Convention des Nations unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Lettres de change et billets à ordre

Groupes

UNCITRAL

De quoi s’agit-il?

Cette Convention crée un effet de commerce destiné à être utilisé lors d’opérations commerciales internationales et à circuler librement entre Etats, sans être soumis aux empêchements créés par les législations étatiques. La lettre de change est un instrument écrit qui contient le mandat inconditionnel, donné par le tireur au tiré, de payer une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre. Le billet à ordre contient lui l’engagement inconditionnel pris par le souscripteur de payer une somme déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.

Intérêt de ce texte

Cette Convention a pour objet d’éliminer les disparités et incertitudes propres aux instruments traditionnellement utilisés pour les paiements internationaux. Son principal avantage réside dans le fait qu’elle permet d’uniformiser les législations nationales existant sur les effets de commerce. Même si elle ne prétend pas remplacer celles-ci, elle se présente comme un ensemble de règles optionnelles essentielles à toutes les lois connues régissant les lettres de change et les billets à ordre.

Informations complémentaires

Cette Convention existe de manière concurrente à la Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre (Genève, 7 juin 1930). Elle ne s’applique que lorsque les effets de commerce internationaux portent la mention « Convention de la C.N.U.D.C.I. » sur leur en-tête de même que dans leur texte. Le cas échéant, les règles prévues par les lois nationales s’appliquent. Contrairement à la Convention de 1930 qui s’adresse en priorité aux pays de tradition civiliste, la Convention de 1988 vise à une réelle unification du régime des lettres de change et des billets à ordre au niveau international en se présentant comme une solution de compromis acceptable tant pour les pays de droit romain que pour ceux de common law.

  • Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre, avec annexe et Protocole (Genève, 7 juin 1930)
  • Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre, avec Protocole (Genève, 7 juin 1930)
  • Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre, avec Protocole (Genève, 7 juin 1930).

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