Convention internationale sur la responsabilité civile et l`indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: London, United Kingdom
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Environnement et produits

Sous-catégorie

Espaces maritimes et droit de la mer

Groupes

IMO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument établit un régime d’indemnisation à destination des Etats Parties victimes de pollution de leur littoral à la suite d’un accident de mer causé par un navire transportant des substances nocives telles que des produits chimiques, des gaz liquéfiés, des matières radioactives… Il prévoit une indemnisation dont le montant total dépend du tonnage du ou des navires impliqués dans la pollution, et dont le plafond a été fixé à 320 millions de dollars US. Les propriétaires de navires, sur qui il pèse une responsabilité sans faute, sont tenus de s’assurer contre de tels accidents. La Convention crée de plus un Fonds alimenté par les professionnels du transport maritime et le secteur chimique afin de pallier une éventuelle insolvabilité des propriétaires de navires et de permettre une meilleure indemnisation aux victimes de pollution.

Intérêt de ce texte

Le fait pour un Etat d’être Partie à la Convention de 1996 permet à sa population touchée par une pollution causée par des substances autres que les hydrocarbures d’être indemnisée sans avoir à engager de procédures judiciaires longues et complexes. L’argent ainsi versé peut servir à compenser en partie les pertes occasionnées par la pollution et le manque à gagner en matière de pêche et de tourisme.

Informations complémentaires

Le Fonds d’indemnisation est géré par une Assemblée composée des Etats Parties à la Convention de 1996 et par un Secrétariat placé sous la responsabilité de l’Organisation maritime internationale. En 2003, la Convention de 1996 a été ratifiée par 4 Etats représentant 2% de la flotte mondiale.

  • Protocole à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par des substances dangereuses et nocives (Londres, 15 mars 2000)
  • Protocole à la Convention 1969 relatif à l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par des substances autres que les hydrocarbures (Londres, 02 novembre 1973).

 

CountryRatification date
Angola04/10/2001
Chypre10/01/2005
Ethiopie14/07/2009
Hongrie04/07/2008
Liberia08/09/2008
Lituanie14/09/2007
Maroc19/03/2003
Russie, Fédération de20/03/2000
Saint-Christophe et Niévès07/10/2004
Samoa18/05/2004
Sierra Leone21/11/2007
Slovénie21/07/2004
Syrienne, République arabe27/06/2008
Tonga18/09/2003
 

YearRatifications
20001
20011
20032
20043
20051
20072
20083
20091
 
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