Convention des Nations unies sur la cession de créances dans le commerce international

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: New York, USA
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: N/A

Catégorie

Financement, paiement et insolvabilité

Sous-catégorie

Cessions de créances

Groupes

UNCITRAL

De quoi s’agit-il?

Cette Convention, établie par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.), a un champ d’application très large. Elle est appelée à régir toutes les cessions de créances ayant un caractère international (sont ainsi concernées les cessions de créances internationales et les cessions internationales de créances). Elle traite notamment des conditions de validité de telles cessions, des droits et obligations des parties et du droit qui leur est applicable.

Intérêt de ce texte

En garantissant la prévisibilité et la transparence des règles applicables aux cessions de créances, cet instrument permet de favoriser l’offre de capitaux et de crédits à des taux plus favorables, facilitant ainsi le développement des échanges commerciaux entre les pays l’ayant ratifié.

Informations complémentaires

N/A.

  • N/A.

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