Convention universelle sur le droit d`auteur, révisée par la convention de Paris du 24 juillet 1971

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Paris, France
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 10/07/1974

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

Droit d'auteur

Groupes

UNESCO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument adopté sous les auspices de l’U.N.E.S.C.O. a pour objet d’assurer la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. S’inspirant largement des dispositions de la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 09 septembre 1886), mais contenant des dispositions moins contraignantes, elle reprend notamment la notion de traitement national concernant la protection des œuvres des ressortissants des Etats Parties. Certaines exceptions sont également prévues concernant la possibilité pour un Etat Partie d’octroyer des licences d’exploitation sous certaines conditions. Son plus grand succès est le symbole © qui indique qu’une œuvre est protégée dans tous les Etats Parties. La Convention de Paris a été complétée par deux protocoles adoptés le même jour. L’un précise la notion de ressortissant d’un Etat Partie, et l’autre étend les dispositions de la Convention aux œuvres publiées par l’O.N.U., ses institutions spécialisées et l’Organisation des Etats américains.

Intérêt de ce texte

Cet instrument établit un système reconnaissant aux auteurs un droit exclusif d’exploitation de leurs œuvres littéraires et artistiques. En établissant des normes légèrement moins sévères que celles figurant dans la Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 09 septembre 1886), le présent instrument a rendu possible l’adhésion de nombreux pays du continent américain et des pays en voie de développement.

Informations complémentaires

Lorsque deux Etats sont à la fois Partie à la Convention de Berne de 1886 et à la présente Convention, les dispositions de la première l’emportent en cas de conflit.

  • Traité de l’O.M.P.I. sur le droit d’auteur (Genève, 20 décembre 1996)
  • Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne, 09 septembre 1886).

 

CountryRatification date
Albanie04/11/2003
Algérie28/05/1973
Allemagne18/10/1973
Arabie saoudite13/04/1994
Australie29/11/1977
Autriche14/05/1982
Équateur06/06/1991
États-Unis d`Amérique18/09/1972
Bahamas27/09/1976
Bangladesh05/05/1975
Barbade18/03/1983
Bolivie (État plurinational de)22/12/1989
Bosnie-Herzégovine12/07/1993
Brésil11/09/1975
Bulgarie07/03/1975
Cameroun01/02/1973
Chine30/07/1992
Chypre19/09/1990
Colombie18/03/1976
Corée, République de01/07/1987
Costa Rica07/12/1979
Croatie06/07/1992
Danemark11/04/1979
El Salvador29/12/1978
Espagne10/04/1974
Finlande01/08/1986
France11/09/1972
Guinée13/08/1981
Hongrie15/09/1972
Inde07/01/1988
Italie25/10/1979
Japon21/07/1977
Kenya04/01/1974
Liechtenstein11/08/1999
Macédoine, Ex-république yougoslave de18/04/1997
Maroc28/10/1975
Mexique31/07/1975
Monaco13/09/1974
Monténégro26/04/2007
Niger15/02/1989
Norvège07/05/1974
Panama03/06/1980
Pays-Bas30/08/1985
Pérou22/04/1985
Pologne09/12/1976
Portugal30/04/1981
République Dominicaine08/02/1983
Royaume-Uni19/05/1972
Russie, Fédération de09/12/1994
Rwanda10/08/1989
Saint-Siège06/02/1980
Saint-Vincent et les Grenadines22/01/1985
Sénégal09/04/1974
Serbie03/07/1973
Slovaquie31/03/1993
Slovénie05/11/1992
Sri Lanka25/10/1983
Suède27/06/1973
Suisse21/06/1993
Tchèque, République26/03/1993
Togo28/02/2003
Trinité-et-Tobago19/05/1988
Tunisie10/03/1975
Uruguay12/01/1993
Venezuela11/01/1996
 

YearRatifications
19724
19735
19745
19756
19763
19772
19781
19794
19802
19812
19821
19833
19853
19861
19871
19882
19893
19901
19911
19925
19935
19942
19961
19971
19991
20032
20071
 
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