Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellite (INMARSAT), avec annexes

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 16/07/1979

Catégorie

Transport et telecommunications

Sous-catégorie

Télécommunications

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cette convention crée l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), institution chargée de gérer un système de télécommunications maritimes afin d’améliorer les communications de détresse et les communications pour le sauvetage de la vie humaine en mer ainsi que l’efficacité et la gestion des navires, les services maritimes de correspondance publique et les possibilités de radiorepérage. Ses dispositions ne s’appliquent ni aux navires de guerre, ni aux navires affectés à un service gouvernemental non commercial.

Intérêt de ce texte

Le système de télécommunication instauré par Inmarsat est aujourd’hui utilisé dans plus de 170 pays. Initialement destiné à des fins de communications maritimes, son utilisation s’est étendue aux communications terrestres et aéronautiques.

Informations complémentaires

Quatre séries d’amendements ont été adoptées en complément de la présente Convention. Une fois entrés en vigueur, ceux-ci seront opposables à tous les Etats Parties à la Convention de Londres de 1976, y compris ceux ne les ayant pas expressément acceptés. - Amendements de 1985 (Londres, 16/10/1985): ces amendements permettent d’ouvrir Inmarsat aux communications aéronautiques (entrés en vigueur le 13 octobre 1989). - Amendements de 1989 (Londres, 19/01/1989): ces amendements permettent d’ouvrir Inmarsat aux communications terrestres (entrés en vigueur le 26 juin 1997). - Amendements de 1994 (Londres, 09/12/1994): ces amendements modifient d’une part l’appellation officielle d’Inmarsat, qui devient l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (toujours appelée Inmarsat), et procèdent d’autre part à une révision de la composition du Conseil d’Inmarsat. (Ces amendements ne sont pas encore entrés en vigueur). - Amendements de 1998 (Londres, 24/04/1998): ces amendements prévoient la privatisation d’Inmarsat à compter d’avril 1999. Cette transformation aboutit à la scission d’Inmarsat en deux entités : Inmarsat Limited., une entreprise publique à caractère commercial et l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO), une institution intergouvernementale chargée de s’assurer de l’exécution des tâches de service public dévolues à Inmarsat (incluant les obligations liées au Système d’alerte de sécurité navale (DSAS)). L’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) remplace Inmarsat dans son rôled’observateur auprès de l’Organisation maritime internationale (O.M.I). (Ces amendements sont entrés en vigueur le 31 Juillet 2001).

  • Accord d’exploitation de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) (Londres, 3 septembre 1976).

 

CountryRatification date
Afrique du sud03/03/1994
Algérie15/07/1979
Allemagne23/10/1979
Antigua-et-Barbuda12/10/2009
Arabie saoudite05/10/1983
Argentine02/10/1979
Australie16/03/1979
Égypte29/11/1977
Équateur11/11/2015
États-Unis d`Amérique15/02/1979
Bahamas12/05/1994
Bahreïn08/01/1986
Bangladesh17/09/1993
Bélarus29/03/1979
Belgique14/07/1979
Bosnie-Herzégovine17/04/1998
Brésil10/07/1979
Brunei Darussalam04/10/1993
Bulgarie15/06/1979
Cameroun23/10/1990
Canada17/05/1979
Chili13/07/1979
Chine13/07/1979
Chypre08/06/1992
Colombie28/10/1987
Comores22/11/2000
Corée, République de16/09/1985
Corée, République populaire démocratique de15/10/2013
Costa Rica05/06/1995
Croatie24/11/1992
Cuba25/07/1989
Danemark10/05/1979
Emirats arabes unis13/01/1983
Espagne05/09/1978
Fidji08/03/2016
Finlande12/07/1979
France18/10/1979
Gabon28/12/1984
Géorgie12/01/2015
Ghana11/07/1995
Grèce13/07/1979
Hongrie24/07/1997
Inde06/06/1978
Indonésie09/10/1986
Iran, République islamique d`12/10/1984
Iraq21/07/1980
Islande26/03/1991
Israël13/10/1987
Italie10/07/1979
Japon25/11/1977
Jordanie18/11/2014
Kenya21/07/1998
Koweït25/02/1977
Lettonie22/03/1995
Liban29/12/1994
Liberia14/11/1980
Libyenne, Jamahiriya arabe29/01/1999
Malaisie12/06/1986
Malte11/01/1991
Maroc04/08/1999
Marshall, ÃŽles12/05/1997
Maurice07/12/1992
Mexique10/01/1994
Monaco01/10/1990
Mongolie28/09/2011
Monténégro03/06/2006
Mozambique18/04/1990
Nigeria23/02/1988
Norvège10/10/1978
Nouvelle-Zélande17/08/1977
Oman30/12/1980
Pakistan06/02/1985
Palau29/09/2011
Panama26/10/1987
Pays-Bas15/06/1979
Pérou30/10/1987
Philippines30/03/1981
Pologne03/07/1979
Portugal13/07/1979
Qatar28/09/1987
République-Unie de Tanzanie21/12/1998
Roumanie27/09/1990
Royaume-Uni30/04/1979
Russie, Fédération de13/03/1979
Sénégal16/06/1994
Serbie03/06/2006
Singapour29/06/1979
Slovaquie20/07/1993
Sri Lanka15/12/1981
Suède19/06/1979
Suisse17/05/1989
Tchèque, République01/01/1993
Thaïlande14/12/1994
Tonga18/12/2003
Tunisie09/05/1983
Turquie16/11/1989
Ukraine29/03/1979
Vanuatu20/08/2008
Venezuela27/04/2005
Vietnam15/04/1998
Yémen24/01/2011
 

YearRatifications
19774
19783
197928
19803
19812
19833
19842
19852
19863
19875
19881
19893
19904
19912
19923
19934
19946
19953
19972
19984
19992
20001
20031
20051
20062
20081
20091
20113
20131
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