Accord sur les marchés publics (A.M.P.)

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: Marrakech, Morocco
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1996

Catégorie

OMC

Sous-catégorie

Accords plurilatéraux

Groupes

WTO

De quoi s’agit-il?

Cet instrument adopté au sein de l’Organisation mondiale du commerce est un accord plurilatéral distinct de l’Accord instituant l’O.M.C (Marrakech, 15 avril 1994). Il ne lie que les Etats membres de l’O.M.C. qui le ratifient. L’Accord comporte 2 volets. Il vise d’une part à ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics nationaux (principe de non-discrimination à l’égard des produits, services et fournisseurs étrangers). D’autre part, ses dispositions traitent de la transparence entourant la passation des marchés publics (il s’agit de prescriptions à caractère procédural). L’Accord s’applique aux marchés publics passés par des organismes et autorités publics, aux marchés de produits et à certains marchés de construction. Il ne concerne que les marchés dont la valeur dépasse un certain seuil. La situation spécifique des pays en voie de développement et des pays les moins avancés occupe une place particulière dans cet Accord puisque celui-ci met en place un traitement spécial et différencié à leur intention.

Intérêt de ce texte

En ouvrant les marchés publics nationaux à la concurrence internationale, l’Accord sur les marchés publics de 1994 permet en principe aux Etats Parties d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix et de bénéficier de prestations reflétant les conditions réelles du marché. Ses dispositions visent également à lutter contre l’opacité des procédures d’attribution, contribuant ainsi à lutter contre la corruption. Toutefois, cet Accord comporte plusieurs dispositions contraignantes touchant aux procédures d’attribution, ce qui peut expliquer qu’il n’ait pas fait l’objet de ratifications dans les pays hors zone O.C.D.E.

Informations complémentaires

Seuls les Etats membres de l’O.M.C. peuvent devenir Partie à cet Accord. Les différends entre Etats Parties au sujet de l’Accord sont soumis aux procédures du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’O.M.C.

  • Directives passation des marchés financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.) et les crédits de l’Association internationale de développement (A.I.D.) (Banque Mondiale, janvier 1999)
  • Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services (New York, 09 décembre 1994).

 

CountryRatification date
Allemagne01/01/1996
Arménie15/09/2011
Autriche01/01/1996
États-Unis d`Amérique01/01/1996
Belgique01/01/1996
Bulgarie01/01/2007
Canada01/01/1996
Chypre01/05/2004
Corée, République de01/01/1997
Croatie01/07/2013
Danemark01/01/1996
Espagne01/01/1996
Estonie01/05/2004
Finlande01/01/1996
France01/01/1996
Grèce01/01/1996
Hongrie01/01/2004
Irlande01/01/1996
Islande28/04/2001
Israël31/12/1995
Italie01/01/1996
Japon01/01/1996
Lettonie01/01/2004
Liechtenstein18/09/1997
Lituanie01/01/2004
Luxembourg01/01/1996
Malte01/01/2004
Monténégro15/07/2015
Norvège01/01/1996
Nouvelle-Zélande12/08/2015
Pologne01/01/2004
Portugal01/01/1996
Roumanie01/01/2007
Royaume-Uni01/01/1996
Singapour20/10/1997
Slovaquie01/01/2004
Slovénie01/01/2004
Suède01/01/1996
Suisse01/01/1996
Tchèque, République01/05/2004
 

YearRatifications
19951
199620
19973
20011
200410
20072
20111
20131
20152
 
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