ainsi de protéger la croissance rapide, tant en importance qu’en ce qui concerne l’étendue des zones géographiques desservies, de l’utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programmes.

Informations complémentaires

Cet instrument est conjointement administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) et par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

  • N/A.

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