L’objectif de cette note est de fournir aux utilisateurs une explication concise sur la terminologie utilisée par LegaCarta.

Convention

LegaCarta généralement utilise le terme “convention”. Il y a plusieurs autres mots qui ont la même signification: traité, convention, accord et protocole sont souvent interchangeables. Selon la Convention de Vienne sur la Loi de Traités (article 2.1.a) un traité ou convention “s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière”.

LegaCarta concerne exclusivement les conventions multilatérales. Les accords bilatéraux et régionaux sont exclus de son domaine. En général, le travail des institutions régionales n’est pas couvert par LegaCarta, avec l’exception de quelques conventions, signées sous les auspices d’un organisme régional, qui sont ouvertes à tous les pays pour leur ratification ou adhésion.

Date d’entrée en vigueur

La Date d’entrée en vigueur est la date à laquelle les États contractants sont liés par les provisions de la convention.

Date de ratification

Généralement, l’acte de ratification est requis pour que les États soient liés par une convention. “Les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion» s’entendent, selon le cas, de l’acte international ainsi dénommé par lequel un Etat établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité” (Convention de Vienne sur le droit des traités, article 2.1.b).

For each convention, LegaCarta provides lists of ratifying countries, updated at least twice a year. Two lists are available: one in alphabetical order, the other in chronological order. Although international organisations are sometimes party to multilateral conventions, LegaCarta only provides the list of ratifying States.

Date de signature

La date de signature se réfère à la date d’adoption d’une convention. LegaCarta ne fournit pas les dates auxquelles les États individuels ont signé le texte adopté. Cette information-ci, de moins valeur pratique, peut être obtenue du dépositaire de chaque convention.

Dépositaire

Le dépositaire est le gardien (un ou plusieurs États, une organisation internationale ou l’administrateur principal de l’organisation), qui reçoit de chaque État le depõt des instruments de ratifications, acceptation, approbation ou adhésion.

Loi modèle

Une loi modèle est un gabarit destiné aux législateurs nationaux qui peut être utilisé comme un canevas pour la législation du pays.

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est le principal fournisseur de lois modèles du commerce. Les lois modèles de la CNUDCI sont généralement accompagnées de guides pour leur incorporation dans la loi nationale.

Quand elles sont disponibles (c’est le cas, par exemple, de la plupart des lois modèles de la CNUDCI) LegaCarta fournit la liste des pays qui ont incorporé une loi modèle spécifique dans leur législation nationale.

Les lois modèles indiquées dans les listes de LegaCarta sont identifiées par des crochets […]

Règles multilatérales du commerce (RMCs)

Le terme “règle multilatérale du commerce” se réfère premièrement aux conventions (traités) ouverts à tous les États pour la ratification, approbation ou adhésion. Le terme règle multilatéral du commerce se refère aussi à quelques instruments légaux internationaux plus flexibles tels que les loois modèles et les usages du commerce. Finalement, sous ce titre et pour les besoins de l’assistance technique, une composante de “participation institutionnelle” est incluse comme un indicateur du degré de compromis d’un État ou de sa communauté nationale d’affaires dans le travail des institutions qui définissent les règles du commerce international.

Pertinence des Règles Multilatérales du Commerce

Les règles multilatérales du commerce ont une importance variable pour le cadre légal d’un pays. Bien que se soit impossible de faire une évaluation de l’importance de chaque instrument règle multilatérale du commerce, LegaCarta a essayé de donner une indication “objective” à cet égard, en réponse au besoin des responsables des politiques nationales de fixer leurs propres priorités. Il est claire que les indicateurs de pertinence doivent être revus selon les besoins spécifiques, les conditions économiques et géographique et les priorités de chaque pays.

Les indications sur la pertinence sont basées sur plusieurs critères, tels que le nombre de ratifications d’une convention, l’impact de ses provisions sur le commerce internationalet l’opinion des experts juridiques internationaux et des organismes internationaux qui administrent les instruments concernés.

Les indicateurs de pertinence sont les suivants:
5   –   très important
3   –   important
1   –   moins important
0   –   non pertinent ou dépassé

Réserves

LegaCarta ne contient pas de l’information sur les réserves qui ont été faites par les États qui ont ratifié un instrument. Les utilisateurs intéresés sont invités à s’adresser ax dépositaires d’une convention donnée pour obtenir des détails sur une réserve faite.

Usages et pratiques

Des usages commerciaux codifiés sont inclus dans LegaCarta étant donné leur impact sur le commerce. Les Incotermes de la Chambre Internationale de Commerce (CIC) et les Principes des contrats commerciaux internationaux sont des exemples d’usages internationaux acceptés. LegaCarta ne fournit aucune liste de pays qui utilisent des usages commerciaux. Les usages commerciaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des taux de ratification moyenne des instruments multilatéraux du commerce d’un pays. Les Usages commerciaux indiqués dans LegaCarta sont identifiés par des crochets […]