Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Informations générales

  1. Type: Convention
  2. Date de signature:
  3. Lieu de signature: The Hague, The Netherlands
  4. Dépositaire:
  5. Date d’entrée en vigueur: 01/05/1992

Catégorie

Contrats

Sous-catégorie

Représentation

Groupes

HCCH

De quoi s’agit-il?

Cette convention détermine la loi applicable aux relations à caractère international se formant lorsqu’une personne, l’intermédiaire, a le pouvoir d’agir, agit, ou prétend agir avec un tiers pour le compte d’une autre personne, le représenté. Trois types de relations sont envisagés. Ses dispositions précisent le droit applicable aux rapports pouvant exister entre l’intermédiaire et le représenté, le représenté et les tiers, et l’intermédiaire et les tiers.

Intérêt de ce texte

La Convention permet d’identifier la loi applicable aux contrats internationaux d’intermédiaires et de représentation.

Informations complémentaires

Les Etats deviennent Parties à cette convention pour une durée de cinq ans. La reconduction s’effectue de manière tacite sur une base quinquennale.

  • Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 15 février 1983).

 

CountryRatification date
Argentine05/02/1992
France03/09/1985
Pays-Bas21/07/1992
Portugal04/03/1982
 

YearRatifications
19821
19851
19922
 
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