Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Brussels, Belgium
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 13/07/1962

Catégorie

Douanes

Sous-catégorie

Importations temporaires

Groupes

WCO

De quoi s’agit-il?

Cette Convention, adoptée sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes (O.M.D.), prévoit l’admission temporaire sur le territoire des Etats Parties : - des marchandises destinées à être exposées ou à faire l’objet d’une démonstration à une manifestation, - des marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation, - du matériel destiné à être utilisé à des réunions, conférences et congrès internationaux. Les Etats Parties sont également tenus de réduire au minimum les formalités douanières applicables à ces marchandises, et certains produits ne sont pas soumis au paiement des droits à l’importation normalement applicables (il s’agit des petits échantillons, des marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations, des produits de faible valeur utilisés pour la construction ou l’aménagement des stands d’exposition, et des matériels utilisés à des fins publicitaires). Sauf cas particuliers, les marchandises placées en admission temporaire doivent être réexportées dans un délai de six mois à partir de la date de leur importation.

Intérêt de ce texte

En devenant Partie à cet instrument, les Etats facilitent l’importation sur leur territoire de marchandises utilisées dans le cadre de manifestations commerciales, et favorisent l’organisation de tels évènements propices aux échanges commerciaux. Il existe désormais la Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990) qui, en plus de reprendre les dispositions de la Convention de 1961, regroupe dans un instrument unique des produits et matériels qui faisaient jusqu’alors l’objet de conventions douanières internationales spécifiques.

Informations complémentaires

Les dispositions de cette Convention ne s’appliquent pas lorsque les marchandises sujettes à l’importation temporaire font l’objet de prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction. Tout Etat membre de l’Organisation des Nations unies peut devenir Partie à cet instrument.

  • Convention relative à l’admission temporaire (Istanbul, 26 juin 1990)
  • Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire des marchandises (Bruxelles, 6 décembre 1961)
  • Convention douanière sur les carnets ECS pour échantillons commerciaux (Bruxelles, 1er mars 1956)
  • Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).

 

CountryRatification date
Afrique du sud28/09/1971
Algérie31/10/1988
Allemagne09/06/1967
Australie20/12/1962
Autriche20/09/1962
Égypte25/03/1963
Bahreïn24/01/1997
Belgique06/07/1967
Bulgarie31/07/1964
Cambodge20/02/1963
Côte d'Ivoire02/06/1978
Centrafricaine, République01/04/1962
Chine27/08/1993
Chypre15/12/1972
Corée, République de21/10/1975
Croatie29/09/1994
Cuba02/05/1962
Danemark14/04/1965
Espagne11/02/1963
Finlande01/08/1964
France22/06/1964
Grèce19/07/1962
Hongrie04/02/1963
Inde20/06/1988
Iran, République islamique d`16/04/1968
Irlande15/04/1965
Islande08/12/1970
Israël16/12/1964
Italie09/11/1963
Japon01/08/1973
Lesotho27/01/1982
Liban11/12/1979
Luxembourg16/02/1971
Macédoine, Ex-république yougoslave de03/04/1996
Madagascar12/04/1962
Mali03/03/1989
Malte11/05/1988
Maroc16/11/1962
Mexique13/11/2000
Niger14/03/1962
Norvège23/09/1963
Nouvelle-Zélande17/05/1977
Ouganda11/07/1989
Pays-Bas17/01/1964
Pologne19/07/1969
Portugal31/03/1962
République Dominicaine12/12/1962
Roumanie15/01/1964
Royaume-Uni25/03/1963
Serbie27/12/2001
Slovaquie05/02/1993
Slovénie23/02/1993
Soudan28/05/1974
Sri Lanka14/07/1981
Suède19/03/1964
Suisse30/04/1963
Tchèque, République01/01/1993
Thaïlande30/09/1994
Trinité-et-Tobago05/01/1981
Tunisie21/04/1972
Turquie23/08/1974
 

YearRatifications
196210
19638
19647
19653
19672
19681
19691
19701
19712
19722
19731
19742
19751
19771
19781
19791
19812
19821
19883
19892
19936
19942
19961
19971
20001
20011
 
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